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Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 15/02/2019 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Vente en bloc de deux unités d'habitation acquises en propre avant le PACS - Imputation des moins-values non autorisée | |
Vie des affaires | |
| 14/02/2019 ÉTENDUE DE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION Dirigeant - Cautionnement au profit de la banque - Extension temporaire de la facilité de caisse autorisée - Portée de la garantie | |
Fiscal TPE | |
| 14/02/2019 DISPOSITIF COSSE Extension à la zone C en cas d'intermédiation locative - Plafond de déficit imputable sur le revenu global porté à 15 300 ? | |
Social | |
| 14/02/2019 LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE Manquement manifeste à l'obligation de loyauté - Application du droit disciplinaire | |
| 13/02/2019 DÉCLARATION D'EXONÉRATIONS DANS LA DSN Nouveau code de cotisation individuelle - Code 106 - « bloc S21.G00.81 » | |
Fiscal TPE | |
| 13/02/2019 PLAFONNEMENT DE L'IFI Modalités de calcul du plafonnement de l'IFI - Les plus-values exonérées sont à prendre en compte | |
| 12/02/2019 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Aide remboursable accordée par OSEO - À déduire de l'assiette du CIR l'année de son octroi | |
Social | |
| 12/02/2019 CONTESTER UN ACCIDENT DU TRAVAIL Notification par la CPAM - Contestation de la décision par l'employeur dans les 2 mois - Pas de délai en l'absence de notification | |
Fiscal TPE | |
| 12/02/2019 BARÈME CARBURANT Barème carburant pour 2018 - En hausse par rapport à 2017 | |
Vie des affaires | |
| 12/02/2019 INSCRIPTIONS MODIFICATIVES AU RCS Personnes immatriculées au RCS - Inscriptions modificatives connexes - Déclaration unique - Un seul émolument | |
Social | |
| 12/02/2019 BARÈME D'INDEMNITÉ POUR LICENCIEMENT INFONDÉ Licenciement sans cause réelle et sérieuse - Barème d'indemnité | |
Fiscal TPE | |
| 11/02/2019 DÉCLARATION IFU Déclaration n° 2561 des revenus mobiliers 2018 - À souscrire au plus tard le 15 février 2019 sous forme dématérialisée | |
Vie des affaires | |
| 11/02/2019 CESSION D'ENTREPRISE ET CLAUSE DE NON-CONCURRENCE Cession d'entreprise - Clause de non-concurrence - Participation détenue avant la cession - Apports en compte courant | |
Social | |
| 11/02/2019 RÉDUCTION DE COTISATIONS SALARIALES Réduction de cotisations salariales sur la rémunération des heures supplémentaires, ... - Taux fixé dans la limite de 11,31 % | |
| 08/02/2019 MANDATS SUCCESSIFS AU CSE CSE - Entreprises de moins de 50 salariés - Mandats successifs | |
Fiscal TPE | |
| 08/02/2019 ABUS DE DROIT FISCAL Abus de droit par fraude à la loi avec un but « principalement » fiscal - Sort des donations avec réserve d'usufruit | |
| 07/02/2019 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Exonération de la cession de la résidence principale octroyée aux non-résidents sous conditions - À défaut, exonération spécifique aux non-résidents plafonnée à 150 000 ? | |
Social | |
| 07/02/2019 LE DRH CONSEILLER PRUD'HOMMES Conseil de prud'hommes - Compétence - DRH conseiller - Impartialité | |
Vie des affaires | |
| 07/02/2019 VOL DES MARCHANDISES TRANSPORTÉES Contrat de transport - Vol des marchandises - Indemnisation totale - Faute inexcusable du transporteur | |
Fiscal TPE | |
| 06/02/2019 CONSULTATION PUBLIQUE Quatre réformes de l'imposition des bénéfices des entreprises - Consultation publique ouverte du 21 janvier au 15 février 2019 | |
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