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Vie des affaires
Responsabilité des dirigeants
La faute de gestion d’un des cogérants n’implique pas la responsabilité de tous
Lorsqu'un cogérant commet des fautes dans l’exercice de ses fonctions, sa responsabilité peut être recherchée de manière individuelle lors qu’il est le seul fautif. Nul besoin d’agir contre l’ensemble des cogérants pour demander réparation.
Une cogérante fautive dans l'exercice de ses fonctions
La cogérante d’une SARL exploitant un supermarché situé dans un centre commercial est également propriétaire d’un fonds de commerce de restauration au sein du même complexe.
Pendant plusieurs années consécutives, la cogérante fait supporter l’alimentation en électricité de son restaurant à la SARL, en reliant son compteur à celui de son restaurant.
La SARL, représentée par son autre cogérant, assigne la cogérante en responsabilité pour faute dans l’exercice de ses fonctions.
La Cour d’appel rejette cette demande considérant qu’en cas de pluralité de gérants, l’action en justice doit être dirigée contre l’ensemble des gérants. L’objectif étant de déterminer la part contributive de chacun dans la réparation du dommage subi par la SARL.
Les juges relèvent en effet que l’autre cogérant n'était pas exempt de tout reproche : il avait nécessairement connaissance de cette installation illicite car tout le monde en connaissait l'existence.
Une responsabilité individuelle
La Cour de cassation casse la décision rendue par la cour d’appel.
Dans la mesure où la cogérante est seule à l’origine du raccordement illicite, sa responsabilité peut être recherchée de manière individuelle, sans qu’il soit nécessaire d’agir également contre l'autre gérant.
La Cour rappelle en effet que la pluralité de gérants ne fait pas obstacle à ce que leur responsabilité soit engagée de manière individuelle en présence d'une faute commise personnellement par l'un d'entre eux dans le cadre de ses fonctions.
Pour aller plus loin :
« Le mémento de la SCI », RF 2021-3, § 506 à 511
« Le mémento de la SARL et de l'EURL », RF Web 2022-2, § 385
« Le mémento de la SAS et de la SASU », RF Web 2021-3, § 429
« Le memento de la SA non cotée », RF Web 2021-5, § 507
Cass. com. 25 janvier 2023, n°21-15772