Le site internet www.aexalp.fr est opéré par AEXALP CONSEIL, ayant la qualité de responsable de traitement ou co-responsable de traitement au sens de la réglementation en matière de données personnelles, notamment le Règlement (UE) Général n°2016-679 sur la Protection des données personnelles des personnes physiques
Selon les sites utilisés et vos choix de paramétrage (notamment par rapport aux cookies et autres traceurs), les données Personnelles vous concernant traitées sont principalement : vos nom, prénom, civilité, adresse email, code postal, numéro de téléphone, informations relatives à votre vie professionnelle (société) ainsi que vos logs de connexion (ci-après les « données »).
Nous pouvons vous permettre de partager des informations relatives à nos sites Internet (en leur version fixe ou mobile, en ce compris les applications correspondantes) de réseaux sociaux (Facebook, Twitter, etc.), notamment par l'intermédiaire des boutons de partage. Nous vous rappelons que l'accès à ces Réseaux Sociaux nécessite l'acceptation par vous de leurs conditions contractuelles comportant des dispositions relatives à la Règlementation sur les données Personnelles pour les traitements effectués par eux, et ce indépendamment de nos pages sur lesdits Réseaux Sociaux.
Ces données sont collectées soit sur la base de votre consentement, soit sont nécessaires à l'exécution de vos demandes (demandes d'information, d'invitation à des événements, accès à des documents à télécharger).
La lutte contre la fraude est fondée sur l'intérêt légitime de la société AEXALP CONSEIL.
Ainsi, vos données sont collectées afin de :
- Gérer et optimiser la relation clientèle ;
- Répondre à vos demandes complémentaires (devis et rendez-vous notamment) en vous recontactant par email, téléphone ou via des applications de visioconférences.
- Vous adresser des informations sur nos offres, actualités et évènements (newsletters, alertes, invitations et autres publications), notamment au moyen de campagnes sur les réseaux sociaux et d'emailings ;
- Gérer la publication d'annonces légales conformément à la Politique de confidentialité dédiée ;
- Réaliser des statistiques et mesures d'audience.
Lorsque le traitement de vos données est indispensable à la société AEXALP CONSEIL pour réaliser la ou les finalités décrites ci-dessus, les champs afférents sont signalés par un astérisque. Si vous ne renseignez pas ces champs obligatoires, la société AEXALP CONSEIL ne pourra pas répondre à vos demandes et/ou vous fournir les produits et services demandés.
En tant que responsable de traitement, la société AEXALP CONSEIL peut être amenée à transmettre vos données personnelles à des sous-traitants éventuels de la société AEXALP CONSEIL pour des raisons exclusivement techniques et logistiques (prestataires d'hébergement et de maintenance du Site, prestataires de gestion de bases de données, consultants commerciaux), des coresponsables de traitement dont l’identité est indiquée préalablement à chaque traitement et des tiers en cas de restructuration de notre société, y compris cession totale ou partielle d'actifs, fusion, absorption acquisition, scission et plus généralement toute opération de réorganisation.
En cas d’acceptation de nos Conditions Générales, vos données pourront être utilisées à des fins de gestion et d'optimisation de la relation clientèle. Vos données pourront également être utilisées à fins d'envoi d'informations sur les offres et actualités de la société AEXALP CONSEIL, notamment au moyen de campagnes publicitaires sur les réseaux sociaux ou d'emailings principalement. Les sociétés de réseaux sociaux et les prestataires routeurs d'emailing peuvent donc être destinataires de vos données.
Nos partenaires de mesures d'audience peuvent également être destinataires de vos données.
Enfin, la société AEXALP CONSEIL pourra être amenée à communiquer à des tiers vos données lorsqu'une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense de ses droits.
Les destinataires de vos données peuvent se situer à l'étranger, y compris en dehors de l'Espace Economique Européen. Tout transfert de vos données en dehors de l'Espace Economique Européen est effectué moyennant des garanties appropriées, notamment contractuelles, en conformité avec la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Une copie des garanties mises en œuvre par AEXALP CONSEIL est communicable sur simple demande adressée à aexalp@aexlap.fr.
Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de vos données, ainsi que de celui d'en demander l'effacement, de vous opposer à leur traitement et d'en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable.
Vous pouvez également vous opposer à ce que vos données soient utilisées aux fins de dresser votre profil client ; dans ce cas vous ne pourrez plus bénéficier d'offres ou de services personnalisés.
Ces droits peuvent être exercés directement auprès de la société AEXALP CONSEIL par courrier électronique à l'adresse aexalp@aexlap.fr. Un complément d'identité pourra vous être demandé.
Par ailleurs, vous pouvez à tout moment demander à ne plus recevoir nos communications relatives à nos offres, actualités et évènements en utilisant le lien hypertexte prévu à cet effet dans chaque email que nous vous adressons. Vous pouvez également nous joindre par téléphone au 04 50 10 25 50 ou par courrier simple à l'adresse : AEXALP CONSEIL, Allée de la Mandallaz 74370 Metz-Tessy.
Vos données seront conservées pour un délai de trois ans à compter de leur collecte ou de votre dernier contact avec la société AEXALP CONSEIL.
Enfin, les logs de connexion collectés, sous réserve de votre accord, dans le cadre des cookies et autres traceurs mis en place sur nos sites, seront conservés conformément à la réglementation applicable pour une durée n'excédant pas six mois.
Pour toute question en lien avec la collecte et le traitement de vos Données par la société AEXALP CONSEIL ou l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter par email la société AEXALP CONSEIL à l'adresse suivante : aexalp@aexlap.fr.
Vous disposez également du droit de saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, de toute réclamation se rapportant à la manière dont la société AEXALP CONSEIL collecte et traite vos Données.
Vie des affaires
Covid-19
Une nouvelle procédure pour régler les difficultés des entreprises à la sortie de crise
La sortie de la crise sanitaire étant désormais engagée en France, une procédure temporaire de règlement des difficultés des entreprises vient d'être mise en place pour faciliter leur rebond.
La relance des entreprises en difficulté à la sortie de la crise
Selon le gouvernement, les mesures de soutien aux entreprises mises en oeuvre depuis le début de la crise sanitaire ont conduit à une forte baisse du nombre de procédures collectives au cours de l’année 2020. La fin progressive de ces mesures en sortie de crise devrait dès lors entraîner une augmentation future significative des procédures. Or, les ordonnances 2020-341 du 27 mars 2020 et 2020-596 du 20 mai 2020 prises durant la crise pour venir en aide aux entreprises en difficulté pourraient s’avérer insuffisantes pour amorcer rapidement le rebond de ces entreprises.
C'est pourquoi une procédure judiciaire temporaire de règlement des difficultés causées ou aggravées par la crise sanitaire a été instauré par la loi 2021-689 du 31 mai 2021. Cette procédure a vocation à s'appliquer aux entreprises en état de cessation des paiements mais en mesure de présenter un projet de plan de continuation de l’activité dans un bref délai (amendement n° 99 présenté par le gouvernement, 18 mai 2021).
La nouvelle procédure devait être applicable dès le 2 juin 2021 et ce, pour toutes les demandes formées avant l'expiration d'un délai de 2 ans à compter de cette même date (soit le 2 juin 2023 au plus tard) (loi, art. 13, VII). En pratique, un décret doit toutefois encore fixer les conditions dans lesquelles elle peut être mise en oeuvre.
La procédure de traitement de sortie de crise est soumise aux règles prévues pour la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions du présent article (loi, art. 13).
La procédure accélérée de sortie de crise
Les conditions d'éligibilité à la procédure
La procédure accélérée de sortie de crise est accessible à toute entreprise mentionnée à l'article L. 620-2 du code de commerce, c'est à dire à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé. Pour y être éligible, les conditions suivantes doivent être remplies (loi, art. 13, I, A) :
-l'entreprise est en situation de cessation des paiements ;
-elle dispose des fonds nécessaires pour supporter le paiement de ses créances salariales ;
-elle doit être en mesure, dans les délais exposés ci-dessous, d'élaborer un projet de plan tendant à assurer sa pérennité.
