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| 04/10/2022 NOTION DE DIRIGEANT DE FAIT Le dirigeant de fait d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de celle-ci s'il a... | |
| 03/10/2022 TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DES ENTREPRISES La Direction générale des entreprises vient de publier la 2 La perception du numérique par les TPE / PME reste très positive en 2022. Ainsi, 81 % des dirigeants... | |
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| 27/09/2022 ERREUR SUR L'AVANTAGE FISCAL ATTENDU D'UNE OPÉRATION Suivant les recommandations d'une société de conseil en gestion de patrimoine, des époux ont acquis des parts d'un navire, dans le cadre d'une opération... | |
| 26/09/2022 VERS UNE RÉGULATION DES « DARK STORES » Magasins fermés au public utilisés par diverses plateformes pour la préparation de commandes de courses ou de repas livrés à domicile, les « dark stores »... | |
| 23/09/2022 OPTION ENTRE RÉTRACTATION ET NULLITÉ DU CONTRAT CONCLU HORS ÉTABLISSEMENT La prolongation du délai de rétractation accordée au client lorsque le professionnel ne l'a pas informé de sa faculté de se rétracter ne prive pas ce client... | |
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| 21/09/2022 DROIT DE RÉTRACTATION DES PETITES ENTREPRISES Lorsqu'un démarcheur n'a pas informé le client de son droit de rétractation, le délai légal de 14 jours est prolongé de 12 mois. Faisant usage de cette... | |
| 20/09/2022 UN ENTREPRENEUR NON RESPONSABLE EN CAS DE DÉFAUT DE CONSEIL DU MAÎTRE D'OEUVRE Une commune - le maître d'ouvrage - confie à un architecte - le maître d'oeuvre - la création d'une salle polyvalente. Une entreprise est chargée d'en réaliser... | |
| 19/09/2022 PROLONGATION DE L'AIDE AUX ENTREPRISES POUR LA FOURNITURE D'ÉNERGIE Pour soutenir les entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité, l'État a mis en place une aide financière d'urgence. Disponible depuis début... | |
| 16/09/2022 BILAN 2021 DES ACTIVITÉS DE LA DIRECTION DE LA CONCURRENCE En 2021, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené plus de 133 000 contrôles auprès de... | |
| 15/09/2022 COMPTABILITÉ IRRÉGULIÈRE ET ACTIVITÉ DÉFICITAIRE : UN GÉRANT FAUTIF Lorsque la liquidation judiciaire d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, le dirigeant peut être condamné à prendre en charge tout ou partie... | |
| 14/09/2022 « APPROCH » : UN PORTAIL DÉDIÉ AUX ACHATS PUBLICS Afin de simplifier la commande publique, un portail unique, nommé « APProch », a été lancé par l'État dans le cadre du projet "Transformation numérique... | |
| 13/09/2022 CONFIDENTIALITÉ DE LA MÉDIATION Tout professionnel est tenu de proposer à ses clients le recours à médiation en cas de litige. Mais en cas d'échec, le consommateur ne doit pas pouvoir... | |
| 12/09/2022 PROLONGATION DE CERTAINS PRÊTS SOUTENUS PAR L'ÉTAT Mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie du Covid-19, le dispositif des prêts garantis par... | |
| 09/09/2022 GUERRE EN UKRAINE : ÉTIQUETAGE TEMPORAIRE DE PRODUITS COSMÉTIQUES Compte tenu des difficultés d'approvisionnement notamment en huile de tournesol, engendrées par la crise ukrainienne, les professionnels de l'agroalimentaire... | |
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