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Date: 2026-02-10

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SOUS-LOCATION ILLICITE : AIRBNB N'EST PAS QU'UN SIMPLE INTERMÉDIAIRE

Pour rappel, un locataire ne peut sous-louer son logement que s'il y est autorisé par son propriétaire.

Un hébergeur Internet se borne à stocker des contenus numériques et à en permettre l'accès. Il ne peut être tenu civilement responsable des informations stockées que s'il avait connaissance de leur caractère illicite, ou s'il n'a pas agi promptement pour en rendre l'accès impossible après en avoir eu connaissance.

Dès lors, la plateforme Airbnb a-t-elle la qualité de simple hébergeur, ou peut-elle voir sa responsabilité engagée en cas de sous-location non autorisée ?

Dans deux affaires jugées le 7 janvier 2026 par la Cour de cassation, des locataires sous-louaient illégalement leurs logements par l'intermédiaire de la plateforme Airbnb. Les propriétaires ont alors saisi la justice afin d'obtenir la restitution des loyers perçus au titre de ces sous-locations.

Dans la première affaire, la cour d'appel a reconnu la qualité d'hébergeur à la plateforme, l'exonérant ainsi de toute responsabilité. Dans la seconde, en revanche, la cour d'appel a écarté cette qualification et a condamné la société à reverser les commissions perçues au titre des sous-locations litigieuses.

La Cour de cassation a finalement tranché. Elle juge que la plateforme ne peut pas se prévaloir de la qualité de simple hébergeur Internet. En effet, elle ne se limite pas à un rôle d'intermédiaire passif, mais s'immisce dans la relation entre les « hôtes » et les « voyageurs », en jouant un rôle actif lui permettant d'avoir connaissance des offres et d'en exercer un certain contrôle.

Dans ce contexte, sa responsabilité peut être engagée lorsque les utilisateurs procèdent à des sous-locations illicites.

Cass. com. 7 janvier 2026, n° 23-22723 FSBR et n° 24-13163 FSBR ; actualité de la Cour de cassation du 7 janvier 2026 - communiqué : Aibnb et sous-location

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