Le site internet www.aexalp.fr est opéré par AEXALP CONSEIL, ayant la qualité de responsable de traitement ou co-responsable de traitement au sens de la réglementation en matière de données personnelles, notamment le Règlement (UE) Général n°2016-679 sur la Protection des données personnelles des personnes physiques
Selon les sites utilisés et vos choix de paramétrage (notamment par rapport aux cookies et autres traceurs), les données Personnelles vous concernant traitées sont principalement : vos nom, prénom, civilité, adresse email, code postal, numéro de téléphone, informations relatives à votre vie professionnelle (société) ainsi que vos logs de connexion (ci-après les « données »).
Nous pouvons vous permettre de partager des informations relatives à nos sites Internet (en leur version fixe ou mobile, en ce compris les applications correspondantes) de réseaux sociaux (Facebook, Twitter, etc.), notamment par l'intermédiaire des boutons de partage. Nous vous rappelons que l'accès à ces Réseaux Sociaux nécessite l'acceptation par vous de leurs conditions contractuelles comportant des dispositions relatives à la Règlementation sur les données Personnelles pour les traitements effectués par eux, et ce indépendamment de nos pages sur lesdits Réseaux Sociaux.
Ces données sont collectées soit sur la base de votre consentement, soit sont nécessaires à l'exécution de vos demandes (demandes d'information, d'invitation à des événements, accès à des documents à télécharger).
La lutte contre la fraude est fondée sur l'intérêt légitime de la société AEXALP CONSEIL.
Ainsi, vos données sont collectées afin de :
- Gérer et optimiser la relation clientèle ;
- Répondre à vos demandes complémentaires (devis et rendez-vous notamment) en vous recontactant par email, téléphone ou via des applications de visioconférences.
- Vous adresser des informations sur nos offres, actualités et évènements (newsletters, alertes, invitations et autres publications), notamment au moyen de campagnes sur les réseaux sociaux et d'emailings ;
- Gérer la publication d'annonces légales conformément à la Politique de confidentialité dédiée ;
- Réaliser des statistiques et mesures d'audience.
Lorsque le traitement de vos données est indispensable à la société AEXALP CONSEIL pour réaliser la ou les finalités décrites ci-dessus, les champs afférents sont signalés par un astérisque. Si vous ne renseignez pas ces champs obligatoires, la société AEXALP CONSEIL ne pourra pas répondre à vos demandes et/ou vous fournir les produits et services demandés.
En tant que responsable de traitement, la société AEXALP CONSEIL peut être amenée à transmettre vos données personnelles à des sous-traitants éventuels de la société AEXALP CONSEIL pour des raisons exclusivement techniques et logistiques (prestataires d'hébergement et de maintenance du Site, prestataires de gestion de bases de données, consultants commerciaux), des coresponsables de traitement dont l’identité est indiquée préalablement à chaque traitement et des tiers en cas de restructuration de notre société, y compris cession totale ou partielle d'actifs, fusion, absorption acquisition, scission et plus généralement toute opération de réorganisation.
En cas d’acceptation de nos Conditions Générales, vos données pourront être utilisées à des fins de gestion et d'optimisation de la relation clientèle. Vos données pourront également être utilisées à fins d'envoi d'informations sur les offres et actualités de la société AEXALP CONSEIL, notamment au moyen de campagnes publicitaires sur les réseaux sociaux ou d'emailings principalement. Les sociétés de réseaux sociaux et les prestataires routeurs d'emailing peuvent donc être destinataires de vos données.
Nos partenaires de mesures d'audience peuvent également être destinataires de vos données.
Enfin, la société AEXALP CONSEIL pourra être amenée à communiquer à des tiers vos données lorsqu'une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense de ses droits.
Les destinataires de vos données peuvent se situer à l'étranger, y compris en dehors de l'Espace Economique Européen. Tout transfert de vos données en dehors de l'Espace Economique Européen est effectué moyennant des garanties appropriées, notamment contractuelles, en conformité avec la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Une copie des garanties mises en œuvre par AEXALP CONSEIL est communicable sur simple demande adressée à aexalp@aexlap.fr.
Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de vos données, ainsi que de celui d'en demander l'effacement, de vous opposer à leur traitement et d'en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable.
Vous pouvez également vous opposer à ce que vos données soient utilisées aux fins de dresser votre profil client ; dans ce cas vous ne pourrez plus bénéficier d'offres ou de services personnalisés.
Ces droits peuvent être exercés directement auprès de la société AEXALP CONSEIL par courrier électronique à l'adresse aexalp@aexlap.fr. Un complément d'identité pourra vous être demandé.
Par ailleurs, vous pouvez à tout moment demander à ne plus recevoir nos communications relatives à nos offres, actualités et évènements en utilisant le lien hypertexte prévu à cet effet dans chaque email que nous vous adressons. Vous pouvez également nous joindre par téléphone au 04 50 10 25 50 ou par courrier simple à l'adresse : AEXALP CONSEIL, Allée de la Mandallaz 74370 Metz-Tessy.
Vos données seront conservées pour un délai de trois ans à compter de leur collecte ou de votre dernier contact avec la société AEXALP CONSEIL.
Enfin, les logs de connexion collectés, sous réserve de votre accord, dans le cadre des cookies et autres traceurs mis en place sur nos sites, seront conservés conformément à la réglementation applicable pour une durée n'excédant pas six mois.
