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Vie des affaires
Commande publique
10 %, c'est la part de l'exécution des marchés globaux qui doit désormais être réservée aux PME
La loi 2020-1525 du 7 décembre 2020 a prévu qu'une part minimale de l'exécution des marchés globaux devait obligatoirement être confiée à des PME ou à des artisans. Un décret vient d'en préciser le montant.
Un marché global, qu'est ce que c'est ?
En principe, tous les marchés publics doivent être passés en lots séparés lorsque leur objet permet l'identification de prestations distinctes (c. com. pub. art. L. 2113-10).
Toutefois, différents types de marchés globaux dérogent au principe d'allotissement. Ce sont notamment les marchés de conception-réalisation (c. com. pub. art. L. 2171-2), les marchés globaux de performance (c. com. pub. art. L. 2171-3), les marchés globaux sectoriels (c. com. pub. art. L. 2171-4 à L. 2171-6) ainsi que les marchés de partenariat (c. com. pub. art. L. 2222-4).
L'ouverture des marchés globaux aux PME pour relancer l'économie
La première vague de la crise de covid-19 passée, le gouvernement estimait déjà que la relance de l’économie des petites et moyennes entreprises (PME) et des artisans s’accompagnerait certainement d’une hausse des recours aux marchés globaux. De ce fait, l’ordonnance 2020-738 du 17 juin 2020 avait étendu temporairement l’accès à ces contrats aux PME et aux artisans.
Dans un second temps, la loi 2020-1525 du 7 décembre 2020 a pérennisé cette mesure, en précisant que les marchés globaux devaient, depuis le 9 décembre 2020, prévoir qu’une part minimale de leur exécution soit confiée directement ou indirectement à des PME ou à des artisans (c. com. pub. art. L. 2152-9 et L. 2171-8).
Toutefois, le montant de la part minimale d’exécution réservée aux PME et aux artisans devait encore être précisé par décret. Et c'est désormais chose faite.
Le part minimale du marché à attribuer aux PME
Depuis le 2 avril 2021, la part minimale que doit confier le titulaire d'un marché global, directement ou indirectement, à des PME ou à des artisans est fixée à 10 % du montant prévisionnel du marché, à moins que la structure économique du secteur concerné ne le permette pas (c. com. pub. art. R. 2171-23, al. 1er nouveau).
Ce taux pourra être modifié ultérieurement par décret (c. com. pub. art. R. 2171-23, al. 2 nouveau).
Attention, cette obligation ne joue pas si le titulaire du marché global est lui même une PME ou un artisan (c. com. pub. art. R. 2171-23, al. 1er nouveau).
À noter. Un tel dispositif existait déjà en faveur des PME et des artisans dans le cadre des marchés de partenariat (c. com. pub. art. L. 2222-4). C'est d'ailleurs la même part minimale d'exécution du marché qui doit être accordée aux PME et aux artisans, à savoir 10 % du montant prévisionnel du marché de partenariat. Ce taux peut, depuis le 2 avril 2021, également être modifié par décret (c. com pub. art. R. 2213-5 modifié).
Décret 2021-357 du 30 mars 2021, JO du 1er, texte 17