Le site internet www.aexalp.fr est opéré par AEXALP CONSEIL, ayant la qualité de responsable de traitement ou co-responsable de traitement au sens de la réglementation en matière de données personnelles, notamment le Règlement (UE) Général n°2016-679 sur la Protection des données personnelles des personnes physiques
Selon les sites utilisés et vos choix de paramétrage (notamment par rapport aux cookies et autres traceurs), les données Personnelles vous concernant traitées sont principalement : vos nom, prénom, civilité, adresse email, code postal, numéro de téléphone, informations relatives à votre vie professionnelle (société) ainsi que vos logs de connexion (ci-après les « données »).
Nous pouvons vous permettre de partager des informations relatives à nos sites Internet (en leur version fixe ou mobile, en ce compris les applications correspondantes) de réseaux sociaux (Facebook, Twitter, etc.), notamment par l'intermédiaire des boutons de partage. Nous vous rappelons que l'accès à ces Réseaux Sociaux nécessite l'acceptation par vous de leurs conditions contractuelles comportant des dispositions relatives à la Règlementation sur les données Personnelles pour les traitements effectués par eux, et ce indépendamment de nos pages sur lesdits Réseaux Sociaux.
Ces données sont collectées soit sur la base de votre consentement, soit sont nécessaires à l'exécution de vos demandes (demandes d'information, d'invitation à des événements, accès à des documents à télécharger).
La lutte contre la fraude est fondée sur l'intérêt légitime de la société AEXALP CONSEIL.
Ainsi, vos données sont collectées afin de :
- Gérer et optimiser la relation clientèle ;
- Répondre à vos demandes complémentaires (devis et rendez-vous notamment) en vous recontactant par email, téléphone ou via des applications de visioconférences.
- Vous adresser des informations sur nos offres, actualités et évènements (newsletters, alertes, invitations et autres publications), notamment au moyen de campagnes sur les réseaux sociaux et d'emailings ;
- Gérer la publication d'annonces légales conformément à la Politique de confidentialité dédiée ;
- Réaliser des statistiques et mesures d'audience.
Lorsque le traitement de vos données est indispensable à la société AEXALP CONSEIL pour réaliser la ou les finalités décrites ci-dessus, les champs afférents sont signalés par un astérisque. Si vous ne renseignez pas ces champs obligatoires, la société AEXALP CONSEIL ne pourra pas répondre à vos demandes et/ou vous fournir les produits et services demandés.
En tant que responsable de traitement, la société AEXALP CONSEIL peut être amenée à transmettre vos données personnelles à des sous-traitants éventuels de la société AEXALP CONSEIL pour des raisons exclusivement techniques et logistiques (prestataires d'hébergement et de maintenance du Site, prestataires de gestion de bases de données, consultants commerciaux), des coresponsables de traitement dont l’identité est indiquée préalablement à chaque traitement et des tiers en cas de restructuration de notre société, y compris cession totale ou partielle d'actifs, fusion, absorption acquisition, scission et plus généralement toute opération de réorganisation.
En cas d’acceptation de nos Conditions Générales, vos données pourront être utilisées à des fins de gestion et d'optimisation de la relation clientèle. Vos données pourront également être utilisées à fins d'envoi d'informations sur les offres et actualités de la société AEXALP CONSEIL, notamment au moyen de campagnes publicitaires sur les réseaux sociaux ou d'emailings principalement. Les sociétés de réseaux sociaux et les prestataires routeurs d'emailing peuvent donc être destinataires de vos données.
Nos partenaires de mesures d'audience peuvent également être destinataires de vos données.
Enfin, la société AEXALP CONSEIL pourra être amenée à communiquer à des tiers vos données lorsqu'une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense de ses droits.
Les destinataires de vos données peuvent se situer à l'étranger, y compris en dehors de l'Espace Economique Européen. Tout transfert de vos données en dehors de l'Espace Economique Européen est effectué moyennant des garanties appropriées, notamment contractuelles, en conformité avec la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Une copie des garanties mises en œuvre par AEXALP CONSEIL est communicable sur simple demande adressée à aexalp@aexlap.fr.
Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de vos données, ainsi que de celui d'en demander l'effacement, de vous opposer à leur traitement et d'en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable.
Vous pouvez également vous opposer à ce que vos données soient utilisées aux fins de dresser votre profil client ; dans ce cas vous ne pourrez plus bénéficier d'offres ou de services personnalisés.
Ces droits peuvent être exercés directement auprès de la société AEXALP CONSEIL par courrier électronique à l'adresse aexalp@aexlap.fr. Un complément d'identité pourra vous être demandé.
Par ailleurs, vous pouvez à tout moment demander à ne plus recevoir nos communications relatives à nos offres, actualités et évènements en utilisant le lien hypertexte prévu à cet effet dans chaque email que nous vous adressons. Vous pouvez également nous joindre par téléphone au 04 50 10 25 50 ou par courrier simple à l'adresse : AEXALP CONSEIL, Allée de la Mandallaz 74370 Metz-Tessy.
