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Paye,Social
Cotisations
Bonus-malus sur les cotisations chômage : les fins de contrat à partir du 1er juillet 2021 vont compter
Le décret rétablissant le dispositif du bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage a été publié. Pour sa première application en 2022, il se basera sur les fins de contrat de travail qui interviendront à partir du 1er juillet 2021. Plusieurs secteurs d’activité vont en être exclus à titre temporaire et exceptionnel, afin de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire.
Le bonus-malus rétabli et aménagé pour sa première application
Le décret publié au Journal officiel du 31 mars 2021 rétablit, dans le décret du 26 juillet 2019 portant règlement d’assurance chômage, le dispositif du bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage des entreprises d’au moins 11 salariés, qui avait été annulé par le Conseil d’État pour des raisons techniques (CE 25 novembre 2020, n° 434920 ; voir notre actualité du 26 novembre 2020).
Pour sa première application, il concernera les secteurs d’activité dans lesquels le taux de séparation moyen sur la période 2017 – 2019 est supérieur à 150 %. Un arrêté déterminera ces secteurs d’activité.
Cependant, afin de tenir compte du fort ralentissement économique causé par la crise sanitaire, le décret exclut de la première application du bonus-malus toute une liste de secteurs d’activité (voir tableau en fin d’article).
Prise en compte des fins de contrat à partir du 1er juillet 2021
Pour la première application du bonus-malus, le taux de séparation de l’entreprise, qui permet de déterminer son taux minoré ou majoré de cotisation, sera calculé au regard du nombre de séparations lui étant imputées sur la période comprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
Par conséquent, les employeurs entrant dans le champ du bonus-malus pourront trouver intérêt à ajuster leur comportement dès juillet 2021.
Rappelons que toutes les fins de contrat de travail sont prises en compte (fin de CDI, fin de CDD, fin de contrat d’intérim dans l’entreprise utilisatrice), à l’exception notamment des démissions, des fins de contrat d'apprentissage et de professionnalisation, des fins de contrat unique d'insertion (CUI) et de certains CDD ou contrats d’intérim particuliers (CDD d’insertion, CDD senior, intérimaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés).
Signalons que les intermittents du spectacle ne relèvent pas du système du bonus-malus et ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux de séparation de l’entreprise, compte tenu de leur régime particulier en matière de cotisations chômage (c. trav. art. L. 5424-20).
Modulation de la cotisation à partir du 1er septembre 2022
Première période d’application. - Alors qu’en principe, le bonus-malus s’applique aux périodes d’emploi courant à partir du 1er mars année N (jusqu’au 28/29 février année N +1), il sera mis en œuvre pour la première fois sur la période d’emploi courant à compter du 1er septembre 2022.
À noter : cette première période d’application du bonus-malus est pour l’instant prévue jusqu’au 31 octobre 2022 seulement. En effet, le décret ne peut juridiquement pas prévoir d’application du bonus-malus après le 31 octobre 2022, puisque le décret du 26 juillet 2019 sur l’assurance chômage dans lequel il s’insère doit prendre fin le 1er novembre 2022. Il faudra donc un nouveau décret pour prendre le relais, étant entendu que la notice du projet de décret indiquait que le principe du bonus/malus « a vocation à s’inscrire dans la durée ».
Appréciation de l’effectif de 11 salariés. – En principe, l’effectif de l’entreprise, et donc le seuil de 11 salariés, est calculé sur la base de l’effectif sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 130-1 et R. 130-1).
Cependant, pour la première application du dispositif, l’effectif de l’entreprise est déterminé en calculant la moyenne des personnes employées au cours de chacun des mois compris entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
L’employeur sera donc assujetti au bonus-malus à partir du 1er septembre 2022 s’il a employé en moyenne au moins 11 salariés sur la période 1er juillet 2021-30 juin 2022.
Les conséquences en termes de cotisations |
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Pour les employeurs de 11 salariés et plus des secteurs concernés, la logique du bonus-malus consister à moduler le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage en fonction du rapport entre le « taux de séparation » de l’entreprise (schématiquement, les fins de contrats qui lui sont imputables, voir ci-avant) et le taux de séparation médian de son secteur d’activité. Sachant que le taux de principe de la cotisation patronale d’assurance chômage de droit commun est de 4,05 % : -une entreprise avec un taux supérieur au taux médian de son secteur verra sa cotisation majorée, dans la limite d’un taux patronal maximum de 5,05 % (le malus peut donc aller jusqu’à 1 point de cotisation) ; -l’entreprise qui aura un taux inférieur au taux médian de son secteur bénéficiera d’un bonus, sous forme d’une minoration de sa cotisation pouvant aller jusqu’à 1,05 point (soit un taux patronal minimum de 3 %). |
Secteurs protégés exclus de la première application du bonus-malus en 2022, voire après
Pour la première période d’application du bonus-malus, prévue à partir du 1er septembre 2022, le décret exclut du dispositif une liste de 78 secteurs d’activité les plus touchés par la crise sanitaire (tableau ci-après). En pratique, ils correspondent aux secteurs protégés éligibles au fonds de solidarité (liste S1 du décret 2020-371 du 30 mars 2020 modifié, annexe 1).
Selon la notice qui accompagnait le projet de décret, « l’objectif de la mesure est de ne pas prendre en compte les taux de séparation anormalement bas de ces employeurs du fait de la crise et des restrictions sanitaires ».
Par ailleurs, la notice précisait que cette exclusion « a vocation à être reconduite pour les modulations ultérieures tant que dureront les restrictions sanitaires ».
À noter : les secteurs exclus du bonus-malus sont uniquement les secteurs protégés au sens strict (liste S 1), et pas les secteurs connexes éligibles au fonds de solidarité sous condition de perte de chiffre d’affaires.
Secteurs protégés exclus de la première application du bonus-malus (règlt ass. chôm. art. 50-3 modifié et 50-3-2 nouveau) | |
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Décret 2021-346 du 30 mars 2021, JO du 31