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Social, Paye
Date: 2026-11-06
Social,Paye
PRIME TRANSPORT, FORFAIT MOBILITÉS DURABLES : HAUSSE TEMPORAIRE DES LIMITES D'EXONÉRATION DE COTISATIONS
Le Conseil constitutionnel ayant jugé que les dispositions fixant les limites sociales d'exonération de la prise en charge par l'employeur de la prime transport et du forfait mobilités durables étaient de nature réglementaire et non législative, un décret du 20 octobre 2026 prévoit que ces limites sont désormais fixées par décret.
Un second décret du même jour fixe ainsi directement les limites de droit commun des exonérations sociales à droit constant, c'est-à-dire sans changement par rapport à la situation antérieure ; on retrouve ainsi, pour la prime transport, les limites de 600 euros par an et par salarié (dont 300 euros au titre des frais de carburant), et, pour le cumul forfait mobilités durables/frais de transports publics, la limite de 900 euros par an et par salarié.
Ce second décret prévoit aussi une limite unique d'exonération dérogatoire de 1 000 euros par an et par bénéficiaire pour les sommes versées jusqu'à la fin 2026. Cette limite couvre globalement la prise en charge par l'employeur de la prime transport (y inclus dans sa version prime carburant) et le forfait mobilités durables.
À la lettre du texte, la limite de 1 000 euros s'applique uniquement aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er octobre 2026, et pour les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026. Elle ne semble donc pas valoir pour l'ensemble des sommes versées au cours de l'année 2026.
On attendait que le Bulletin officiel de la sécurité sociale clarifie la période couverte par cette limite dérogatoire de 1 000 euros, mais dans un communiqué du 22 octobre, il se contente d'indiquer, comme le décret, que cette limite vaut pour les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026.
Décrets 2026-973 et 2026-974 du 20 octobre 2026, JO du 21 ; communiqué BOSS du 22 octobre 2026
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