Dépêches

Les sociétés par actions simplifiées (SAS) qui contrôlent ou qui sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés, sont tenues de désigner un commissaire aux comptes (c. com. art. L. 227-9-1). Cette obligation est ainsi prévue lorsqu'une SAS fait partie d'un groupe.

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) avait précisé que la forme juridique et la nationalité des sociétés qui contrôlaient la SAS concernée, ou que celle-ci contrôlait, étaient indifférentes pour l'application de ce texte (CNCC, bull. 155, sept. 2009). La CNCC demande au garde des Sceaux de préciser quels critères permettent de déterminer si une entité étrangère doit être considérée comme une société au sens de cet article, les formes de « sociétés » étrangères ne correspondant pas toujours, ou pas du tout, à des formes sociales françaises déterminées (exemple des « partnerships » anglo-saxons).

Selon la ministre de la justice, en l'absence de précision concernant la forme juridique ou la nationalité des sociétés contrôlées ou qui contrôlent la SAS à l'article L. 227-9-1 du code de commerce, toutes les entités juridiques ayant la forme de société sont visées, quel que soit le droit auquel elles sont soumises. Les sociétés de droit étranger sont reconnues de longue date par le droit français. Les règles applicables à chaque forme de société étant définies par la législation du lieu dans lequel elle est constituée, domiciliée ou enregistrée, une société étrangère n'a pas nécessairement de forme équivalente en droit français. Toutefois, la qualification de société trouve à s'appliquer, dès lors que les caractéristiques et l'objet de la personne ou de l'entité concernée sont similaires à ceux d'une société, au sens de l'article 1832 du code civil. Le cas des « partnerships » de droit indien n'échappe pas à cette analyse.

Rép. min. Nachury n° 15694, JO du 2 mai 2017, AN quest. p. 3206

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