Le site internet www.aexalp.fr est opéré par AEXALP CONSEIL, ayant la qualité de responsable de traitement ou co-responsable de traitement au sens de la réglementation en matière de données personnelles, notamment le Règlement (UE) Général n°2016-679 sur la Protection des données personnelles des personnes physiques
Selon les sites utilisés et vos choix de paramétrage (notamment par rapport aux cookies et autres traceurs), les données Personnelles vous concernant traitées sont principalement : vos nom, prénom, civilité, adresse email, code postal, numéro de téléphone, informations relatives à votre vie professionnelle (société) ainsi que vos logs de connexion (ci-après les « données »).
Nous pouvons vous permettre de partager des informations relatives à nos sites Internet (en leur version fixe ou mobile, en ce compris les applications correspondantes) de réseaux sociaux (Facebook, Twitter, etc.), notamment par l'intermédiaire des boutons de partage. Nous vous rappelons que l'accès à ces Réseaux Sociaux nécessite l'acceptation par vous de leurs conditions contractuelles comportant des dispositions relatives à la Règlementation sur les données Personnelles pour les traitements effectués par eux, et ce indépendamment de nos pages sur lesdits Réseaux Sociaux.
Ces données sont collectées soit sur la base de votre consentement, soit sont nécessaires à l'exécution de vos demandes (demandes d'information, d'invitation à des événements, accès à des documents à télécharger).
La lutte contre la fraude est fondée sur l'intérêt légitime de la société AEXALP CONSEIL.
Ainsi, vos données sont collectées afin de :
- Gérer et optimiser la relation clientèle ;
- Répondre à vos demandes complémentaires (devis et rendez-vous notamment) en vous recontactant par email, téléphone ou via des applications de visioconférences.
- Vous adresser des informations sur nos offres, actualités et évènements (newsletters, alertes, invitations et autres publications), notamment au moyen de campagnes sur les réseaux sociaux et d'emailings ;
- Gérer la publication d'annonces légales conformément à la Politique de confidentialité dédiée ;
- Réaliser des statistiques et mesures d'audience.
Lorsque le traitement de vos données est indispensable à la société AEXALP CONSEIL pour réaliser la ou les finalités décrites ci-dessus, les champs afférents sont signalés par un astérisque. Si vous ne renseignez pas ces champs obligatoires, la société AEXALP CONSEIL ne pourra pas répondre à vos demandes et/ou vous fournir les produits et services demandés.
En tant que responsable de traitement, la société AEXALP CONSEIL peut être amenée à transmettre vos données personnelles à des sous-traitants éventuels de la société AEXALP CONSEIL pour des raisons exclusivement techniques et logistiques (prestataires d'hébergement et de maintenance du Site, prestataires de gestion de bases de données, consultants commerciaux), des coresponsables de traitement dont l’identité est indiquée préalablement à chaque traitement et des tiers en cas de restructuration de notre société, y compris cession totale ou partielle d'actifs, fusion, absorption acquisition, scission et plus généralement toute opération de réorganisation.
En cas d’acceptation de nos Conditions Générales, vos données pourront être utilisées à des fins de gestion et d'optimisation de la relation clientèle. Vos données pourront également être utilisées à fins d'envoi d'informations sur les offres et actualités de la société AEXALP CONSEIL, notamment au moyen de campagnes publicitaires sur les réseaux sociaux ou d'emailings principalement. Les sociétés de réseaux sociaux et les prestataires routeurs d'emailing peuvent donc être destinataires de vos données.
Nos partenaires de mesures d'audience peuvent également être destinataires de vos données.
Enfin, la société AEXALP CONSEIL pourra être amenée à communiquer à des tiers vos données lorsqu'une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense de ses droits.
