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Liste des dernières dépêches | |
Social | |
17/10/2019 MOBILITÉ INTERNATIONALE ET DISCRIMINATION Discrimination en raison de l'état de santé | |
16/10/2019 NON RESPECT D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE Clause de non-concurrence - Non-respect par le salarié - Risque de double peine | |
Fiscal TPE | |
16/10/2019 RÉDUCTION D'IMPÔT MÉCÉNAT Réduction d'impôt mécénat - Réduction de 40 % dans la limite de 2 M? - Maintien du taux de 60 % dans certains cas - Plafonnement du mécénat salarial | |
Vie des affaires | |
15/10/2019 SORT DES LOYERS EN CAS DE SOUS-LOCATION IRRÉGULIÈRE Sous-location sans autorisation - Loyers à reverser au propriétaire | |
Social | |
15/10/2019 CLAUSE DE MOBILITÉ SANS ZONE GÉOGRAPHIQUE Mobilité géographique - Prévoir la zone géographique - Risque de nullité | |
Fiscal TPE | |
15/10/2019 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Crédit d'impôt recherche - Frais de fonctionnement - 43 % des frais de personnel au lieu de 50 % | |
14/10/2019 VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS Calcul de la valeur locative des locaux professionnels - Mise à jour annuelle de certains paramètres - Informations disponibles pour chaque département | |
Vie des affaires | |
14/10/2019 PAIEMENT EN LIGNE Paiement en ligne - Système d'authentification « 3 D sécure » - Débits litigieux - Obligation de remboursement par la banque | |
Social | |
14/10/2019 CONSULTATION CITOYENNE SUR LES RETRAITES Réforme des retraites - Consultation citoyenne | |
Fiscal TPE | |
11/10/2019 PLUS-VALUE DE CESSIONS DE TITRES Apport d'une entreprise individuelle à une PME - Abattement renforcé applicable à l'occasion de la cession des titres | |
Social | |
11/10/2019 TAXE DE 10 ? SUR LES CDD D'USAGE Taxe forfaitaire de 10 ? sur les CDD d'usage - Produit de la affecté à l'Unédic. | |
10/10/2019 LICENCIEMENT POUR AVOIR ÉTÉ TROP PAYÉ Erreur de virement bancaire - Dissimulation volontaire et persistante de l'erreur à l'employeur | |
Vie des affaires | |
10/10/2019 ASSIGNATION EN JUSTICE D'UNE SOCIÉTÉ Assignation d'une société - Via son représentant légal | |
Fiscal TPE | |
10/10/2019 TVA Services de télécommunication et services fournis par voie électronique B to C - Seuil de 10 000? applicable depuis le 1er janvier 2019 - Mini-guichet unique | |
09/10/2019 RÉFORME DES IMPÔTS LOCAUX Suppression de la TH sur la résidence principale d'ici 2023 - Révision des valeurs locatives reportée à 2026 | |
Social | |
09/10/2019 RETOUR DE LA PRIME POUVOIR D'ACHAT Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat - Reconduction prévue pour 2020 - Nouvelles conditions (PLFSS pour 2020) | |
Vie des affaires | |
08/10/2019 TAUX DE L'USURE AU 1ER OCTOBRE 2019 Découverts bancaires des entreprises - Taux de l'usure 4e trimestre 2019 - 13,81 % | |
Social | |
08/10/2019 BARÈME MACRON : DÉCISION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS Barème d'indemnisation des licenciements sans cause réelle sérieuse - Conventionnalité « in abstracto » | |
Fiscal TPE | |
08/10/2019 ACOMPTES D'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Régularisation d'acomptes suite au rétablissement du taux d'IS de 33 1/3 % pour 2019 - Possible avec l'acompte de décembre 2019 sans pénalité | |
07/10/2019 PAIEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE Si montant de TF 2019 supérieur à 300?, paiement en ligne ou prélèvement à l'échéance obligatoire - Coupon d'adhésion au prélèvement à l'échéance joint à l'avis d'imposition |
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