Contexte

Pour rappel, les indemnités de rupture du contrat de travail sont imposables, sous réserve des exceptions prévues par la législation fiscale (CGI art. 80 duodecies, 1). Les limites d'exonération applicables aux indemnités bénéficiant d'un régime fiscal de faveur varient selon la rupture du contrat de travail en cause et la nature de l’indemnité (indemnité de licenciement, indemnité de mise à la retraite,dommages-intérêts pour licenciement abusif, irrégulier ou discriminatoire, etc.) [voir Dictionnaire Paye, « Indemnités de rupture (régimes social et fiscal) » pour plus de détails].

Remarque

Cela conduit, selon le gouvernement, à rendre ce régime « peu lisible et sa mise en œuvre complexe » (étude d’impact du projet de loi p. 21). En outre, compte tenu des plafonds d’exonération attachés aux différentes indemnités, « seule une minorité profite des plafonds d’exonération les plus élevés ». Selon l'étude d'impact du projet de loi, 95 % des salariés percevraient une indemnité inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale (soit 48 060 € en 2026).

Quant aux indemnités de rupture versées à l’occasion d’une cessation forcée des fonctions ou d’une révocation d’un mandataire social, elles sont exonérées d’impôt sur le revenu dans une limite fixée à 3 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement (soit 144 180 € en 2026 à titre indicatif) (CGI art. 80 duodecies, 2 ; voir Dictionnaire Paye, « Dirigeants d’entreprise »).

Ce qui est envisagé par le PLF 2027

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit de retenir une limite unique d’exonération d'impôt sur le revenu pour toutes les indemnités de rupture de rupture du contrat de travail ouvrant droit à un régime fiscal de faveur, fixée à une fois plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (projet de loi, art. 2, I, B).

Ainsi, la fraction excédent le PASS (48 060 € si on prend l'exemple du plafond 2026) serait imposable à l’impôt sur le revenu.

En ce qui concerne les indemnités de rupture versées à l’occasion d’une cessation forcée des fonctions ou d’une révocation d’un mandataire social, elles seraient également imposables pour leur fraction excédant le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

Rappels sur le dispositif

Par accord collectif ou décision unilatérale, les employeurs qui le souhaitent peuvent mettre en place et verser une prime « transport » à leurs salariés pour prendre en charge tout ou partie des frais de carburant (essence, diesel) ou des frais d’alimentation d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène qu'ils engagent pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (c. trav. art. L. 3261-3 et R. 3261-11 à R. 3261-15 ; voir Dictionnaire Paye, « Frais de transport domicile-lieu de travail »).

Sous les conditions prévues par le dispositif, la prime « transport » est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi, dans la limite de 600 € par an et par salarié, dont 300 € au maximum au titre des frais de carburant (c. séc. soc. art. L. 136-1-1, III, 4°, e et L. 242-1, I ; CGI art. 81, 19° ter b).

Dans le régime de droit commun de la prime carburant, seuls les salariés contraints d’utiliser leur véhicule pour aller au travail peuvent y prétendre, à savoir :

Contexte

Concrétisant une annonce du gouvernement du 21 mai 2026, le Bulletin officiel de la sécurité sociale avait indiqué que, à titre dérogatoire, le volet « carburant » de la prime transport allait bénéficier sur 2026 d’un régime social et fiscal plus favorable (voir notre actu du 07/08/2026, « Prime carburant 2026 : le BOSS confirme le doublement du plafond d'exonération et les autres dérogations »), à savoir :

Puis, dans un second temps, le gouvernement avait annoncé le 22 septembre que la limite d’exonération de la prime carburant allait finalement passer à 1 000 € par an et par salarié, toujours à titre exceptionnel (voir notre actu du 23/09/2026 : « Prime carburant : le gouvernement va relever la limite d'exonération à 1 000 € à titre exceptionnel »).

Cette annonce devait trouver un vecteur juridique. Le projet de loi de finances pour 2027 en fixe les modalités pour le volet fiscal.

Ce que prévoit le projet de loi de finances

Le projet de loi de finances (PLF) envisage, pour l’imposition des revenus de l’année 2026, que la prise en charge par l’employeur des frais engagés par les salariés pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail soit exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite (projet de loi, art. 2, III) :

Par ailleurs, pour l’année 2026, la condition liée à l'absence de solutions de transport en commun ne s’appliquerait pas, permettant ainsi de rendre éligible à la prime carburant tous les salariés utilisant leur véhicule pour venir au travail même s'ils disposent d'une solution de transports en commun.

Enfin, toujours pour l’année 2026, il serait possible de cumuler la prime carburant avec la prise en charge partielle par l’employeur des titres d'abonnement à des transports publics.

À noter

Le projet de loi de finances n’a vocation qu’à traiter du régime fiscal de la prime « transport ». Pour son volet social, il faudra attendre un ou plusieurs autres textes, étant précisé qu’à l’avenir, le plafond d’exonération sociale devrait être fixé par arrêté et non plus par la loi.

Contexte

Le gouvernement a déjà pris plusieurs mesures d’économies concernant les arrêts de travail et les indemnités journalières de sécurité sociale.

Pour en citer quelques-unes, rappelons les règles d’encadrement de la durée de prescription des arrêts maladie, la réduction de la durée de perception des indemnités journalières maladie à 1 an en cas d’affection longue durée (ALD) « non exonérante » ou la baisse de la limite du salaire de référence servant de base au calcul des indemnités journalières de sécurité sociale pour maladie professionnelle ou accident du travail (AT/MP).

Le projet de loi de finances pour 2027 s’attaque au régime fiscal de certaines de ces IJSS.

Le régime fiscal des IJ AT/MP et des assurés en ALD serait modifié

Pour rappel, à l'heure où nous rédigeons ces lignes, les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées aux assurés atteints d’une affection de longue durée (ALD) sont intégralement exonérées d’impôt sur le revenu (CGI art. 80 quinquies).

Le projet de loi de finances (PLF) prévoit de rendre imposables ces IJSS « ALD » à hauteur de 50 % de leur montant (projet de loi, art. 2, I, C).

En ce qui concerne les indemnités journalières de sécurité sociale d’accidents du travail ou de maladies professionnelles (IJSS AT/MP), elles sont, à l’heure où nous rédigeons ces lignes, exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % (CGI art. 80 quinquies et art. 81, 8°).

Le PLF envisage de rendre totalement imposables les IJSS AT/MP en intégralité (projet de loi, art. 2, I, D). Pour rappel, en paye, si l’employeur a été subrogé dans les droits du salarié pour la perception des IJSS, c’est à lui d’effectuer le prélèvement à la source pour leur montant imposable.

Taux de CSG sur les IJSS maladie et AT/MP

Le projet de loi envisage aussi de rapprocher le traitement fiscal des indemnités journalières de celui des revenus d’activité « selon le principe qu’un revenu de remplacement ne doit pas être moins fiscalisé qu’un revenu du travail ».

Les IJSS maladie et AT/MP seraient ainsi assujetties au taux de CSG sur les revenus d’activité, soit 9,2 % (au lieu 6,2 %) à compter de 2027.

À noter

Les indemnités journalières de sécurité sociale versées en cas de maternité, de paternité, d’accueil et d’adoption de l’enfant et de congé supplémentaire de naissance resteraient assujetties à la CSG au taux de 6,2 %. Il en irait de même des allocations de retour à l’emploi versées au titre de l’assurance chômage et des allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie.