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Licenciement et vie privée

Dissimuler un lien matrimonial ne justifie pas un licenciement en l'absence d'un conflit d'intérêts caractérisé

Le salarié a droit au respect de sa vie privée au temps et au lieu de travail. Le fait de dissimuler sa situation matrimoniale ne peut pas, sauf conflit d'intérêts, constituer un manquement à l'obligation contractuelle de loyauté et donc justifier un licenciement disciplinaire. En conséquence, l'employeur ne peut pas licencier un cadre qui lui aurait dissimulé être en couple avec une ancienne salariée avec laquelle il était en conflit sans caractériser un conflit d’intérêts.

Rappel sur le cadre strict des possibilités de licenciement pour des faits tirés de la vie personnelle

Le droit au respect de la vie privée constitue une liberté fondamentale (CESDH, art. 8, c. civ. art. 9) qui doit être respectée dans l’entreprise. Le salarié a ainsi droit, même au temps et au lieu de travail alors qu'il est sous la subordination de l'employeur, au respect de l’intimité de sa vie privée (cass. soc. 2 octobre 2001, n° 99-42942, BC V n° 291).

En principe, un fait tiré de la vie personnelle du salarié ne peut donc pas justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail (ex. : obligation de loyauté) (cass. soc. 4 octobre 2023, n° 21-25421 FB ; cass. ass. plén. 22 décembre 2023, n° 21-11330 BR).

À noter : en dehors de ce cas, l’employeur ne peut procéder qu’à un licenciement non disciplinaire (cass. ch. mixte, 18 mai 2007, n° 05-40803, BC n° 3), lequel suppose que fait de la vie personnelle crée un trouble objectif dans le fonctionnement de l’entreprise (cass. soc. 30 novembre 2005 n° 04-41206, BC V n° 343 ; cass. soc. 1er février 2017, n° 15-22302 D).

Mais qu’en est-il d’une dissimulation d’un lien matrimonial entre salariés : celle-ci caractérise-t-elle un manquement à l’obligation de loyauté ?

Telle était la question posée à la Cour de cassation.

Quand un cadre supérieur dissimule son lien matrimonial avec une ancienne salariée en conflit avec l’entreprise

Dans cette affaire, un salarié, auditeur interne senior d’une entreprise, a été mis à pied en novembre 2018 pour avoir dissimulé à son employeur et à son équipe qu'il était en couple avec une ancienne salariée de l’entreprise qui se trouvait encore en conflit judiciaire avec l’entreprise.

Le 18 décembre 2018, il est finalement licencié pour avoir « sciemment dissimulé [sa] situation maritale ainsi que la situation professionnelle de [son] épouse, dissimulation contraire aux engagements pris en application du code éthique de révéler tout conflit d’intérêts potentiel ».

Le salarié a saisi les juges pour faire reconnaître son licenciement comme nul pour atteinte à la vie privée et, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse.

Les juges d’appel ne lui ont pas donné gain de cause. Ils ont constaté qu’il avait dissimulé à l’employeur qu’il était en couple avec l’ancienne salariée en question, en litige avec l’entreprise. Or, pour les juges, ce comportement constituait non seulement une violation de son obligation contractuelle de loyauté l'obligeant à déclarer tout changement dans sa situation familiale mais aussi une violation des dispositions de la charte éthique de son entreprise, qui impose de signaler « toute relation […] susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts ».

Pour les juges d’appel, ces violations étaient d’autant plus grave que le fait d’être auditeur interne impliquait l’accès à des informations sensibles, ce qui rendait ce comportement inacceptable et justifiait en conséquence une perte de confiance.

Les juges d’appel ont donc validé le licenciement.

Ce salarié a alors décidé de se pourvoir en cassation.

Le fait d’être en couple avec une ex-salariée en litige avec l’entreprise ne caractérise pas à lui seul un conflit d’intérêts justifiant un licenciement

La Cour de cassation censure la décision des juges d’appel.

Elle rappelle tout d’abord que tout salarié a droit au respect de sa vie privée, même au travail (CESDH art. 8 ; c. civ. art. 9 ; c. trav. art. L. 1121‑1) (voir ci-avant).

Elle rappelle ensuite qu’un motif personnel ne peut justifier un licenciement disciplinaire que s’il correspond à une obligation contractuelle.

Elle en déduit que la dissimulation de la vie privée ne suffit pas, en l’absence de lien effectif ou potentiel entre l’état matrimonial et les missions professionnelles, à caractériser un conflit d’intérêts.

Elle note ensuite, au regard des constations des juges du fond, que le différend judiciaire entre l’ancienne salariée et son ex-entreprise n’établit pas en soi un conflit touchant l’intérêt de l’entreprise.

Selon la Cour de cassation, le salarié n’était donc pas tenu d’informer son employeur de sa situation matrimoniale, malgré une clause contractuelle à cet effet.

L’affaire sera donc rejugée par la même cour d’appel, mais autrement composée.

Cass. soc. 10 décembre 2025, n° 24-17316 FSB

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