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Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 31/05/2019 ISF/IFI Rehaussement de la valeur déclarée au titre de l'ISF ou de l'IFI - Pas d'obligation de communication des documents fondant le redressement qui sont librement accessibles | |
Social | |
| 31/05/2019 AFFAIRE « MICROPOLE » SUR LA LIBERTÉ RELIGIEUSE Licenciement nul - Discrimination fondée sur la religion | |
| 29/05/2019 ACCUMULATION DE COMPORTEMENTS FAUTIFS Licenciement - Faute grave - Accumulation ou réitération de faits | |
Fiscal TPE | |
| 29/05/2019 PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE Exonération de la plus-value sur la résidence principale - Preuve de l'occupation à titre de résidence principale jusqu'à la mise en vente | |
| 28/05/2019 CONTRÔLE FISCAL Charte du contribuable vérifié - Version 2019 mise en ligne | |
Social | |
| 28/05/2019 PART VARIABLE DE LA RÉMUNÉRATION Rémunération - Part variable - Rôle de l'employeur | |
| 20/05/2019 AVIS SUR LE BARÈME « MACRON » Licenciement injustifié - Barème des indemnités | |
Fiscal TPE | |
| 20/05/2019 TAXE FONCIÈRE Avis de taxe foncière portant sur plusieurs biens situés à la même adresse - Possibilité de demander un relevé de propriété présentant la base d'imposition de chaque bien | |
Social | |
| 17/05/2019 SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS Saisir des rémunérations - Fraction insaisissable | |
Fiscal TPE | |
| 17/05/2019 RÉDUCTION D'IMPÔT PINEL Dispositif Pinel remis en cause en cas de transfert de propriété y compris à titre gratuit - Seule exception concerne transfert de propriété suite au décès d'un membre du couple soumis à imposition commune | |
| 16/05/2019 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES DES NON-RÉSIDENTS Ventes de biens immobiliers situés en France par des non-résidents réalisées à compter du 1 - Exonération de la plus-value au titre de la cession de l'ancienne résidence principale - À défaut exonération spécifique dans la limite de 150 000 ? | |
Social | |
| 16/05/2019 CDD NON SIGNÉ PAR LE SALARIÉ CDD - Défaut de signature - Conséquences | |
Vie des affaires | |
| 16/05/2019 BAIL COMMERCIAL Bail commercial - Accord transactionnel - Dépôt de garantie - Sort non réglé par la transaction | |
| 15/05/2019 ABUS DE POSITION DOMINANTE Abus de position dominante - Entreprise sanctionnée par deux amendes - Principe Non bis in idem - Cumul d'amendes autorisé | |
Social | |
| 15/05/2019 SANTÉ DE L'APPRENTI SUIVIE PAR UN MÉDECIN DE VILLE Apprenti - État de santé - Médecin de ville | |
| 14/05/2019 RGPD ET USAGE DU NUMÉRO DE SÉCURITÉ SOCIALE RGPD - Numéro de sécurité sociale | |
Fiscal TPE | |
| 14/05/2019 ABUS DE DROIT Cession d'actions requalifiée en donation - Éléments traduisant l'intention libérale du contribuable à l'égard de sa petite-fille | |
| 13/05/2019 TVA Stages de sensibilisation à la sécurité routière - Soumis à la TVA au taux normal | |
Social | |
| 13/05/2019 TRANSFERT D'UN SALARIÉ ÉTRANGER SANS TITRE Transfert contrat de travail - Travailleur étranger - Titre de travail | |
Fiscal TPE | |
| 10/05/2019 DROITS DE SUCCESSION Calcul des droits de succession - Sort de la commission prélevée par l'agence immobilière sur la vente d'un bien par les héritiers | |
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