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| 21/06/2021 REPORT EN ARRIÈRE DES DÉFICITS Afin d'accompagner les entreprises dans la perspective de la sortie de la crise sanitaire, le projet de loi de finances rectificative pour 2021 propose... | |
| 18/06/2021 PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL DES SALARIES Les employeurs ont la faculté d'accorder à leurs salariés une indemnité en vue de compenser les trajets de leur domicile à leur lieu de travail dans le... | |
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| 15/06/2021 TVA ET CADEAUX DE TRÈS FAIBLE VALEUR Les biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal comme notamment les cadeaux n'ouvrent pas droit à récupération... | |
| 14/06/2021 EXONÉRATION EN ZONE FRANCHE URBAINE Les bénéfices provenant d'une activité exercée dans une zone franche urbaine ou ZFU peuvent sous certaines conditions être exonérés d'imposition. Pour... | |
| 11/06/2021 RUPTURE D'UN ENGAGEMENT DE LOCATION Les contribuables ayant acquis un logement neuf dans le cadre du dispositif Robien peuvent, sous certaines conditions, déduire un amortissement de leurs... | |
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| 03/06/2021 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES EXONÉRÉES La plus-value dégagée lors de la première cession d'un logement secondaire d'habitation peut être exonérée d'impôt sous réserve de remployer le prix de... | |
| 02/06/2021 EXONÉRATION EN ZONE DE RESTRUCTURATION DE LA DÉFENSE Les entreprises implantées dans certaines zones géographiques, telles les zones de restructuration de la défense (ZRD), peuvent sous certaines conditions... | |
| 01/06/2021 EXONÉRATION DE TVA À L'IMPORTATION DE MATÉRIEL SANITAIRE La période d'application de la franchise des droits de douane à l'importation et de l'exonération de TVA à l'importation de matériel sanitaire initialement... | |
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