Les destinataires de vos données peuvent se situer à l'étranger, y compris en dehors de l'Espace Economique Européen. Tout transfert de vos données en dehors de l'Espace Economique Européen est effectué moyennant des garanties appropriées, notamment contractuelles, en conformité avec la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Une copie des garanties mises en œuvre par AEXALP CONSEIL est communicable sur simple demande adressée à aexalp@aexlap.fr.
Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de vos données, ainsi que de celui d'en demander l'effacement, de vous opposer à leur traitement et d'en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable.
Vous pouvez également vous opposer à ce que vos données soient utilisées aux fins de dresser votre profil client ; dans ce cas vous ne pourrez plus bénéficier d'offres ou de services personnalisés.
Ces droits peuvent être exercés directement auprès de la société AEXALP CONSEIL par courrier électronique à l'adresse aexalp@aexlap.fr. Un complément d'identité pourra vous être demandé.
Par ailleurs, vous pouvez à tout moment demander à ne plus recevoir nos communications relatives à nos offres, actualités et évènements en utilisant le lien hypertexte prévu à cet effet dans chaque email que nous vous adressons. Vous pouvez également nous joindre par téléphone au 04 50 10 25 50 ou par courrier simple à l'adresse : AEXALP CONSEIL, Allée de la Mandallaz 74370 Metz-Tessy.
Vos données seront conservées pour un délai de trois ans à compter de leur collecte ou de votre dernier contact avec la société AEXALP CONSEIL.
Enfin, les logs de connexion collectés, sous réserve de votre accord, dans le cadre des cookies et autres traceurs mis en place sur nos sites, seront conservés conformément à la réglementation applicable pour une durée n'excédant pas six mois.
Pour toute question en lien avec la collecte et le traitement de vos Données par la société AEXALP CONSEIL ou l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter par email la société AEXALP CONSEIL à l'adresse suivante : aexalp@aexlap.fr.
Vous disposez également du droit de saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, de toute réclamation se rapportant à la manière dont la société AEXALP CONSEIL collecte et traite vos Données.
Social
Covid-19
Santé au travail : parution du décret sur le report des visites médicales et nouveau texte en perspective
Dans le contexte de la crise sanitaire, un mécanisme de report de certaines visites médicales a été mis en place et reconduit plusieurs fois. Dans ce cadre, un décret du 8 juin 2021 étend ce mécanisme de report aux visites et examens dont l’échéance arrive avant le 2 août 2021. Mais un nouveau décret est attendu étant donné que la loi de sortie de crise sanitaire a encore prolongé la durée de ce dispositif.
Un mécanisme de report des visites médicales déjà reconduit plusieurs fois
Lors de la première période d’état d’urgence, un décret du 8 avril 2020 avait permis aux services de santé au travail (SST) de reporter, sous certaines conditions et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020, certains examens médicaux dont la date limite arrivait à échéance entre le 12 mars et le 31 août 2020 (ord. 2020-386 du 1er avril 2020 ; décret 2020-410 du 8 avril 2020).
Pris en application de l’ordonnance du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des SST à l’urgence sanitaire (ord. 2020-1502 du 2 décembre 2020, JO du 3), un décret du 22 janvier 2021 avait ensuite mis en place un nouveau mécanisme de report pour les visites et examens médicaux arrivant à échéance avant le 17 avril 2021 avec une possibilité pour le médecin du travail de reporter d’un an au plus la date de la visite ou de l’examen (décret 2021-56 du 22 janvier 2021, JO du 24 ; voir notre actualité du 25 janvier 2021).
Une nouvelle ordonnance du 10 février 2021 est venue proroger la durée d’application de ce mécanisme de report (ord. 2021-135 du 10 février 2021, art. 3 ; voir notre actualité du 11 février 2021). Un décret du 8 juin 2021, pris en application de cette ordonnance, permet ainsi le report pendant un an au plus des visites et examens arrivant à échéance avant le 2 août 2021. Il modifie en conséquence le décret du 22 janvier.
