Dépêches

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs est applicable aux contrats standardisés de services juridiques, conclus entre un avocat et son client agissant à titre privé.

Dans cette affaire, un particulier avait, pour défendre ses intérêts dans plusieurs procédures judiciaires, signé avec un avocat trois contrats standardisés de prestations de services juridiques (sans précision sur les modalités et les délais de paiement des honoraires, les services de l'avocat, le coût des prestations). L'avocat enjoint sa cliente de régler ses honoraires et obtient gain de cause devant les tribunaux. Pourvue en cassation, la cliente avait invoqué sa qualité de consommatrice et l'absence d'interprétation des contrats en sa faveur.

La CJUE répond positivement à la demande de la cliente. Un avocat qui, dans le cadre de son activité professionnelle, fournit à titre onéreux un service juridique au profit d’une personne physique agissant à des fins privées est bien un "professionnel". Et le contrat standardisé rédigé par l'Ordre ou par lui-même est bien un contrat de consommation avec toutes les garanties afférentes pour le consommateur.

La Cour précise que les juges doivent apprécier le caractère clair et compréhensible des clauses contractuelles et, en cas de doute, donner l'interprétation la plus favorable au consommateur.

Cette décision pourrait s'appliquer aux professions de notaire ou d'expert comptable qui utiliseraient de tels contrats standardisés.

CJUE, 15 janv. 2015, aff. C-537/13

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