Le site internet www.aexalp.fr est opéré par AEXALP CONSEIL, ayant la qualité de responsable de traitement ou co-responsable de traitement au sens de la réglementation en matière de données personnelles, notamment le Règlement (UE) Général n°2016-679 sur la Protection des données personnelles des personnes physiques
Selon les sites utilisés et vos choix de paramétrage (notamment par rapport aux cookies et autres traceurs), les données Personnelles vous concernant traitées sont principalement : vos nom, prénom, civilité, adresse email, code postal, numéro de téléphone, informations relatives à votre vie professionnelle (société) ainsi que vos logs de connexion (ci-après les « données »).
Nous pouvons vous permettre de partager des informations relatives à nos sites Internet (en leur version fixe ou mobile, en ce compris les applications correspondantes) de réseaux sociaux (Facebook, Twitter, etc.), notamment par l'intermédiaire des boutons de partage. Nous vous rappelons que l'accès à ces Réseaux Sociaux nécessite l'acceptation par vous de leurs conditions contractuelles comportant des dispositions relatives à la Règlementation sur les données Personnelles pour les traitements effectués par eux, et ce indépendamment de nos pages sur lesdits Réseaux Sociaux.
Ces données sont collectées soit sur la base de votre consentement, soit sont nécessaires à l'exécution de vos demandes (demandes d'information, d'invitation à des événements, accès à des documents à télécharger).
La lutte contre la fraude est fondée sur l'intérêt légitime de la société AEXALP CONSEIL.
Ainsi, vos données sont collectées afin de :
- Gérer et optimiser la relation clientèle ;
- Répondre à vos demandes complémentaires (devis et rendez-vous notamment) en vous recontactant par email, téléphone ou via des applications de visioconférences.
- Vous adresser des informations sur nos offres, actualités et évènements (newsletters, alertes, invitations et autres publications), notamment au moyen de campagnes sur les réseaux sociaux et d'emailings ;
- Gérer la publication d'annonces légales conformément à la Politique de confidentialité dédiée ;
- Réaliser des statistiques et mesures d'audience.
Lorsque le traitement de vos données est indispensable à la société AEXALP CONSEIL pour réaliser la ou les finalités décrites ci-dessus, les champs afférents sont signalés par un astérisque. Si vous ne renseignez pas ces champs obligatoires, la société AEXALP CONSEIL ne pourra pas répondre à vos demandes et/ou vous fournir les produits et services demandés.
En tant que responsable de traitement, la société AEXALP CONSEIL peut être amenée à transmettre vos données personnelles à des sous-traitants éventuels de la société AEXALP CONSEIL pour des raisons exclusivement techniques et logistiques (prestataires d'hébergement et de maintenance du Site, prestataires de gestion de bases de données, consultants commerciaux), des coresponsables de traitement dont l’identité est indiquée préalablement à chaque traitement et des tiers en cas de restructuration de notre société, y compris cession totale ou partielle d'actifs, fusion, absorption acquisition, scission et plus généralement toute opération de réorganisation.
En cas d’acceptation de nos Conditions Générales, vos données pourront être utilisées à des fins de gestion et d'optimisation de la relation clientèle. Vos données pourront également être utilisées à fins d'envoi d'informations sur les offres et actualités de la société AEXALP CONSEIL, notamment au moyen de campagnes publicitaires sur les réseaux sociaux ou d'emailings principalement. Les sociétés de réseaux sociaux et les prestataires routeurs d'emailing peuvent donc être destinataires de vos données.
Nos partenaires de mesures d'audience peuvent également être destinataires de vos données.
Enfin, la société AEXALP CONSEIL pourra être amenée à communiquer à des tiers vos données lorsqu'une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense de ses droits.
Les destinataires de vos données peuvent se situer à l'étranger, y compris en dehors de l'Espace Economique Européen. Tout transfert de vos données en dehors de l'Espace Economique Européen est effectué moyennant des garanties appropriées, notamment contractuelles, en conformité avec la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Une copie des garanties mises en œuvre par AEXALP CONSEIL est communicable sur simple demande adressée à aexalp@aexlap.fr.
Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de vos données, ainsi que de celui d'en demander l'effacement, de vous opposer à leur traitement et d'en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable.
Vous pouvez également vous opposer à ce que vos données soient utilisées aux fins de dresser votre profil client ; dans ce cas vous ne pourrez plus bénéficier d'offres ou de services personnalisés.
Ces droits peuvent être exercés directement auprès de la société AEXALP CONSEIL par courrier électronique à l'adresse aexalp@aexlap.fr. Un complément d'identité pourra vous être demandé.
Par ailleurs, vous pouvez à tout moment demander à ne plus recevoir nos communications relatives à nos offres, actualités et évènements en utilisant le lien hypertexte prévu à cet effet dans chaque email que nous vous adressons. Vous pouvez également nous joindre par téléphone au 04 50 10 25 50 ou par courrier simple à l'adresse : AEXALP CONSEIL, Allée de la Mandallaz 74370 Metz-Tessy.
Vos données seront conservées pour un délai de trois ans à compter de leur collecte ou de votre dernier contact avec la société AEXALP CONSEIL.
Enfin, les logs de connexion collectés, sous réserve de votre accord, dans le cadre des cookies et autres traceurs mis en place sur nos sites, seront conservés conformément à la réglementation applicable pour une durée n'excédant pas six mois.
Pour toute question en lien avec la collecte et le traitement de vos Données par la société AEXALP CONSEIL ou l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter par email la société AEXALP CONSEIL à l'adresse suivante : aexalp@aexlap.fr.
Vous disposez également du droit de saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, de toute réclamation se rapportant à la manière dont la société AEXALP CONSEIL collecte et traite vos Données.
Vie des affaires
SARL
Protection des associés lors de la transformation d’une SARL sans commissaire aux comptes en SA ou SAS : le rapport sur l’évaluation de l’actif
Une SARL sans commissaire aux comptes qui se transforme en société anonyme (SA) ou en société par actions simplifiées (SAS) doit respecter une procédure précise, cette opération étant susceptible de porter atteinte aux droits de ses associés. Pour être sûrs de la préservation de leurs droits, les associés doivent en effet, avant d’approuver l’opération, expressément approuver l’évaluation des biens composant l’actif social et l’octroi des avantages particuliers au vu d’un rapport établi par un commissaire à la transformation.
Établissement du rapport sur la valeur de l’actif social et des avantages particuliers
La transformation de toute société à responsabilité limitée en SA doit être précédée du rapport d'un commissaire aux comptes sur la situation de la société (c. com. art. L. 223-43). La SAS n’est pas expressément visée par cette obligation mais ce rapport sera généralement établi dans cette hypothèse en raison de la sanction attachée à cette disposition (nullité de la transformation).
Lorsque la SARL n’a pas de commissaire aux comptes, un ou plusieurs commissaires à la transformation doivent être désignés à l’unanimité des associés (ou, à défaut, par décision de justice sur demande du gérant). La mission de ces commissaires à la transformation est d’établir un rapport sur la valeur des biens composant l'actif social et l'octroi d'avantages particuliers devant permettre aux associés de prendre leur décision en connaissance de cause, c’est-à-dire vérifier que leurs droits sont préservés (c. com. art. L. 224-3) et attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social (c. com. art. R. 224-3). Les commissaires à la transformation seront souvent chargés d'établir également le rapport sur la situation de la société cité ci-dessus ; il ne sera alors rédigé dans ce cas qu'un seul rapport.
