Newsletter

Social

Travail

Campagne 2026 de l’inspection du travail sur le recours abusif aux travailleurs indépendants

Le recours à un travailleur indépendant ne doit pas remplacer l’embauche d’un salarié. Pour éviter ce « salariat déguisé », la Direction générale du travail (DGT) organise depuis janvier 2026 une campagne sur « la lutte contre le recours abusif aux travailleurs indépendants » qui se déploie en février avant une phase de contrôle entre mars et août 2026.

Recours abusif aux travailleurs indépendants

Un travailleur indépendant est une personne qui exerce une activité pour son propre compte en réalisant des prestations auprès de ses clients (ex. : micro-entreprise, anciennement auto-entrepreneur).

On considère qu’une entreprise recourt de manière abusive au statut de travailleur indépendant lorsqu’elle fait appel à un travailleur indépendant alors que la relation de travail correspond en réalité à celle d’un contrat de travail salarié.

Le travailleur indépendant se retrouve alors dans des conditions identiques à celle d’un salarié, sans en avoir ni le statut ni les droits. On parle de « salariat déguisé » ou de « faux statuts d’indépendant ».

Le code du travail prévoit une présomption de non-salariat au profit des travailleurs indépendants immatriculés, auto-entrepreneurs compris. Il s’agit d’une présomption simple, qui peut être renversée si les conditions réelles d’exécution des prestations révèlent l’existence d’un lien de subordination juridique, et donc d’un contrat de travail, à l’égard du donneur d’ordre (c. trav. art. L. 8221-6 ; voir Dictionnaire Social, « Travail dissimilé » ; voir Dictionnaire Paye, « Salariat »).

Campagne nationale 2026 de l’inspection du travail

Objectif : changer les comportements. - Une campagne nationale pilotée par la Direction générale du travail (DGT), à laquelle participent les Unités régionales d’appui et de contrôle travail illégal (URACTI) des DREETS, est organisée en 2026 sur « la lutte contre le recours abusif aux travailleurs indépendants ».

Ayant l’objectif de changer le comportement des différents acteurs, la campagne comporte :

-une phase d’information et de sensibilisation des différents acteurs ;

-une phase de contrôle basée sur un ciblage d’entreprises ;

-une phase de bilan et d’évaluation de l’action publique qui sera partagée avec les parties prenantes.

Informer et sensibiliser. - La phase d'information et sensibilisation est destinée au grand public et aux branches professionnelles à l’échelon national et local.

Elle porte notamment sur la différence entre salariat et travail indépendant et les risques encourus en cas de recours abusif, rappelle les outils pour faciliter l’emploi salarié et vise à accompagner les entreprises dans leurs besoins de main-d’œuvre

Débutée en janvier 2026 au niveau national, elle est reprise localement en février.

Contrôler. - De mars à août 2026 va se dérouler la période de contrôle qui doit cibler particulièrement les secteurs de l’événementiel, des commerces (grande distribution et de détail) et des hôtels-cafés-restaurants.

Les contrôles pourront également concerner d’autres secteurs en fonction des spécificités régionales.

Faire un bilan. - Il est prévu qu’un bilan et une évaluation de l’action publique soient réalisés afin de mesurer les changements de comportement et les régularisations obtenues à la suite de la campagne.

Analyse au cas par cas

Le communiqué de la DGT renvoie à une page du site Internet du ministère du Travail, qui rappelle que les situations doivent être examinées au cas par cas en raisonnant sur la base d’un faisceau d’indices.

À titre d’exemples, le ministère cite les points suivants :

-Le travailleur a-t-il été contraint d’exercer son activité en tant qu’indépendant par son employeur ?

-A-t-il précédemment été salarié de l’entreprise ?

-Le travailleur a-t-il répondu à une offre d’emploi ?

-Le travailleur occupe-t-il un poste qui est aussi rempli par des personnes salariées ?

-Le travailleur doit-il, sauf équipements importants ou de sécurité, utiliser le matériel imposé par son donneur d’ordre ?

-Le travailleur travaille-t-il dans un service organisé ?

-Le travailleur indépendant a-t-il un client unique ?

-Le travailleur indépendant peut-il sous-traiter la prestation confiée ?

-Le donneur d’ordre met-il en place des mesures de contrôle du travail réalisé par le travailleur indépendant ?

-Le donneur d’ordre peut-il exercer des sanctions à l’encontre du travailleur ?

-Le donneur d’ordre a-t-il imposé le prix de la prestation ?

-Le travailleur indépendant facture-t-il à l’heure ou en jours ?

Communiqué de presse de la Direction générale du travail du 16 février 2026