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Date: 2026-03-04

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OETH : DÉLAI DE TRANSMISSION DU BILAN DE L'ACCORD AGRÉÉ

Les entreprises d'au moins 20 salariés ont l'obligation d'employer des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur d'au moins 6 % de leur effectif. Toutefois, elles peuvent s'acquitter de cette obligation en appliquant un accord agréé (d'entreprise ou de branche), valable 3 ans et renouvelable une fois. Les dépenses effectuées dans le cadre d'un tel accord sont censées s'élever, au minimum par année, au montant de la contribution AGEFIPH que l'entreprise aurait dû acquitter en l'absence d'accord agréé, avant prise en compte des dépenses déductibles. C'est pour cette raison que l'employeur qui applique un accord qu'il a lui-même négocié a l'obligation de transmettre au préfet les bilans annuels et le bilan récapitulatif des actions réalisées dans ce cadre, ainsi que le solde des dépenses exposées pour la mise en oeuvre du programme pluriannuel (pour les entreprises qui appliquent un accord de branche, cette obligation incombe à la branche).

Auparavant, l'entreprise devait communiquer ces informations dans les 2 mois qui suivaient le terme de l'accord agréé. Depuis un décret du 13 février 2026, la date limite est fixée au « 31 mai de l'année qui suit le terme de l'accord ».

Pour le reste, les pouvoirs publics réécrivent la procédure sans changement notable sur le fond : comme par le passé, si les dépenses ne sont pas à la hauteur de ce que l'entreprise aurait dû payer à l'AGEFIPH avant prise en compte des dépenses déductibles, et sauf renouvellement de l'agrément, l'administration notifie le montant de ce reliquat à l'employeur, qui doit le verser à l'URSSAF, à la CGSS ou la MSA à la première date d'échéance des cotisations et contributions sociales dans les 2 mois suivant la réception de la notification.

Décret 2026-86 du 13 février 2026, JO du 14

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