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Vie des affaires
Les artisans bénéficient d'une nouvelle aide pour passer leurs équipements à l'électrique
Le ministre des Petites et moyennes entreprises a annoncé le lancement d’un dispositif visant à soutenir les entreprises artisanales dans l'électrification de leurs activités à compter du 30 septembre 2026. Présentation de « Decarb Flash Artisan ».
Une dispositif pro-décarbonation. - Le dispositif Decarb Flash Artisan vise à accompagner les artisans désireux de procéder à l'électrification de leurs équipements. Le but est à la fois de leur permettre de maîtriser leurs coûts énergétiques, de réduire leurs émissions de gaz et de renforcer la souveraineté énergétique de la France.
Il s’inscrit dans le cadre du plan d’électrification annoncé par le premier ministre le 10 avril 2026 en vue de réduire la dépendance du pays aux énergies fossiles.
Les projets d'électrification finançables. - Pourront être subventionnés, les achats d'outils de production neufs qui permettent de passer d'un équipement utilisant des énergies fossiles à un équipement électrique, à condition de respecter une certaine fourchette d'investissement :
- fours à pain électriques (entre 10 000 et 200 000 €) ;
- cabines de peinture électriques (entre 40 000 et 200 000 €) ;
- appareil de cuisson électrique (entre 5 000 et 50 000€) ;
- matériel de lavage, séchage et repassage (entre 5 000 et 200 000 €) ;
- fours pour les métiers d'art et la fabrication artisanale (entre 5 000 et 100 000€).
Les métiers ciblés. - Le dispositif s’adresse aux artisans des secteurs suivants :
- métiers de bouche comme les boulangers, les fromagers, les poissonniers ou les restaurateurs traditionnels ;
- entretien et réparation de véhicules automobiles et motocycles, commerce de véhicules automobiles ;
- blanchisserie, laverie, pressing ;
- métiers d’art tels que céramistes, lunetiers, fabricants d'outillage ou créateurs de bijoux fantaisie.
Les entreprises concernées. - Pour être éligible au dispositif, l'entreprise doit :
-rentrer dans les catégories des microentreprises ou des PME (Petites ou Moyennes Entreprises) (pour les seuils, voir tableau ci-dessous) et disposer du statut artisanal au répertoire national des entreprises (RNE). Sans ce statut artisanal, l'entreprise ayant moins de 50 salariés à la date de dépôt de la demande pourra néanmoins prétendre à l'aide ;
-avoir un code NAF ou APE éligible (pour la liste, voir Décarb Flash Artisan - Annexes actions et codes NAF éligibles - 2026)
-avoir eu moins de 11 salariés à sa date de création ;
-avoir été créée avant le 30 septembre 2023 ;
-respecter la réglementation des aides « de minimis » qui limite à 300 000 € le montant total des aides publiques pouvant être perçues par une même entreprise sur une période de trois exercices fiscaux glissants.
Catégories d'entreprises éligibles (seuils appréciés sur la base des derniers comptes annuels approuvés et clôturés) | ||
|---|---|---|
Catégorie | Effectif | Chiffre d'affaires (CA) annuel ou total du bilan annuel |
Microentreprise | < 10 personnes | < ou égal à 2 M€ |
Petite entreprise | < 50 personnes | < ou égal à 10 M€ |
Moyenne entreprise | < 250 personnes | < ou égal à 50 M€ de CA ou < ou égal à 43 M€ de bilan |
Les entreprises suivantes sont en revanche exclues de l'aide :
-celles considérées comme « en difficulté » (par exemple, celles placées en redressement ou en liquidation judiciaire ou encore certaines sociétés ayant perdu la moitié de leurs capitaux propres) (pour les critères, voir à l'article. 2, point 18, du Règlement (UE) n° 651/2014) ;
-celles ayant fait l'objet de sanctions adoptées par l'Union européenne ou ayant fait l'objet d'une mise en demeure au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
-les porteuses de projet visant ou permettant la mise en conformité avec des normes de l’Union Européenne ou nationales déja adoptées et en vigueur ou bien qui entreront en vigueur moins de 18 mois après la mise en service du projet.
Le montant de la subvention pouvant être obtenu. - Le dispositif vise à soutenir des investissements compris entre 5 000 € et 200 000 €. Selon l’activité et la taille de l’entreprise, la subvention accordée représentera entre 20% et 50% de l’investissement total.
Par exemple, une boulangerie de moins de 10 salariés qui souhaite remplacer son four à pain au gaz par un qui soit électrique et neuf pour un coût de 50 000 € pourrait bénéficier d'une aide de 20 000 €.
Des petits projets induisant une aide inférieure à 5 000 € peuvent être accueillis favorablement mais dans la limite de 20% de l'ensemble des projets engagés.
Une demande de financement à déposer en ligne. - La demande est à faire en ligne, par le porteur de projet unique, via le dépôt de son projet d'électrification sur le site de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) : Dépôt d'un dossier Decarb Flash Artisan
Le site permet de préalablement vérifier son éligibilité au dispositif .
Des mesures d'accompagnement y sont également proposées, comme l'assistance gratuite d'un conseiller ou des guides pour s'y retrouver dans les démarches et préparer au mieux son dossier.
Durée du dispostif. - Le dispositif Decarb Flash Artisan est ouvert du 30 septembre 2026 au 15 juin 2027. Il est cependant à noter que l'ADEME se réserve le droit de clore l’appel à projets avant cette date du 15 juin 2027, notamment en raison du niveau de consommation de l’enveloppe allouée (16 M€). Les informations actualisées seront publiées en ligne.
Remarque
L'aide accordée au titre de Decarb Flash Artisan peu se combiner avec le « Prêt Flash Electrique » de Bpifrance d'un montant de 10 000 € à 100 000 € ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés et qui a aussi pour objet de permettre de passer ses équipements à l'électrique (Prêt Flash Electrique ).