NOTA : Lorsque la SARL dispose d'un commissaire aux comptes, la désignation d’un commissaire à la transformation n’est pas exigée. Toutefois, se posait la question de savoir si le commissaire aux comptes de la société devait, avant la transformation en SA, rédiger ce rapport sur la valeur de l'actif social et l’octroi des avantages particuliers. Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) avait répondu par l'affirmative (à propos de la transformation d'une SNC en SA, mais sa réponse aurait été la même à propos de la transformation d'une SARL en SA) (CCRCS, avis 2012-038, avril 2013). Cette position était partagée par le ministre de la Justice (rép. Carrayon n° 56016, JO 5 juillet 2005, AN quest. p. 6680). Dans le but de simplifier la procédure, rappelons que la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2, a toiletté l'article L. 224-3 du code de commerce et supprimé l'hypothèse du commissaire aux comptes nommé en qualité de commissaire à la transformation. Ainsi, et sauf nouvelle opposition du CCRCS, une société dotée d'un commissaire aux comptes n'a pas à faire évaluer les biens composant son actif social. Sur la loi Sapin 2, voir notre dossier dans le FH 3672.
Information des associés sur ce rapport
Les associés pourront consulter ce rapport au siège social, 8 jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur la transformation. En cas de consultation écrite, le texte du rapport leur sera adressé, joint au texte des résolutions proposées (c. com. art. R. 224-3).
Ce rapport devra être déposé au greffe du tribunal de commerce huit jours au moins avant la date de l’assemblée appelée à statuer sur la transformation (c. com. art. R. 123-105, al. 3).
Si le rapport n’est pas déposé au greffe ou s’il l’est moins de huit jours avant la tenue de l’assemblée, le greffier pourrait-il refuser l’inscription de la transformation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ? Le CCRCS a eu récemment à répondre à cette question. Il a rappelé que la nullité de la transformation encourue en cas de défaut d’approbation expresse de l’évaluation de l’actif social (c. com. art. L. 224-3, al. 3) était indifférente aux circonstances dans lesquelles les associés avaient eu connaissance de ce document, au siège de la société ou par consultation du RCS. Dans ces conditions, si le rapport n’est pas déposé préalablement ou s’il l’a été moins de 8 jours avant la décision se prononçant sur la transformation, le greffier ne peut pas s’opposer à l’inscription de la transformation au registre du commerce et des sociétés dès lors que le procès-verbal de l’assemblée fait état de l’approbation expresse du rapport du commissaire à la transformation (CCRCS, avis 2016-016, septembre 2016).
Approbation expresse du rapport
L’assemblée générale extraordinaire des associés se réunit pour approuver la valeur des biens composant l’actif social et l’octroi des avantages particuliers. Elle statue donc sur le rapport du commissaire à la transformation. Les associés ne peuvent réduire la valeur des biens et avantages particuliers qu’à l’unanimité (c. com. art. L. 224-3). A défaut d'approbation expresse des associés de cette évaluation, mentionnée au procès-verbal, la transformation est nulle.
Dans les résolutions suivantes , l’assemblée approuve la transformation de la SARL et fixe la date de prise d’effet de l’opération, constate la répartition des actions entre les associés, établit de nouveaux statuts et enfin nomme les organes de direction et, le cas échéant, le commissaire aux comptes. Ces décisions, entraînant une modification des statuts, sont prises, dans le cas d'une transformation en SA, à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés lorsque la société s'est constituée à compter du 4 août 2005 (cette majorité peut être renforcée par les statuts sans pour autant prévoir l'unanimité) ou par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales lorsque la société s'est constituée avant le 4 août 2005. Si les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent 750 000 euros, la transformation peut être décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales (c. com. art. L. 223-43).
Si la SARL se transforme en SAS, la décision est prise à l'unanimité des associés (c. com. art. L. 227-3). Tous les associés doivent voter en faveur de la décision. Une absence ou une abstention équivaudrait au rejet du projet de transformation.
Formalités de publicité
Dans le mois de la tenue de l’assemblée, devront être effectués :
-le dépôt et l’enregistrement d’une copie certifiée conforme du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire auprès du service des impôts compétent ;
-la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales ;
-le dépôt du dossier de modification au centre de formalités des entreprises (ou directement auprès du greffe).
Sur le refus d’inscription de l’opération de transformation au RCS par le greffier, voir ci-dessus.
CCRCS, avis 2016-016, septembre 2016
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |