Le site internet www.aexalp.fr est opéré par AEXALP CONSEIL, ayant la qualité de responsable de traitement ou co-responsable de traitement au sens de la réglementation en matière de données personnelles, notamment le Règlement (UE) Général n°2016-679 sur la Protection des données personnelles des personnes physiques
Selon les sites utilisés et vos choix de paramétrage (notamment par rapport aux cookies et autres traceurs), les données Personnelles vous concernant traitées sont principalement : vos nom, prénom, civilité, adresse email, code postal, numéro de téléphone, informations relatives à votre vie professionnelle (société) ainsi que vos logs de connexion (ci-après les « données »).
Nous pouvons vous permettre de partager des informations relatives à nos sites Internet (en leur version fixe ou mobile, en ce compris les applications correspondantes) de réseaux sociaux (Facebook, Twitter, etc.), notamment par l'intermédiaire des boutons de partage. Nous vous rappelons que l'accès à ces Réseaux Sociaux nécessite l'acceptation par vous de leurs conditions contractuelles comportant des dispositions relatives à la Règlementation sur les données Personnelles pour les traitements effectués par eux, et ce indépendamment de nos pages sur lesdits Réseaux Sociaux.
Ces données sont collectées soit sur la base de votre consentement, soit sont nécessaires à l'exécution de vos demandes (demandes d'information, d'invitation à des événements, accès à des documents à télécharger).
La lutte contre la fraude est fondée sur l'intérêt légitime de la société AEXALP CONSEIL.
Ainsi, vos données sont collectées afin de :
- Gérer et optimiser la relation clientèle ;
- Répondre à vos demandes complémentaires (devis et rendez-vous notamment) en vous recontactant par email, téléphone ou via des applications de visioconférences.
- Vous adresser des informations sur nos offres, actualités et évènements (newsletters, alertes, invitations et autres publications), notamment au moyen de campagnes sur les réseaux sociaux et d'emailings ;
- Gérer la publication d'annonces légales conformément à la Politique de confidentialité dédiée ;
- Réaliser des statistiques et mesures d'audience.
Lorsque le traitement de vos données est indispensable à la société AEXALP CONSEIL pour réaliser la ou les finalités décrites ci-dessus, les champs afférents sont signalés par un astérisque. Si vous ne renseignez pas ces champs obligatoires, la société AEXALP CONSEIL ne pourra pas répondre à vos demandes et/ou vous fournir les produits et services demandés.
En tant que responsable de traitement, la société AEXALP CONSEIL peut être amenée à transmettre vos données personnelles à des sous-traitants éventuels de la société AEXALP CONSEIL pour des raisons exclusivement techniques et logistiques (prestataires d'hébergement et de maintenance du Site, prestataires de gestion de bases de données, consultants commerciaux), des coresponsables de traitement dont l’identité est indiquée préalablement à chaque traitement et des tiers en cas de restructuration de notre société, y compris cession totale ou partielle d'actifs, fusion, absorption acquisition, scission et plus généralement toute opération de réorganisation.
En cas d’acceptation de nos Conditions Générales, vos données pourront être utilisées à des fins de gestion et d'optimisation de la relation clientèle. Vos données pourront également être utilisées à fins d'envoi d'informations sur les offres et actualités de la société AEXALP CONSEIL, notamment au moyen de campagnes publicitaires sur les réseaux sociaux ou d'emailings principalement. Les sociétés de réseaux sociaux et les prestataires routeurs d'emailing peuvent donc être destinataires de vos données.
Nos partenaires de mesures d'audience peuvent également être destinataires de vos données.
Enfin, la société AEXALP CONSEIL pourra être amenée à communiquer à des tiers vos données lorsqu'une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense de ses droits.
Les destinataires de vos données peuvent se situer à l'étranger, y compris en dehors de l'Espace Economique Européen. Tout transfert de vos données en dehors de l'Espace Economique Européen est effectué moyennant des garanties appropriées, notamment contractuelles, en conformité avec la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Une copie des garanties mises en œuvre par AEXALP CONSEIL est communicable sur simple demande adressée à aexalp@aexlap.fr.
Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de vos données, ainsi que de celui d'en demander l'effacement, de vous opposer à leur traitement et d'en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable.
Vous pouvez également vous opposer à ce que vos données soient utilisées aux fins de dresser votre profil client ; dans ce cas vous ne pourrez plus bénéficier d'offres ou de services personnalisés.
Ces droits peuvent être exercés directement auprès de la société AEXALP CONSEIL par courrier électronique à l'adresse aexalp@aexlap.fr. Un complément d'identité pourra vous être demandé.