La loi prévoit, en outre, que la procédure ne pourra être ouverte qu'aux entreprises qui ne dépassent pas certains seuils ; ces seuils doivent encore être précisés par décret (loi, art. 13, I, A). Selon le gouvernement, les seuils devraient être les suivants : moins de 20 salariés et moins de 3 M € de montant de passif déclaré (amendement n° 99 présenté par le gouvernement, 18 mai 2021). Le Garde des sceaux a indiqué, dans un discours du 31 mai 2021, que les entreprises en deçà de ces seuils représentent 92 % des procédures collectives engagées devant les tribunaux de commerce.
Le déroulement de la procédure
Dès lors que les conditions exposées ci-dessus seront remplies, le tribunal ouvrira la procédure et désignera un mandataire chargé de surveiller l'entreprise et de représenter les créanciers (loi, art. 13, I, B).
Avec l'ouverture de la procédure, une période d’observation d’une durée de 3 mois commencera à courir. Au plus tard au terme d’un délai de 2 mois à compter du jugement d’ouverture, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes (loi, art. 13, I, D).
L'inventaire du patrimoine de l'entreprise, les garanties qui le grèvent et la liste des créances de l'entreprise seront établis ; le tribunal peut toutefois dispenser l'entreprise de procéder à l'inventaire. La liste des créances devra être déposée par l'entreprise au greffe du tribunal et transmise par le mandataire désigné à chaque créancier (loi, art. 13, II, A et B).
Les créanciers de l'entreprise pourront alors faire connaître au mandataire désigné leurs observations sur le montant et l'existence des créances ; les délais dans lesquels les créanciers peuvent présenter ces observations doivent encore être précisés par décret. Dès lors que les créances ne sont pas contestées, les engagements de l'entreprise nécessaires à la sauvegarde de l'entreprise (notamment pour le règlement de son passif) seront pris sur la base de la liste (loi, art. 13, II, C et D).
L'issue de la procédure accélérée
Hypothèse 1 : un plan est arrêté par le tribunal
S'il apparaît que l'entreprise est en mesure de rebondir financièrement de manière rapide, le tribunal arrêtera alors le plan de traitement de ses créances dans les conditions prévues pour la procédure de sauvegarde, sous réserve des dispositions du présent article.
Ainsi, le plan ne pourra comporter de dispositions relatives à l'emploi que l'entreprise ne pourrait financer immédiatement (loi, art. 13, IV, A).
Par ailleurs, le plan ne devra concerner que les créances mentionnées sur la liste de l'entreprise et nées antérieurement à l'ouverture de la procédure. Les créances nées d'un contrat de travail, alimentaires, d'origine délictuelle ou encore celles d'un montant inférieur à une somme qui doit encore être fixée par décret en seront exclues (loi, art. 13, IV, B).
Enfin, le montant des annuités prévues par le plan, à compter de la 3e, ne pourra être inférieur à 8 % du passif établi par le débiteur (loi, art. 13, IV, C).
Hypothèse 2 : l'entreprise n'est pas en mesure de présenter un plan viable
Si l'entreprise n'est pas en mesure de présenter un plan viable dans le délai imparti de 3 mois mentionné plus haut, le ministère public, le mandataire chargé d'accompagner l'entreprise ou l'entreprise elle-même pourront saisir le tribunal à l’effet de mettre fin à la procédure. Le tribunal pourra alors, le cas échéant, décider la conversion de la procédure en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire (loi, art. 13, I, E et IV, D).
La durée de la période d'observation de la procédure de traitement de sortie de crise s'ajoutera à celle de la période définie à l'article L. 631-8 du code de commerce (loi, art. 13, IV, D).
Loi 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, JO du 1er juin, texte 1