Cependant, le décret du 8 juin 2021 se limite à prendre en compte, avec un peu de retard, la prolongation du dispositif issue de l’ordonnance de février 2021. En effet, la loi de sortie de crise sanitaire du 31 mai 2021 a acté une nouvelle prolongation et, en toute logique, un nouveau décret devrait être pris pour la mettre en œuvre.
Un autre report à venir avec la loi de sortie de crise sanitaire
La loi de gestion de la sortie de crise sanitaire prolonge le dispositif de report aux visites et examens médicaux arrivant à échéance avant le 30 septembre 2021. Les visites médicales ainsi reportées devront être organisées selon des modalités à fixer par décret, dans la limite d'un an suivant leur échéance (loi 2021-689 du 31 mai 2021, art. 8, XVI, JO 1er juin ; voir notre actualité du 28 mai 2021).
Le gouvernement devrait donc prendre prochainement un nouveau décret pour modifier celui du 22 janvier 2021 afin d'adapter les échéances à la loi nouvelle.
Visites et examens médicaux concernés
Pour rappel, les visites et examens susceptibles d'être reportées en application du mécanisme de report sont :
-la visite d’information et de prévention organisée au moment de l’embauche (dans les 3 mois suivant la prise de poste pour le cas général) (c. trav. art. R. 4624-10), étant précisé que la visite d’embauche prévue pour les salariés bénéficiant d’un suivi adapté ne peut pas faire l’objet d’un report (voir ci-après) ;
-la visite d’information et de prévention périodique, organisée tous les 5 ans au plus dans le cas général (c. trav. art. R. 4624-16) ;
-pour les salariés en suivi renforcé, l’examen d’aptitude périodique, organisé tous les 4 ans au plus, et la visite intermédiaire (c. trav. art. R. 4624-28), étant précisé que le renouvellement de l’examen d’aptitude prévu pour les salariés exposés à certains rayonnements ionisants ne peut pas faire l’objet d’un report (voir ci-après).
Remarque : le mécanisme de report englobe les visites reportées en application du premier mécanisme d’avril 2020 et qui n'ont pas pu être organisées. Ces visites peuvent être reportées sur un an glissant au regard de la date prévue par les textes. Par exemple, une visite qui devait intervenir le 11 août 2020, reportée en application du dispositif d’avril 2020 mais qui n’a pas toujours pas été organisée, peut être effectuée jusqu’au 11 août 2021.
En revanche, il est impossible de reporter :
-la visite d’information et de prévention organisée au moment de l’embauche lorsqu’elle concerne un travailleur handicapé, un salarié de moins de 18 ans, une femme enceinte, venant d’accoucher ou allaitante, un travailleur de nuit, un salarié titulaire d’une pension d’invalidité, un salarié exposé à des champs électromagnétiques au-delà des valeurs limites d’exposition (c. trav. art. R. 4453-3) ou un salarié exposé à des agents biologiques de groupe 2 ;
-l’examen médical d’aptitude à l’embauche des salariés en suivi renforcé (c. trav. art. R. 4624-24) ;
-l’examen médical d’aptitude périodique des salariés exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A, qui a lieu chaque année (c. trav. art. R. 4451-82).
Délégation de pouvoir aux infirmiers pour les visites de préreprise et de reprise
Le médecin du travail n’est pas dispensé d’organiser les visites de préreprise et n’a pas la faculté de différer certaines visites de reprise.
Le décret du 8 juin 2021 prolonge jusqu’au 1er août 2021 la possibilité pour celui-ci de solliciter les infirmiers en santé au travail pour réaliser les visites de préreprise et de reprise au travail, à l’exception des visites de reprise qui concernent les personnes faisant l’objet d’un suivi individuel renforcé.
Cependant, avec le nouveau report organisé par la loi de sortie de crise sanitaire, le nouveau décret à venir devrait prolonger cette faculté.
Décret 2021-729 du 8 juin 2021, JO du 9