Le site internet www.aexalp.fr est opéré par AEXALP CONSEIL, ayant la qualité de responsable de traitement ou co-responsable de traitement au sens de la réglementation en matière de données personnelles, notamment le Règlement (UE) Général n°2016-679 sur la Protection des données personnelles des personnes physiques
Selon les sites utilisés et vos choix de paramétrage (notamment par rapport aux cookies et autres traceurs), les données Personnelles vous concernant traitées sont principalement : vos nom, prénom, civilité, adresse email, code postal, numéro de téléphone, informations relatives à votre vie professionnelle (société) ainsi que vos logs de connexion (ci-après les « données »).
Nous pouvons vous permettre de partager des informations relatives à nos sites Internet (en leur version fixe ou mobile, en ce compris les applications correspondantes) de réseaux sociaux (Facebook, Twitter, etc.), notamment par l'intermédiaire des boutons de partage. Nous vous rappelons que l'accès à ces Réseaux Sociaux nécessite l'acceptation par vous de leurs conditions contractuelles comportant des dispositions relatives à la Règlementation sur les données Personnelles pour les traitements effectués par eux, et ce indépendamment de nos pages sur lesdits Réseaux Sociaux.
Ces données sont collectées soit sur la base de votre consentement, soit sont nécessaires à l'exécution de vos demandes (demandes d'information, d'invitation à des événements, accès à des documents à télécharger).
La lutte contre la fraude est fondée sur l'intérêt légitime de la société AEXALP CONSEIL.
Ainsi, vos données sont collectées afin de :
- Gérer et optimiser la relation clientèle ;
- Répondre à vos demandes complémentaires (devis et rendez-vous notamment) en vous recontactant par email, téléphone ou via des applications de visioconférences.
- Vous adresser des informations sur nos offres, actualités et évènements (newsletters, alertes, invitations et autres publications), notamment au moyen de campagnes sur les réseaux sociaux et d'emailings ;
- Gérer la publication d'annonces légales conformément à la Politique de confidentialité dédiée ;
- Réaliser des statistiques et mesures d'audience.
Lorsque le traitement de vos données est indispensable à la société AEXALP CONSEIL pour réaliser la ou les finalités décrites ci-dessus, les champs afférents sont signalés par un astérisque. Si vous ne renseignez pas ces champs obligatoires, la société AEXALP CONSEIL ne pourra pas répondre à vos demandes et/ou vous fournir les produits et services demandés.
En tant que responsable de traitement, la société AEXALP CONSEIL peut être amenée à transmettre vos données personnelles à des sous-traitants éventuels de la société AEXALP CONSEIL pour des raisons exclusivement techniques et logistiques (prestataires d'hébergement et de maintenance du Site, prestataires de gestion de bases de données, consultants commerciaux), des coresponsables de traitement dont l’identité est indiquée préalablement à chaque traitement et des tiers en cas de restructuration de notre société, y compris cession totale ou partielle d'actifs, fusion, absorption acquisition, scission et plus généralement toute opération de réorganisation.
En cas d’acceptation de nos Conditions Générales, vos données pourront être utilisées à des fins de gestion et d'optimisation de la relation clientèle. Vos données pourront également être utilisées à fins d'envoi d'informations sur les offres et actualités de la société AEXALP CONSEIL, notamment au moyen de campagnes publicitaires sur les réseaux sociaux ou d'emailings principalement. Les sociétés de réseaux sociaux et les prestataires routeurs d'emailing peuvent donc être destinataires de vos données.
Nos partenaires de mesures d'audience peuvent également être destinataires de vos données.
Enfin, la société AEXALP CONSEIL pourra être amenée à communiquer à des tiers vos données lorsqu'une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense de ses droits.
Les destinataires de vos données peuvent se situer à l'étranger, y compris en dehors de l'Espace Economique Européen. Tout transfert de vos données en dehors de l'Espace Economique Européen est effectué moyennant des garanties appropriées, notamment contractuelles, en conformité avec la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Une copie des garanties mises en œuvre par AEXALP CONSEIL est communicable sur simple demande adressée à aexalp@aexlap.fr.
Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de vos données, ainsi que de celui d'en demander l'effacement, de vous opposer à leur traitement et d'en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable.
Vous pouvez également vous opposer à ce que vos données soient utilisées aux fins de dresser votre profil client ; dans ce cas vous ne pourrez plus bénéficier d'offres ou de services personnalisés.
Ces droits peuvent être exercés directement auprès de la société AEXALP CONSEIL par courrier électronique à l'adresse aexalp@aexlap.fr. Un complément d'identité pourra vous être demandé.
Par ailleurs, vous pouvez à tout moment demander à ne plus recevoir nos communications relatives à nos offres, actualités et évènements en utilisant le lien hypertexte prévu à cet effet dans chaque email que nous vous adressons. Vous pouvez également nous joindre par téléphone au 04 50 10 25 50 ou par courrier simple à l'adresse : AEXALP CONSEIL, Allée de la Mandallaz 74370 Metz-Tessy.