Vos données seront conservées pour un délai de trois ans à compter de leur collecte ou de votre dernier contact avec la société AEXALP CONSEIL.
Enfin, les logs de connexion collectés, sous réserve de votre accord, dans le cadre des cookies et autres traceurs mis en place sur nos sites, seront conservés conformément à la réglementation applicable pour une durée n'excédant pas six mois.
Pour toute question en lien avec la collecte et le traitement de vos Données par la société AEXALP CONSEIL ou l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter par email la société AEXALP CONSEIL à l'adresse suivante : aexalp@aexlap.fr.
Vous disposez également du droit de saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, de toute réclamation se rapportant à la manière dont la société AEXALP CONSEIL collecte et traite vos Données.
Vie des affaires
Responsabilité du dirigeant
Perdre le client unique de la société n'est pas une faute de gestion
La perte du client unique d'une société causant sa mise en liquidation judiciaire ne suffit pas à conclure à la faute de gestion du dirigeant pour le condamner à combler son passif.
Condamnation du dirigeant suite à la liquidation de sa société
La liquidation de la société après avoir perdu son client unique
Après avoir bénéficié d'une procédure de sauvegarde, une société est mise en liquidation judiciaire 4 mois plus tard à la suite de la rupture brutale de ses relations commerciales avec son client unique. La liquidation ayant fait apparaître une insuffisance d'actif, le liquidateur assigne le dirigeant de la société en comblement du passif.
Pour mémoire, lorsque la liquidation judiciaire d’une société fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance, décider que son montant sera supporté, en tout ou en partie, par le dirigeant. Toutefois, lorsque le dirigeant n'a fait preuve que d'une simple négligence, il ne peut être condamné personnellement à combler le passif de la société (c. com. art. L. 651-2).
La condamnation du dirigeant
Les juges d'appel font droit à la demande du liquidateur et condamne le dirigeant à régler la somme de 300 000 € au titre de l'insuffisance d'actif.
Ils reprochent, en effet, au dirigeant d'avoir manqué de vigilance en engageant la société dans une activité reposant sur un seul client et de n'avoir trouvé aucun moyen de garantir la pérennité des relations commerciales. Selon eux, ce manque de vigilance caractérise une faute de gestion qui dépasse la simple négligence.
Sur ce, le dirigeant se pourvoit en cassation.
Faute de gestion ou simple négligence ?
La négligence, une notion source de contentieux
La notion de « négligence » a été introduite dans l'article L. 651-2 du code de commerce par la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, qui n'en a toutefois pas donné de définition précise. Au fil des années, les juges ont donc interprété cette notion pour déterminer si le dirigeant commettait, ou non, une faute de gestion susceptible d'engager sa responsabilité.
On retiendra notamment que la négligence du dirigeant ne peut être réduite au seul cas dans lequel le dirigeant a pu ignorer les circonstances ou la situation ayant entouré sa commission (cass. com. 3 février 2021, n° 19-20004). Dans cette affaire, l'omission de la déclaration de l'état de cessation des paiements de la société dans le délai légal avait ainsi pu être considérée comme une simple négligence du dirigeant alors même qu'il n'avait pas ignoré cet état.
À noter : La notion de négligence a été étendue, plus récemment, aux dirigeant associatifs bénévoles (loi 2021-874 du 1er juillet 2021, art. 1er ; c. com. art. L. 651-2 ).
Manquer de vigilance n'est pas une faute de gestion
Dans notre affaire, le dirigeant soulève, pour se défendre, qu'un manque de vigilance ne peut tout au plus constituer qu'une simple négligence. De plus, il n'avait aucun moyen d'influencer la décision du client unique de la société. En effet, tout partenaire commercial a la possibilité de mettre fin à des relations commerciales de sa propre initiative, dès lors qu'il respecte le préavis.
La Cour de cassation relève, de son côté, que le client unique de la société lui avait imposé des investissements destinés à adapter sa capacité de production à ses demandes dans un secteur d'activité et à une période où le dirigeant pouvait légitimement croire à l'expansion de la société. Elle en conclue que le dirigeant avait seulement fait preuve d'un manque de vigilance. Or, pour la Cour, manquer de vigilance ne peut pas s'apparenter à une faute de gestion susceptible d'engager la responsabilité d'un dirigeant de société.
En conséquence, elle censure la décision des juges d'appel.
Pour aller plus loin :
« Le mémento de la SA non cotée », RF 2021-5, § 517
« Le mémento de la SARL et de l'EURL », RF 2022-2 à paraître, § 396
« Le mémento de la SA et de la SASU », RF 2021-3, § 432
Cass. com. 13 avril 2022, n° 20-20137