Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu (PLF art. 2)

Pour l'imposition des revenus de 2026, le barème de l’impôt sur le revenu (IR) et les seuils et limites qui lui sont associés seraient revalorisés de 2,1% (indexation sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2026 par rapport à 2025).

Les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) seraient ajustés en fonction de l’évolution du barème de l’IR.

Prime carburant (PLF art. 2)

Au titre de l’année 2026, la prime carburant serait exonérée à hauteur de 1 000 € et bénéficierait à l’ensemble des salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail (PLF art. 2)

Le plafond unique d’exonération d’IR dont le montant correspond au plafond annuel de la sécurité sociale serait fixé à 48 060 € en 2026 (cette évolution ne concernerait que 5 % des salariés les mieux rémunérés).

Indemnités journalières (PLF art. 2)

Seraient assujetties à l’IR les indemnités perçues au titre des affections de longues durée (ALD) à hauteur de 50 % de leur montant ainsi que les indemnités journalières servies aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP).

Titulaires de pensions de retraite (PLF art. 3)

Le plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions, qui s’élève aujourd’hui à 4 439 €, serait assorti d’un sous-plafond fixé à 3 000 € spécifiquement applicable aux pensions de retraite.

Plus-value d’apport placée en report d’imposition (CGI art. 150-0 B ter) (PLF art. 5)

Selon l’article 5 du projet de loi, il serait mis fin à l’exonération de la plus-value en report d’imposition en cas de transmission par voie de donation ou de succession, par l’apporteur, des titres reçus en rémunération de l’apport.

Afin d’appliquer le même traitement aux contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France et soumis au régime de l’« exit tax », le sussis de paiement serait supprimé.

Mesures temporaires en faveur des dons de sommes d’argent réalisés en pleine propriété (PLF art. 4)

Pour les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété réalisés entre le 1er janvier 2027 et le 30 juin 2027 :

- le taux des DMTG serait réduit à 6% dans la limite de 100 000 € par donateur et donataire (quel que soit l’âge du donateur -donataire âgé de moins de 50 ans) (dons consentis au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou, par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce). Si le donataire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues au profit d’un OSBL, le taux de DMTG serait abaissé à 5 % (PLF art. 4, I) ;

- le montant des dons exonérés de DMTG conformément à l’article 790 G du CGI, réalisés par un donateur âgé de moins de 80 ans, serait relevé à 50 000 €, contre 31 865 € tous les 15 ans actuellement (CGI art. 790 G).

Contrats d’assurance-vie (PLF art. 6)

Le maintien du régime fiscal actuel des contrats d’assurance-vie serait subordonné aux conditions suivantes :

- les primes sont acquittées en numéraire ;

- les actifs de référence doivent offrir des caractéristiques équivalentes à celles exigées des contrats régis par le code des assurances ;

- le contrat ne doit pas comporter, au sein d’un fonds dédié adossé à celui-ci, de titres émis par le souscripteur, l’assuré ou le bénéficiaire, par leur cercle familial ou par les entités qu’ils contrôlent.

Les contrats étrangers devraient présenter des caractéristiques similaires.

Aménagement du régime LMNP (PLF art. 7)

Pour logements meublés loués en LMNP la déductibilité des amortissements pratiqués serait plafonnée à 2,5 % et dans la limite de 7 000 € par an et par foyer fiscal.

Reprise des TPE et des PME : création du pacte « Papin » (PLF art. 10)

La reprise de ces entreprises serait encouragée par :

- la création d’un suramortissement. Pour les PME reprises, le suramortissement s’élèverait à 30 % des investissements opérés entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, sur la base d’une liste d’investissements permettant la modernisation de l’outil de production. Pour les TPE, il s’élèverait à 60% et s’appliquerait à tous les biens amortissables acquis durant cette période ;

- l’adoption de mesures en faveur de la reprise de l’entreprise par les salariés, (doublement de l’abattement fixe sur la plus-value réalisée par le cédant au moment de son départ à la retraite - abaissement des taux de droits de mutation applicables aux cessions de fonds de commerce ou de clientèles et de parts sociales…).

Soutien aux entreprises touchées par les incendies en 2026 (PLF art. 14)

Des mesures de soutien seraient prises en faveur des TPE, PME et travailleurs indépendants ayant subi une forte baisse de leur chiffre d’affaires de juillet à septembre 2026. Ces mesures tiendraient compte des indemnisations assurantielles éventuelles de la perte d’exploitation.

Des dégrèvements seraient accordés, selon le niveau de perte de chiffre d’affaires, de cotisation foncière des entreprises, de taxes foncières et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les biens et les établissements situés dans les zones ayant fait l’objet d’une mesure d’évacuation ou de confinement décidée par l’autorité préfectorale.

Des exonérations de cotisations sociales inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale complèteraient ces mesures.

Progations de dispositifs en faveur des entreprises (PLF art. 11 et 12)

Grandes entreprises : contributions exceptionnelles reconduite ou rétablie (PLF art. 15, 17 et 18)

Le projet de loi :

- reconduirait partiellement, pour une année, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices (PLF art. 15);

- rétablirait, pour un exercice, la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime instaurée par la loi de finances pour 2025 (PLF art. 15) ;

- ajusterait les exonérations de taxes sur les réductions de capital (PLF art. 17);

Mesures en faveur de l’agriculture (PLF art. 13)

Le soutien en faveur de l’agriculture se traduirait par :

- la création d’un mécanisme de suramortissement applicable à certains investissements qui s’inscrivent dans des projets d’avenir agricole et réalisés du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2030 sur des bâtiments et installations agricoles ;

- l’aménagement du crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles ;

- la prorogation d’une année supplémentaire du crédit d’impôt « Haute valeur environnementale » ;

- la prorogation pour une période de 3 ans du dispositif de dégrèvement de TFPNB en faveur des associations foncières pastorales…

TVA – (PLF art. 16 et 19)

Plusieurs articles du CIBS nouvellement codifiés seraient corrigés. Sont concernées les mesures relatives à :

- la dispense de l’obligation de facturation plusieurs catégories d’opérations relevant du taux nul de TVA ;

- la possibilité pour les assujettis d’opter pour la soumission à la TVA des locations de terrains non aménagés ;

- l’exonération de TVA des locations de tout bien immeuble résultant d’un bail conférant un droit réel (faculté pour le bailleur d’opter pour la TVA) ;

- l’application d’une règle d’exigibilité de la TVA à l’encaissement pour les livraisons d’immeubles à construire.

Par ailleurs l’article 16 simplifierait l’application des taux de TVA aux services de télévision

Autres mesures

Le projet comporte également les mesures suivantes :

- renforcement de la lutte contre la fraude (PLF art. 30) ;- simplification de procédures fiscales (PLF art. 31) ;

- dispositions relatives à la fiscalité des véhicules (PLF art. 25) ;

- renforcement de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance pour les exploitants les plus rentables (PLF art. 22) ;

- création d’un prélèvement exceptionnel sur le montant de ces sommes en déshérence dont est dépositaire la Caisse des dépôts et consignations (CDC) (PLF art. 23) ;

- prorogation de plusieurs régimes zonés et précision sur leur application en matière de fiscalité locale (BUD, ZRCV, ZDP, TEOM, IFER) (PLF art. 26) ;

- prorogation jusqu’en 2030 du bénéfice de l’allongement de dix années supplémentaires de la durée de droit commun de l’exonération de 15 ans de TFPB applicable aux logements locatifs sociaux construits, acquis ou rénovés sous conditions (PLF art. 8).