Vos données seront conservées pour un délai de trois ans à compter de leur collecte ou de votre dernier contact avec la société AEXALP CONSEIL.
Enfin, les logs de connexion collectés, sous réserve de votre accord, dans le cadre des cookies et autres traceurs mis en place sur nos sites, seront conservés conformément à la réglementation applicable pour une durée n'excédant pas six mois.
Pour toute question en lien avec la collecte et le traitement de vos Données par la société AEXALP CONSEIL ou l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter par email la société AEXALP CONSEIL à l'adresse suivante : aexalp@aexlap.fr.
Vous disposez également du droit de saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, de toute réclamation se rapportant à la manière dont la société AEXALP CONSEIL collecte et traite vos Données.
Social
Rupture du contrat
Il faut verser l'indemnité de non-concurrence au salarié licencié pour faute lourde
Un salarié licencié pour faute lourde peut prétendre au paiement de l’indemnité de non-concurrence s’il respecte tous les termes de sa clause de non-concurrence et ce n’est pas à lui d’en apporter la preuve. Au contraire, c’est à l’employeur de prouver que le salarié viole son obligation de non-concurrence.
Licencié pour faute lourde sans paiement de l’indemnité de non-concurrence
Un salarié avait été convoqué, le 19 juin 2012, à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 3 juillet suivant et mis à pied à titre conservatoire. Il avait ensuite été licencié pour faute lourde par une lettre du 23 juillet 2012.
Il avait saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre desquelles figurait la rémunération de la clause de non-concurrence.
Droit à l’indemnité de non-concurrence
Obligatoirement prévue. - Pour qu’une clause de non-concurrence soit valable, elle doit notamment être assortie d’une contrepartie pécuniaire appelée « indemnité de non-concurrence » (cass. soc. 10 juillet 2002, n° 00-45135, BC V n° 239).
Par ailleurs, il n’est pas valable d’inscrire dans la clause de non-concurrence que la contrepartie financière ne sera pas due en cas de licenciement pour faute grave du salarié, si l’interdiction de concurrence s’applique après ce cas de rupture du contrat. Malgré une telle mention dans la clause de non-concurrence, le salarié licencié pour faute grave pourrait obtenir en justice le paiement de la contrepartie (cass. soc. 28 juin 2006, n° 05-40990, BC V n° 231).
Le raisonnement est, à notre sens, le même en cas de licenciement pour faute lourde. D’ailleurs, sans se prononcer expressément sur le droit à la contrepartie financière en cas de licenciement pour faute lourde, l’arrêt du 21 avril 2022 ne lie pas le motif du licenciement au fait de ne pas verser l’indemnité de non-concurrence.
Renonciation à l’obligation de non-concurrence. - Il est possible pour l’employeur de ne pas verser l’indemnité de non-concurrence :
-car il avait prévu la possibilité de renoncer à cette obligation (cass. soc. 4 juin 1998, n° 95-41832, BC V n° 299) ;
-et qu’il a délié le salarié de son obligation de non-concurrence dans les temps et dans les formes prévues par la convention collective et/ou le contrat de travail (cass. soc. 21 octobre 2020, n° 19-18399 FD).
Cette renonciation doit être expresse, claire et sans équivoque (cass. soc. 12 juillet 1989, n° 86-41668, BC V n° 519).
Le salarié ne respecte pas l’obligation de non-concurrence
Actes concurrents après la rupture du contrat de travail. - L’obligation de paiement de l’indemnité de non-concurrence est liée à la cessation d’activité du salarié, au respect de la clause de non-concurrence et à l’absence de renonciation de l’employeur.
Si le salarié ne respecte pas l’obligation mise à sa charge, il ne peut donc pas prétendre à l’indemnité mais il doit s’agir d’actes effectifs de concurrence relevant du champ des interdictions prescrites par la clause de non-concurrence compte tenu de l’activité réelle de l’entreprise (cass. soc. 18 décembre 1997, n° 94-45548, BC V n° 458). Et seuls les faits survenant après la rupture du contrat de travail sont pris en considération (cass. soc. 6 décembre 1994, n° 91-42687 D).
Preuve de la concurrence à la charge de l’employeur. - Dans l’affaire tranchée par la Cour de cassation le 21 avril 2022, la cour d’appel avait bien admis que le salarié était fondé à solliciter l'application de la clause de non-concurrence, mais elle avait limité le montant de l’indemnité de non-concurrence à 5 000 € après avoir retenu que le salarié ne justifiait pas avoir respecté l'intégralité des termes de la clause.
La Cour de cassation rappelle que c’est à l’employeur de prouver qu’un salarié a violé sa clause de non-concurrence pour être libéré du paiement de l’indemnité.
Il s’agit d’une jurisprudence constante (cass. soc. 25 mars 2009, n° 07-41894, BC V n° 85 ; cass. soc. 9 mars 2011, n° 09-43136 D).
La cour d’appel ayant inversé la charge de la preuve, la Cour de cassation renvoie devant une autre cour d’appel pour que ce point soit rejugé.
Cass. soc. 21 avril 2022, n° 20-22379 D