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| 07/05/2021 LA COUR D'APPEL DE PARIS ÉCARTE LE BARÈME MACRON Pour tout licenciement prononcé depuis le 24 septembre 2017, le juge qui estime qu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse doit respecter un... | |
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| 20/04/2021 RACHAT DE SOCIÉTÉS : PAS DE TRANSFERT DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR Lorsqu'une modification dans la situation juridique de l'employeur survient du fait de la vente d'une société, tous les contrats de travail en cours au... | |
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