Le site internet www.aexalp.fr est opéré par AEXALP CONSEIL, ayant la qualité de responsable de traitement ou co-responsable de traitement au sens de la réglementation en matière de données personnelles, notamment le Règlement (UE) Général n°2016-679 sur la Protection des données personnelles des personnes physiques
Selon les sites utilisés et vos choix de paramétrage (notamment par rapport aux cookies et autres traceurs), les données Personnelles vous concernant traitées sont principalement : vos nom, prénom, civilité, adresse email, code postal, numéro de téléphone, informations relatives à votre vie professionnelle (société) ainsi que vos logs de connexion (ci-après les « données »).
Nous pouvons vous permettre de partager des informations relatives à nos sites Internet (en leur version fixe ou mobile, en ce compris les applications correspondantes) de réseaux sociaux (Facebook, Twitter, etc.), notamment par l'intermédiaire des boutons de partage. Nous vous rappelons que l'accès à ces Réseaux Sociaux nécessite l'acceptation par vous de leurs conditions contractuelles comportant des dispositions relatives à la Règlementation sur les données Personnelles pour les traitements effectués par eux, et ce indépendamment de nos pages sur lesdits Réseaux Sociaux.
Ces données sont collectées soit sur la base de votre consentement, soit sont nécessaires à l'exécution de vos demandes (demandes d'information, d'invitation à des événements, accès à des documents à télécharger).
La lutte contre la fraude est fondée sur l'intérêt légitime de la société AEXALP CONSEIL.
Ainsi, vos données sont collectées afin de :
- Gérer et optimiser la relation clientèle ;
- Répondre à vos demandes complémentaires (devis et rendez-vous notamment) en vous recontactant par email, téléphone ou via des applications de visioconférences.
- Vous adresser des informations sur nos offres, actualités et évènements (newsletters, alertes, invitations et autres publications), notamment au moyen de campagnes sur les réseaux sociaux et d'emailings ;
- Gérer la publication d'annonces légales conformément à la Politique de confidentialité dédiée ;
- Réaliser des statistiques et mesures d'audience.
Lorsque le traitement de vos données est indispensable à la société AEXALP CONSEIL pour réaliser la ou les finalités décrites ci-dessus, les champs afférents sont signalés par un astérisque. Si vous ne renseignez pas ces champs obligatoires, la société AEXALP CONSEIL ne pourra pas répondre à vos demandes et/ou vous fournir les produits et services demandés.
En tant que responsable de traitement, la société AEXALP CONSEIL peut être amenée à transmettre vos données personnelles à des sous-traitants éventuels de la société AEXALP CONSEIL pour des raisons exclusivement techniques et logistiques (prestataires d'hébergement et de maintenance du Site, prestataires de gestion de bases de données, consultants commerciaux), des coresponsables de traitement dont l’identité est indiquée préalablement à chaque traitement et des tiers en cas de restructuration de notre société, y compris cession totale ou partielle d'actifs, fusion, absorption acquisition, scission et plus généralement toute opération de réorganisation.
En cas d’acceptation de nos Conditions Générales, vos données pourront être utilisées à des fins de gestion et d'optimisation de la relation clientèle. Vos données pourront également être utilisées à fins d'envoi d'informations sur les offres et actualités de la société AEXALP CONSEIL, notamment au moyen de campagnes publicitaires sur les réseaux sociaux ou d'emailings principalement. Les sociétés de réseaux sociaux et les prestataires routeurs d'emailing peuvent donc être destinataires de vos données.
Nos partenaires de mesures d'audience peuvent également être destinataires de vos données.
Enfin, la société AEXALP CONSEIL pourra être amenée à communiquer à des tiers vos données lorsqu'une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense de ses droits.
Les destinataires de vos données peuvent se situer à l'étranger, y compris en dehors de l'Espace Economique Européen. Tout transfert de vos données en dehors de l'Espace Economique Européen est effectué moyennant des garanties appropriées, notamment contractuelles, en conformité avec la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Une copie des garanties mises en œuvre par AEXALP CONSEIL est communicable sur simple demande adressée à aexalp@aexlap.fr.
Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de vos données, ainsi que de celui d'en demander l'effacement, de vous opposer à leur traitement et d'en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable.
Vous pouvez également vous opposer à ce que vos données soient utilisées aux fins de dresser votre profil client ; dans ce cas vous ne pourrez plus bénéficier d'offres ou de services personnalisés.
Ces droits peuvent être exercés directement auprès de la société AEXALP CONSEIL par courrier électronique à l'adresse aexalp@aexlap.fr. Un complément d'identité pourra vous être demandé.