Pour toute question en lien avec la collecte et le traitement de vos Données par la société AEXALP CONSEIL ou l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter par email la société AEXALP CONSEIL à l'adresse suivante : aexalp@aexlap.fr.
Vous disposez également du droit de saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, de toute réclamation se rapportant à la manière dont la société AEXALP CONSEIL collecte et traite vos Données.
Social
Droit disciplinaire
Le règlement intérieur devra être à jour du dispositif de protection des lanceurs d'alerte au 1er septembre 2022
La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte entrera en vigueur le 1er septembre 2022. À partir de cette date, afin d’améliorer l’information des salariés, le règlement intérieur devra rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte.
Un nouveau cadre pour l’alerte professionnelle dès septembre 2022
En décembre 2016, la loi Sapin 2 (loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO du 10) avait créé un statut juridique général pour le lanceur d’alerte tout en lui accordant une protection spécifique afin de limiter le risque de représailles.
En mars 2022, la loi Waserman (loi 2022-401 du 21 mars 2022, JO du 22) a complété la loi Sapin 2, notamment en assouplissant les critères de l’alerte professionnelle et ses modalités de mise en œuvre par un salarié et en renforçant la protection des salariés lanceurs d’alerte (voir notre actu du 22/03/2022, « La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte est publiée au Journal Officiel »).
Ses dispositions entreront en vigueur compter du 1er septembre 2022, sachant que certaines d'entre elles nécessitent des décrets d’application, toujours attendus.
Une des mesures directement applicables concerne le règlement intérieur, que les entreprises doivent penser à actualiser, si elles ne l’ont pas encore fait.
Le règlement intérieur devra rappeler l’existence de la protection du lanceur d’alerte
À partir du 1er septembre 2022, le règlement intérieur devra se faire l’écho du nouveau dispositif de protection des lanceurs d’alerte.
Il est ainsi prévu que le règlement intérieur doit « rappeler l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » (loi 2022-401 du 21 mars 2022 art. 4 ; c. trav. art. L. 1321-2 au 1.09.2022).
Par cette rédaction qui demande simplement de « rappeler l’existence » du dispositif de protection, le code du travail n’exige pas des entreprises qu’elles reproduisent l’intégralité des dispositions protectrices des lanceurs d’alerte de la loi du 9 décembre 2016 (art. 6 et s.), comme cela reste par exemple prévu en matière de harcèlement.
Durant les débats parlementaires, le gouvernement avait en effet fait adopter un amendement en ce sens (amendement n° 153, 1er lecture de l’Assemblée), dans le but de ne pas alourdir davantage le contenu formel du règlement intérieur.
En conséquence, sous réserve de précisions de l’administration, il suffit à notre sens de rappeler l’existence de la protection du lanceur d'alerte (voir encadré pour une proposition de mention), sans reproduire l’intégralité des dispositions protectrices concernées comme cela est au contraire exigé pour les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés ou au harcèlement moral, sexuel et aux agissements sexistes.
Entreprises concernées
En principe, seuls les entreprises et établissements employant au moins 50 salariés (au moins 20 salariés avant le 1.01.2020) (c. trav. art. L. 1311-2) devront intégrer ce « nouveau point » dans leur règlement intérieur en sachant que le seuil de 50 salariés doit avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs (c. trav. art. L. 1111-2 et L. 1111-3).
En effet, en dessous du seuil de 50 salariés, l’établissement d’un règlement intérieur est facultatif.
Néanmoins, selon nous, dans les entreprises de moins de 50 salariés ayant fait le choix d’édicter un règlement intérieur, l’obligation de mentionner le dispositif de protection des lanceurs d’alerte s’imposera également.
Procédure à suivre
Pour mémoire, pour modifier ou mettre en place un règlement intérieur, l’employeur doit respecter une procédure précise.
Consultation du CSE. - Le règlement intérieur est soumis à l’avis du comité social et économique (CSE) s’il existe (c. trav. art. L. 1321-4).
Transmission à l’inspection du travail. - Le règlement intérieur est transmis, en double exemplaire, avec l’avis du CSE, à l’inspection du travail (c. trav. art. L. 1321-4 et R. 1321-4).
Formalités de dépôt et de publicité. - Au moins 1 mois avant la date prévue pour son entrée en vigueur, le règlement intérieur doit être déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes, dans le ressort duquel l’entreprise ou l’établissement est situé, ou dans le ressort de son siège social en cas de règlement intérieur unique pour tous les établissements (cass. soc. 26 juin 2019, n° 17-31328 D) et publié dans l’entreprise (c. trav. art. L. 1321-4, R. 1321-1, R. 1321-2 et R. 1321-3).
Il est porté, par tout moyen (ex. : affichage), à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche (c. trav. art. R. 1321-1).
Règlement intérieur : proposition de mention sur les lanceurs d’alerte (*) |
---|
Protection du lanceur d'alerte : Un dispositif de protection des lanceurs d'alerte est prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et est applicable dans l'entreprise. Ce texte est consultable sur ... (préciser si le texte est mis à disposition dans l'entreprise, ou s'il doit être téléchargé et indiquer le lien internet). |
(*) Mention proposée par nos soins (voir RF Social, Revue d’actualité 231, juillet/août 2022). |
loi 2022-401 du 21 mars 2022, art. 4