Par ailleurs, vous pouvez à tout moment demander à ne plus recevoir nos communications relatives à nos offres, actualités et évènements en utilisant le lien hypertexte prévu à cet effet dans chaque email que nous vous adressons. Vous pouvez également nous joindre par téléphone au 04 50 10 25 50 ou par courrier simple à l'adresse : AEXALP CONSEIL, Allée de la Mandallaz 74370 Metz-Tessy.
Vos données seront conservées pour un délai de trois ans à compter de leur collecte ou de votre dernier contact avec la société AEXALP CONSEIL.
Enfin, les logs de connexion collectés, sous réserve de votre accord, dans le cadre des cookies et autres traceurs mis en place sur nos sites, seront conservés conformément à la réglementation applicable pour une durée n'excédant pas six mois.
Pour toute question en lien avec la collecte et le traitement de vos Données par la société AEXALP CONSEIL ou l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter par email la société AEXALP CONSEIL à l'adresse suivante : aexalp@aexlap.fr.
Vous disposez également du droit de saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, de toute réclamation se rapportant à la manière dont la société AEXALP CONSEIL collecte et traite vos Données.
Vie des affaires
Loyer commercial
Une clause d'indexation irrégulière ne permet pas forcément au locataire d'éviter les augmentations de loyer
Lorsqu’un bail prévoit une clause d’indexation, tout en précisant qu’elle jouera uniquement à la hausse, seule cette précision est réputée non écrite. Moralité, le locataire ne peut pas refuser les augmentations de loyers liées à la hausse de l’indice.
La pratique des clauses d’indexation
Une augmentation annuelle du loyer. - Par dérogation aux dispositions relatives à la révision légale, les parties peuvent convenir dans le bail d’une autre technique de révision des loyers : la clause d’indexation, appelée également « clause d'échelle mobile » (c. com. art. L. 145-39). Le loyer est alors indexé automatiquement en fonction de la variation de l’indice retenu au contrat.
En pratique, les bailleurs intégrent cette clause dans les contrats afin de faire augmenter chaque année le loyer (et non tous les 3 ans, comme le prévoit la révision légale).
Les clauses interdisant la baisse du loyer. - Il arrive que l’indice ait baissé sur une année et la clause d’indexation conduit alors à une réduction du loyer. Afin d’éviter cet effet, certaines clauses précisent que la variation du loyer jouera uniquement dans le sens de la hausse.
La Cour de cassation a eu l’occasion de juger qu’une telle clause devait être, « en son entier », réputée non écrite (cass. civ., 3e ch., 14 janvier 2016, n° 14-24681). Pour autant, les clauses de ce type, et par voie de conséquence les contentieux, n’ont pas disparu. Dans ses derniers arrêts, la Cour de cassation a nuancé sa position (notamment cass. civ., 3e ch., 30 juin 2021, n° 20-11685 ; cass. civ., 3e ch., 30 juin 2021, n° 19-23038). Nous présentons ici son tout dernier arrêt sur la question.
Une affaire récemment soumise à la Cour de cassation
La clause d’indexation interdit les baisses de loyer. - Une entreprise est locataire d’un local commercial et son bail comporte une clause d'indexation annuelle du loyer stipulant que celle-ci ne s'applique qu'en cas de variation à la hausse de l'indice.
Le bailleur condamné à restituer les hausses de loyers. - L’entreprise décide d’assigner son bailleur pour que cette clause soit réputée non écrite. Elle espère ainsi obtenir la restitution des augmentations de loyer qu’elle a réglées en application de la clause.
L’entreprise obtient gain de cause : les juges réputent la clause non écrite « en son entier » et le bailleur est condamné à restituer la somme de 315 530 €, sans compter les intérêts.
Le bailleur saisit alors la Cour de cassation.
La Cour de cassation censure ! - La Cour rappelle tout d’abord que le propre d'une clause d'échelle mobile est de faire varier à la hausse et à la baisse, de sorte que la clause écartant toute réciprocité de variation fausse le jeu normal de l'indexation. Dès lors, la clause d'indexation prévoyant que l'indexation ne s'effectuerait que dans l'hypothèse d'une variation à la hausse doit effectivement être réputée non écrite.
Pour autant, la clause d'indexation comporte en l’espèce plusieurs alinéas ; seul l’un d’entre eux interdit la variation à la baisse. En conséquence, seule la stipulation interdisant la variation à la baisse doit être réputée non écrite, sans remettre en cause l'indexation à la hausse.
La Cour de cassation censure donc la condamnation du bailleur qui, ainsi, n’aura pas à rembourser 315 530 € à son locataire.
Pour aller plus loin
« Le bail commercial », fiche « La révision conventionnelle », RF 2020-2, § 231
Cass. civ., 3e ch., 12 janvier 2022, n° 21-11169