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Social
Formation
Le FNE-formation étend son champ d'action et module son niveau de prise en charge
Le FNE-formation ne s’adresse plus exclusivement aux salariés des entreprises recourant à l’activité partielle, mais également à ceux des entreprises en difficulté. Par ailleurs, les pouvoirs publics instituent plusieurs taux de prise en charge des frais pédagogiques.
Dans le cadre de la crise sanitaire, une instruction du 9 avril 2020 était venue renforcer les moyens d’intervention du FNE-formation afin de répondre aux besoins des entreprises qui souhaitaient investir dans le renforcement des compétences de leurs salariés pendant les périodes d’activité partielle (instr. DGEFP du 9 avril 2020).
Le dispositif a ensuite été ajusté au fil de l’évolution de la situation sanitaire, et en dernier lieu, au mois de novembre 2020 (instr. DGEFP du 9 novembre 2020).
Une nouvelle instruction du 27 janvier 2021 abroge celle du 9 novembre 2020, pour remettre à plat certains aspects du dispositif.
Ces mesures s’appliquent rétroactivement aux dossiers déposés à compter du 1er janvier 2021. Attention, au jour où nous écrivons, la page du site internet du ministère du Travail consacrée au FNE-formation n’est pas à jour de cette instruction du 27 janvier.
Entreprises éligibles
Dans le cadre de la crise sanitaire, les pouvoirs publics avaient axé l’intervention du FNE-formation sur les entreprises ayant recours à l’activité partielle, sans considération d'effectif ou de secteur d'activité.
La nouvelle instruction maintient naturellement ce principe, les salariés en activité partielle, de droit commun ou de longue durée (APLD), constituant le cœur de cible du dispositif.
Mais l’administration ajoute une nouvelle catégorie de bénéficiaires : il s’agit des entreprises en difficulté, c’est-à-dire confrontées à une situation susceptible de justifier des licenciements pour motif économique (c. trav. art. L. 1233-3). Néanmoins, la perspective d’une cessation d’activité interdit de bénéficier du FNE-formation.
Salariés éligibles
Tous les salariés des entreprises visées sont éligibles, sans considération de catégorie professionnelle ni de diplôme, à l’exception des alternants (apprentis, salariés en contrat de professionnalisation), comme le prévoyait déjà l’instruction du 9 avril 2020.
S’agissant des entreprises qui ont recours à l’activité partielle, le FNE-formation s’adresse aussi bien aux salariés en activité partielle (ou APLD) qu’à ceux qui continuent à travailler dans les conditions habituelles. Pour mémoire, l’instruction du 9 novembre 2020 ne visait que les salariés en activité partielle (ou APLD).
Actions de formation éligibles
Sans changement, le FNE-formation prend en charge les actions permettant de progresser au cours de la vie professionnelle (c. trav. art. L. 6314-1), ainsi que les actions concourant au développement des compétences : actions de formation, bilans de compétences et actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (c. trav. art. L. 6313-1, 1°, 2° et 3°).
Les formations relevant de l'obligation de formation générale à la sécurité incombant à l'employeur ne sont en revanche pas éligibles (c. trav. art. L. 4121-1 et L. 4121-2), de même que les formations par apprentissage ou par alternance.
Les parcours de formation peuvent prendre différentes formes (voir tableau en fin d’article).
Comme dans le dispositif antérieur, la durée de la formation ne peut pas excéder 12 mois.
Les formations doivent être dispensées par un organisme de formation déclaré et externe à l’entreprise ou, lorsqu’elle en dispose, par un service de formation de l’entreprise (formation interne).
À noter : pour les salariés placés en activité partielle ou APLD, lorsque la formation se déroule durant le temps d’inactivité du salarié, l’entreprise doit recueillir l’accord explicite du salarié.
