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Le projet de loi de finance pour 2026 a été adopté le lundi 2 février 2026 par l’Assemblée nationale après un ultime recours à l'article 49 al.3 de la constitution et l’échec des deux dernières motions de censure déposées.

Le projet de loi de finances pour 2026 a été adopté le lundi 2 février 2026 par l’Assemblée nationale. Les principales mesures fiscales intéressant les particuliers et les entreprises sont résumées ci-dessous.

Mesures fiscales intéressant les particuliers

Ces mesures sont les suivantes :

-pour l'imposition des revenus de 2025, les limites des tranches du barème ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés sont relevés de 0,9 %. Les grilles de taux neutre du prélèvement à la source sont revalorisées dans cette même proportion,

-des aménagements sont apportés aux modalités de calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), contribution par ailleurs prorogée d’une année,

-le régime d’imposition des Management packages est de nouveau aménagé,

-le nouveau statut du bailleur privé prévoit, dès le 1er janvier 2026, un mécanisme d'amortissement des biens acquis en vue d'une location nue,

-les actifs non affectés à une activité professionnelle sont exclus du bénéfice du Pacte Dutreil. Par ailleurs la durée de l’engagement individuel est portée à 6 ans,

-le champ d’application des BSPCE est modifié,

-le mécanisme du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI fait l’objet d’ajustements,

-une nouvelle réduction d’impôt sur le revenu est créée en faveur de l’investissement locatif dans le secteur du Fort des Têtes à Briançon,

-les indemnités journalières versées aux personnes ayant une affection de longue durée (ALD) sont exonérées...

Mesures dédiées aux entreprises

La loi :

-instaure une taxe sur les actifs non professionnels des holdings patrimoniales,

-proroge la contribution exceptionnelle et temporaire à la charge des très grandes entreprises,

-proroge la faculté temporaire de déductibilité de l’amortissement des fonds commerciaux,

-introduit une dérogation au plafonnement de la déductibilité des intérêts financiers,

-aménage la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin »,

-adopte plusieurs mesures fiscales prise en faveur de l’agriculture (prorogations de crédits d’impôt tels que le crédit d'impôt en agriculture biologique dont l’ échéance est reportée à 2028, le crédit d'impôt haute valeur environnementale (HVE) prolongé sur l’année 2026, création d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective, assouplissement des seuils d’entrée des GAEC dans un régime réel d'imposition…),

-maintient la trajectoire de suppression progressive de la CVAE fixée par la loi de finances pour 2025,

-proroge plusieurs crédits d’impôt (crédit d’impôt collaboration de recherche (CICo), crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC), crédit d’impôt international (C2I), crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV)),

-ajuste la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation,

-clarifie le champ d’application de la CFE,

-aménage les règles Pilier 2….

En matière de TVA soulignons :

-la suppression de la mesure visant à abaisser les seuils de franchise en base de TVA,

-les précisions sur les modalités de contrôle des groupes TVA,

-la modification des obligations des assujettis en matière de facturation électronique et de transmission électronique de données,

-les précisions sur l’application des taux réduits de 5,5% et 10% dont bénéficient certaines opérations immobilières…

Projet de loi de finances pour 2026, Assemblée Nationale, 2 février 2026, texte adopté n° 227