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Vie des affaires
Ne pas notifier à la SARL une cession de parts peut coûter cher
La vente de parts sociales d'une SARL à un tiers nécessite une notification du projet de cession à la société et aux associés. L'absence de cette formalité est sanctionnée par la nullité, comme le rappelle la Cour de cassation.
Lorsqu'une cession de parts de SARL à un tiers est envisagée, une procédure d'agrément doit être respectée afin que les associés autorisent, ou non, l'entrée de l'acquéreur dans la société. À cette fin, le projet de cession doit être notifié à la société et aux associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception (c. com. R. 223-11, al. 1). Toute clause contraire est réputée non écrite (c. com. art. L. 223-14).
En revanche, une telle procédure ne s'impose pas en cas de cession entre associés ou entre conjoints et entre ascendants et descendants (c. com. art. L. 223-13 et L. 223-16).
Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, une SARL est détenue à parts égales par deux associés, également cogérants.
Les deux associés signent une promesse synallagmatique de vente par laquelle ils s'engagent à céder l'intégralité de leurs parts sociales à une tierce personne.
Un mois plus tard, le 30 juin 2019, l'un des associés vend, comme convenu, ses titres au bénéficiaire de la promesse. Une assemblée générale du même jour agrée le projet de cession.
Par la suite, la SARL assigne le cessionnaire en annulation de la vente des parts sociales et en paiement de dommages et intérêts. Elle fait valoir que le projet de cession n'a été notifié ni à la société, ni aux associés.
La cour d'appel, saisie de cette affaire, constate l'absence de notification du projet de cession à la SARL et annule, de ce fait, l'opération de vente.
Le cessionnaire se pourvoit alors en cassation. Il considère que les formalités de notification sont sans objet dans sa situation dès lors que :
-d'une part, les cogérants de la SARL, qui ne sont autres que les cédants et seuls associés, ont été parties à la promesse de vente, de sorte que la société prise en la personne de son représentant légal a nécessairement eu connaissance de l'opération ;
-d'autre part, les associés ont agréé à l'unanimité le projet de cession en assemblée générale.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Tout d'abord, elle rappelle que les dispositions applicables sont d'ordre public. En effet, tout projet de cession à un tiers de parts sociales d'une SARL, qui comporte plus d'un associé, doit être notifié à la société et à chacun des associés, et ce, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Cour relève ensuite que cette notification n'a pas été faite. Pour cette unique raison, la cession doit donc être annulée.
À noter
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure (cass. com. 7 juillet 2004, n° 00-22411 ; cass. com. 21 janvier 2014, n° 12-29221 et cass. com. du 14 avril 2021, n° 19-16468).
La notification conditionne la validité de la cession de parts de SARL et présente un enjeu important. Elle permet à la société non seulement de vérifier que l'opération est conforme aux exigences légales, mais aussi de réunir ses associés pour statuer sur l'agrément et faire courir le délai à l'issue duquel le défaut de réponse autorise le cédant à vendre ses titres (lettre de la chambre commerciale, financière et économique, n° 20 - octobre 2026).
Qui notifie le projet de cession ? En principe, la notification est réalisée par le cédant. Toutefois, la Cour de cassation a déclaré valable et opposable à la société une cession qui lui a été notifiée à la diligence du cessionnaire (cass. com. 26 mars 1996, n° 93-17895). Pour éviter le risque de nullité, l'acquéreur a donc tout intérêt à vérifier que la notification a correctement été effectuée, voire procéder lui-même à cette formalité.
Dans cette même affaire, l'assemblée générale du 30 juin 2019 avait en outre décidé la transformation de la SARL en SAS, à compter du 1er juillet 2019.
Devant les juges, le cessionnaire avait au préalable invoqué que son achat ne portait pas sur des parts sociales de SARL mais sur des actions de SAS. Dès lors, il n'était pas nécessaire de procéder aux formalités de notification, incombant uniquement aux SARL.
La Cour de cassation balaie cette argumentation. Au cas considéré, le protocole de cession a été signé le 30 juin 2019 et la transformation de la société en SAS, bien qu'ayant été votée le même jour, a pris effet le 1er juillet 2019. Par conséquent, l'opération en cause est une cession de parts sociales de SARL dont le projet devait être notifié à la société et aux associés.
Pour aller plus loin :
« Le mémento de la SARL et de l'EURL », RF 2026-2, § 1511