Dépêches

L'insertion dans le contrat de travail d'une clause de mobilité géographique permet à l'employeur de changer l'affectation d'un salarié, dans les limites prévues par la clause, sans avoir à solliciter l'accord de l'intéressé. Le refus du salarié de se plier à l'application d'une clause de mobilité constitue un manquement aux obligations contractuelles pouvant justifier un licenciement. Dans certaines circonstances, il peut s'agir d'une faute grave.

Une société de nettoyage a ainsi été amenée à licencier une salariée pour faute grave après que celle-ci eut refusé, malgré une clause de mobilité, de rejoindre son nouveau lieu de travail. Il faut dire que l'intéressée travaillait jusqu'alors dans un site situé dans la localité où elle habitait. Mais cette prestation de nettoyage avait cessé.

Les juges ont validé le licenciement, dans la mesure où la clause de mobilité avait été mise en oeuvre sans abus, en raison d'un motif légitime (cessation de la prestation de nettoyage sur les sites d'emploi de la salariée) et avec bonne foi. En effet, l'employeur avait d'abord envisagé, à la demande de la salariée, une réduction de son temps de travail pour éviter le licenciement, mais l'intéressée avait finalement refusé de signer l'avenant à son contrat. Enfin, la gravité de la faute de la salariée était établie, au regard de son refus plusieurs fois affirmé d'accomplir sa prestation de travail dans la nouvelle localité.

Cass. soc. 4 février 2026, n° 24-21875 D

Retourner à la liste des dépêches

Imprimer