Frais pris en charge
Initialement, les mesures mises en place jusqu’à l’automne 2020 prévoyaient la prise en charge intégrale des frais pédagogiques. Puis, pour les dossiers déposés à compter du 1er novembre 2020, la prise en charge est passée à 70 % des coûts pédagogiques dans le cadre de l’activité partielle de droit commun et à 80 % dans le cadre de l’activité partielle de longue durée.
L’instruction du 27 janvier 2021 introduit un paramètre supplémentaire : l’effectif de l’entreprise. Selon ces nouvelles dispositions, le taux de prise en charge varie de 100 % à 40 % comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
Taux de prise en charge des frais pédagogiques (dossiers déposés à compter du 1er janvier 2021) | |||
---|---|---|---|
Taille de l’entreprise | Activité partielle | Activité partielle de longue durée | Entreprises en difficulté (c. trav. art. L. 1233-3) |
Moins de 300 salariés | 100 % | 100 % | 100 % (*) |
De 300 à 1 000 salariés | 70 % | 80 % | 70 % |
Plus de 1 000 salariés | 70 % | 80 % | 40 % |
(*) Pour les entreprises de moins de 50 salariés, possibilité de prendre en charge la rémunération (voir nos développements). |
S’agissant de la rémunération des stagiaires, pour les entreprises en activité partielle, les indemnités versées par l’employeur aux salariés n'entrent pas dans l'assiette des coûts admissibles, puisqu'elles sont déjà compensées par le mécanisme de remboursement à l’employeur sous forme d’allocations d'activité partielle.
Pour les entreprises en difficulté, l’instruction envisage la prise en charge de tout ou partie des rémunérations des stagiaires par les OPCO au titre du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les frais annexes (ex. : restauration, hébergement, transport) peuvent être partiellement pris en charge à la demande de l’entreprise, mais exclusivement de manière forfaitaire. L’OPCO versera à l’entreprise un forfait de 2 € HT (2,40 € TTC) pour chaque heure de formation en présentiel attestée par un certificat de réalisation, sans autre forme de justification.
Contrepartie de maintien dans l’emploi
Sans changement, dans le cadre de l’activité partielle, l’employeur s’engage à maintenir le salarié dans l’emploi dans les conditions prévues par les textes en vigueur et pendant toute la durée de la formation lorsqu’elle excède la période d’activité partielle, qu’elle soit de droit commun ou de longue durée.
En ce qui concerne les entreprises en difficulté, l’employeur s’engage à maintenir le salarié dans l’emploi pendant toute la durée de la formation.
Les parcours de formation possibles | |
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Parcours reconversion | Ce parcours doit permettre à un salarié de changer de métier, d’entreprise ou de secteur d’activité : -changement de métier dans l’entreprise (en mobilisant le cas échéant des fonds de Pro-A) ; -changement de métier dans une autre entreprise (ce type de parcours sera mis en œuvre dans le cadre du dispositif « Transitions collectives »). |
Parcours certifiant | • Ce parcours donne accès à un diplôme, un titre professionnel, un certificat de qualification professionnelle ou des compétences socles (CléA) et peut le cas échéant intégrer la validation des acquis de l’expérience (VAE). • Ces parcours ont pour objectif de formaliser et de valoriser l’acquisition de compétences et l’expérience professionnelle des salariés. |
Parcours compétences spécifiques au contexte covid-19 | • Ce parcours doit permettre d’accompagner les différentes évolutions qui s’imposent à l’entreprise pour sa pérennité et son développement : -nouveaux marchés et nouveaux produits, nouveaux procédés de fabrication, nouvelles techniques de commercialisation et nouveaux services ; -nouveaux modes d’organisation et de gestion (travail collaboratif renforcé, travail à distance, connaissances pluridisciplinaires, nouveaux process au niveau des fonctions support). |
Parcours anticipation des mutations | Thématiques stratégiques pour le secteur et accompagnement des salariés indispensables pour leur montée en compétences et leur appropriation des outils et méthodes de travail dans le cas des transitions numérique et écologique. |
Instr. DGEFP du 27 janvier 2021 https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/20210205_Instr_DGEFP_FNE_27janv2021.pdf