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22/02/2023 L'ANNÉE 2022 DU E-COMMERCE EN FRANCE Sur l'année 2022, la croissance du commerce électronique continue d'afficher une croissance à 2 chiffres : + 13,8 %, en léger recul par rapport aux 15,1... | |
21/02/2023 ASSURANCE DES RISQUES DE CYBERATTAQUES Clarifier le cadre juridique de l'assurance du risque cyber. C'est l'un des axes de travail identifié par la Direction générale du Trésor dans son plan... | |
20/02/2023 INDICATION DU PRIX DANS UN CONTRAT CONCLU HORS ÉTABLISSEMENT En matière de contrats conclus hors établissements, la réglementation impose beaucoup de contraintes formelles au professionnel. C'est pourquoi le juge... | |
17/02/2023 DÉPLAFONNEMENT D'UN LOYER COMMERCIAL Lors du renouvellement d'un bail commercial, en cas de désaccord entre le bailleur et le locataire sur le nouveau loyer, il appartient au président du... | |
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14/02/2023 DÉFAILLANCES D'ENTREPRISES AU 4 Avec 12 256 procédures collectives ouvertes entre le 1 Le nombre de procédures ouvertes sur un an reste encore inférieur de 18 % à celui enregistré fin... | |
13/02/2023 RÉGULARISATION DU DÉPÔT DES STATUTS AU RCS Tout intéressé peut demander en justice que le dirigeant d'une société procède à la régularisation du dépôt des statuts. La Cour de cassation précise,... | |
10/02/2023 CLAUSE PÉNALE PRÉVUE DANS UNE CESSION D'ACTIONS En vertu d'une clause pénale, une partie à un contrat s'engage à payer une somme à son cocontractant en cas d'inexécution de ses obligations. Avant de... | |
09/02/2023 MIEUX ENCADRER L'ACTIVITÉ D'INFLUENCEUR Le recours aux influenceurs pour promouvoir des produits ou services s'est fortement développé depuis quelques années, justifiant que la Direction générale... | |
07/02/2023 CONTESTATION D'UNE CONTRAVENTION PAR LE LOCATAIRE DU VÉHICULE Pour contester être l'auteur d'une infraction routière, le destinataire de la contravention peut désigner un autre conducteur ayant commis l'infraction.... |
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