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Jours fériés

Proposition de loi sur le 1^er mai : un coup tactique à l'Assemblée nationale qui tombe à l'eau

En tentant un coup tactique à l’Assemblée nationale pour faire accélérer l’examen de la proposition de loi sur le travail du 1^er mai, les partisans du texte ont enflammé les débats sur le sujet à moins de trois semaines du 1^er mai 2026. À l’issue d’une réunion avec les partenaires sociaux organisée en urgence le lundi 13 avril, le gouvernement a calmé le jeu par la voix du ministre du Travail, en renvoyant le sujet au dialogue social.

Une proposition de loi revenue à la Une le 10 avril 2026

L’histoire est maintenant connue : une série d’amendes infligées à des boulangeries ayant employé des salariés le 1^er mai 2024 a conduit plusieurs sénateurs à déposer au printemps 2025 une proposition de loi pour élargir et mieux définir les possibilités de travail le 1^er mai, dont on sait qu’il s’agit, sous réserve de certaines exceptions, du seul jour férié légalement chômé (voir notre actu du 29/04/2025, « Une proposition de loi pour sortir les boulangeries du pétrin du 1^er mai »).

La proposition de loi a été adoptée en première lecture par le Sénat le 3 juillet 2025 (voir notre actu du 4/07/2025, « Le Sénat adopte la proposition de loi autorisant le travail le 1^er mai dans certains établissements »). Indépendamment du cas des établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail (c. trav. art. L. 3133-6), le texte visait également à permettre aux établissements suivants d’occuper des salariés le 1^er mai :

La proposition de loi renvoyait à un décret le soin de dresser la liste précise des catégories d’établissements concernés. Pour ces nouvelles dérogations, le travail du 1^er mai était censé reposer sur le volontariat des salariés, le 1^er mai travaillé étant payé double conformément à la règle de principe.

Le vendredi 10 avril 2026, la proposition de loi est venue en séance publique à l’Assemblée nationale. Mais elle a fait l’objet d’une motion de rejet préalable… qui a été proposée et votée par les partisans du texte. Pourquoi ? Pour accélérer les débats à l’Assemblée et faire que la proposition de loi arrive le plus vite possible en commission mixte partitaire (CMP), l’espoir des intéressés étant de faire voter le texte issu de cette CMP avant le 1^er mai 2026.

L’exécutif choisit de temporiser en renvoyant au dialogue social

Face aux réactions hostiles à ce « coup tactique » (syndicats, députés d'opposition, certains députés du « socle commun », notamment), une réunion avec les partenaires sociaux a été organisée in extremis le lundi 13 avril en fin de journée.

À l’issue de cette réunion, Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail, a fait une déclaration dont il ressort en substance que rien ne va changer dans l’immédiat.

Soulignant que « le 1^er mai n’est pas une journée comme les autres » et conscient de la « sensibilité particulière de ce sujet », le ministre a indiqué que le gouvernement passera par le dialogue social pour adapter la loi et « sécuriser concrètement les situations sur le terrain ».

Jean-Pierre Farandou a indiqué que « le Premier ministre a décidé de ne pas demander la convocation de la commission mixte paritaire pour laisser le temps au dialogue social de construire des solutions équilibrées ».

Il n’y aura donc pas de commission mixte paritaire (CMP) à l'initiative du Premier ministre, ce qui a priori repousse sine die la proposition de loi. Ainsi, le code du travail ne sera donc pas modifié pour le 1^er mai 2026. L'avenir nous dira si le dialogue social permettra effectivement de déboucher sur un texte d'ici le 1^er mai 2027, mais c'est une autre histoire (au fil des mois, les esprits seront peut-être plus à l'élection présidentielle qu'à modifier le régime du 1^er mai).

Sur les réseaux sociaux, le Premier ministre a indiqué que « Le gouvernement souhaite un dialogue social approfondi avec les partenaires sociaux sur le périmètre des activités et commerces concernés par un travail le 1^er mai. Seul un dialogue de branche le permettra (…) Il est également urgent dans cette démarche de se recentrer et de prioriser les commerces indépendants de la boulangerie et des fleuristes (…). Le gouvernement fera des propositions - de court et moyen terme - pour ces commerçants de proximité en lien avec les partenaires sociaux (…) Les professions concernées seront reçues à Matignon dès cette semaine ».

Reste à voir quelles seront ces propositions.

À noter : signalons que pour une proposition de loi (comme c'est ici le cas), le Premier ministre n'est pas le seul à pouvoir convoquer une CMP. L'article 45 de la Constitution du 4 octobre 1958 permet aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, conjointement, de provoquer la réunion d'une CMP.

Où en est-on légalement dans la perspective du 1^er mai 2026 ?

Dans l’immédiat, c’est donc le statu quo sur la législation relative au 1^er mai.

Le 1^er mai est obligatoirement chômé et payé (c. trav. art. L. 3133-4, L. 3133-5 et D. 3133-1).

Seuls les salariés employés dans des établissements, dont la nature du travail ne permet pas d’interrompre l’activité, peuvent être amenés à travailler ce jour-là. Le jour férié est alors payé double, puisque le salarié a droit en plus pour ce jour-là à une indemnité égale au salaire correspondant au travail (c. trav. art. L. 3133-6).

Le code du travail ne prévoit pas de liste des activités concernées.

Longtemps, l’administration a raisonné en référence à une ancienne réponse ministérielle de 1980, selon laquelle les établissements susceptibles d’ouvrir le 1^er mai étaient a priori ceux qui avaient le droit d’accorder le repos hebdomadaire par roulement, comme les entreprises de transport, les usines à feu continu, les hôtels ou encore les entreprises de gardiennage (rép. Michel n° 31661, JO 30 juin 1980, AN quest. p. 2806).

Puis la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation a expressément dénié à cette réponse ministérielle toute portée juridique, en soulignant que le Code du travail n'institue aucune dérogation de principe au repos du 1^er mai en faveur des établissements et services bénéficiant du repos hebdomadaire par roulement (autrement dit, ceux qui sont autorisés à donner le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche). Pour pouvoir faire travailler des salariés le 1^er mai, il appartient donc à l’employeur d'établir que la nature de l'activité exercée ne permet pas d'interrompre le travail ce jour-là (cass. crim. 14 mars 2006, n° 05-83436, B. crim. n° 74 ; cass. crim. 8 février 2000, n° 99-82118, B. crim. n° 60).

Sur son site Internet (en sont état au 14/04/2026), le ministère du Travail, indique que « le critère de l'impossibilité d'interrompre le travail doit être examiné au cas par cas au regard de l'activité concernée et des contraintes spécifiques à l'exercice de cette dernière. Certaines activités répondant à une mission de service public (ex. : hôpitaux ou transports publics) ou indispensables à la continuité de la vie sociale en concourant à la satisfaction d'un besoin essentiel du public pourraient ainsi, sous réserve des circonstances particulières à chaque situation et de l'appréciation souveraine du juge, justifier le travail d'un salarié le 1^er mai ».

Voilà l’état des lieux juridiques, sous réserve des éventuelles précisions que le gouvernement apportera d’ici au 1^er mai 2026, en particulier à destination des boulangeries et des fleuristes suite à la réunion que le Premier ministre organisera avec ces professions (voir plus haut).

À noter : faire travailler des salariés le 1^er mai en dehors des exceptions autorisées est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4^e classe (750 € pour une personne physique ; 3 750 € pour une personne morale). Cette amende est prononcée autant de fois qu’il y a de salariés concernés (c. trav. art. R. 3135-3).

Conférence de presse du 13 avril 2026