Par ailleurs, vous pouvez à tout moment demander à ne plus recevoir nos communications relatives à nos offres, actualités et évènements en utilisant le lien hypertexte prévu à cet effet dans chaque email que nous vous adressons. Vous pouvez également nous joindre par téléphone au 04 50 10 25 50 ou par courrier simple à l'adresse : AEXALP CONSEIL, Allée de la Mandallaz 74370 Metz-Tessy.
Vos données seront conservées pour un délai de trois ans à compter de leur collecte ou de votre dernier contact avec la société AEXALP CONSEIL.
Enfin, les logs de connexion collectés, sous réserve de votre accord, dans le cadre des cookies et autres traceurs mis en place sur nos sites, seront conservés conformément à la réglementation applicable pour une durée n'excédant pas six mois.
Pour toute question en lien avec la collecte et le traitement de vos Données par la société AEXALP CONSEIL ou l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter par email la société AEXALP CONSEIL à l'adresse suivante : aexalp@aexlap.fr.
Vous disposez également du droit de saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, de toute réclamation se rapportant à la manière dont la société AEXALP CONSEIL collecte et traite vos Données.
Social
Licenciement pour faute
Faits tirés de la vie personnelle : un accident en état d'ivresse avec un véhicule de fonction peut constituer une faute grave
La Cour de cassation rappelle avec un arrêt d’espèce qu’un employeur peut licencier un salarié pour des faits tirés de sa vie personnelle lorsqu’ils sont indissociables de son activité professionnelle. L’affaire avait pour cadre, un salarié rentrant chez lui sous l’empire d’un état alcoolique, au volant de son véhicule de fonction, après un salon professionnel.
Litige relatif à un licenciement pour des faits tirés de la vie personnelle
Dans cette affaire, un chef d'équipe d’une entreprise de construction s’était rendu à un salon professionnel avec un véhicule de fonction. Il avait quitté le salon vers 22 heures, après avoir consommé de l’alcool et avait eu un accident dans lequel le véhicule d’entreprise avait été gravement endommagé.
À la suite de l’accident, le salarié ne disposait plus de son permis, sans que l’on sache s‘il lui avait été retiré ou tout simplement suspendu.
Le salarié avait alors été licencié pour faute grave.
Il avait saisi la justice de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail.
Les juges d‘appel avaient rejeté l’ensemble des demandes, dans un arrêt que confirme la Cour de cassation.
Rappels : le licenciement est interdit sauf cas particuliers
Rappelons qu’en principe, l'employeur ne peut pas licencier un salarié en raison de faits tirés de sa vie personnelle (cass. soc. 16 décembre 1997, n° 95-41326, BC V n° 441).
Si ces faits causent un trouble objectif caractérisé au sein de l’entreprise, un licenciement non disciplinaire sera cependant possible (cass. soc. 23 juin 2009 n° 07-45256, BC V n° 160). Il peut s’agir, par exemple, d‘une suspension du permis de conduire pour conduite en état d'ivresse en dehors des heures de travail, dans l’hypothèse où le permis est nécessaire à l'exercice effectif de l'activité professionnelle (cass. soc. 15 janvier 2014, n° 12-22117 D).
Il est aussi possible de licencier pour faute quand les faits tirés de sa vie personnelle se rattachent à la vie professionnelle du salarié. Ce sera, par exemple, le cas d’un steward ayant consommé des produits stupéfiants pendant une escale et qui était toujours sous influence pendant ses heures de vol (cass. soc. 27 mars 2012, n° 10-19915, BC V n° 106).
En l’espèce, les griefs formulés à l’encontre du salarié relevaient de la seconde hypothèse.
Les faits reprochés se rattachent à la vie professionnelle du salarié
Reprenant les constats opérés par la cour d’appel, la Cour de cassation confirme que les faits reprochés au salarié se rattachent à la vie professionnelle.
Contrairement à ce que soutenait le salarié, ce n’était pas son défaut de permis de conduire et le trouble objectif caractérisé au sein de l’entreprise qui en aurait découlé qui avaient motivé son licenciement.
Le salarié conduisait son véhicule de fonction sous l'empire d'un état alcoolique au retour d’un salon professionnel visité sur instruction de son employeur.
Les faits reprochés se rattachaient donc à sa vie professionnelle, ce qui autorisait l’employeur à se placer sur le terrain du licenciement disciplinaire.
Cass. soc. 19 janvier 2022, 20-19742 D