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Vie des affaires
Date: 2026-10-09
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LA RADIATION D'OFFICE D'UNE SOCIÉTÉ DU RCS EST SANS EFFET SUR SA PERSONNALITÉ MORALE
L'affaire concerne un litige opposant une personne physique (X) à une société civile immobilière (SCI).
Le jugement de première instance est rendu le 22 septembre 2022 et notifié aux parties le même jour. X en fait alors appel le 23 octobre 2022.
La SCI fait ensuite l'objet d'une radiation d'office le 15 décembre 2022, sur le fondement de l'article R123-30 du code de commerce. Pour mémoire, ce texte prévoit la radiation d'office du registre du commerce et des sociétés (RCS) au terme du délai de deux ans après la mention de la cessation totale d'activité.
X fait valoir que les conclusions notifiées par la SCI le 19 avril 2023 doivent être déclarées irrecevables dans la mesure où, à cette date, elle était dépourvue de tout représentant habilité à conclure devant la cour. Il souligne que la SCI, qui avait fait l'objet d'une radiation d'office du RCS, ne justifie pas de la désignation d'un liquidateur et n'était représentée par aucun mandataire ad hoc.
De son côté, la SCI fait valoir que ses conclusions sont bien recevables car sa radiation d'office était la conséquence d'une sanction pour ne pas s'être manifestée auprès du greffe et non d'une dissolution. Elle précise que cette radiation d'office a été levée le 21 février 2023 suite à une régularisation, mentionnée au BODACC du 1er mars 2023, et n'était donc plus effective le 19 avril 2023 lorsqu'elle a signifié ses conclusions à l'appelant.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence donne gain de cause à la SCI.
Elle rappelle que la radiation d'office d'une société du RCS prononcée en application de l'article R123-130 du code de commerce est sans effet sur sa personnalité morale, la cessation d'activité ne constituant pas une cause de dissolution dès lors que l'objet social est toujours possible, ainsi qu'une nouvelle immatriculation à l'identique. C'est uniquement à l'occasion de la dissolution et une fois seulement les opérations de liquidation réalisées que la personnalité morale de la société disparaît. En conséquence, la radiation d'office intervenue le 15 décembre 2022 s'analyse comme une simple radiation administrative, sans effet sur la personnalité morale de la société, qui a été régularisée le 1er mars 2023. Les conclusions de la SCI sont donc bien recevables.
https://www.courdecassation.fr/decision/69fc2f76cdc6046d47e41d68
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