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Paye,Social
Cotisations
De nouvelles entreprises éligibles à l’exonération Covid-19 et à l’aide au paiement des cotisations
La liste des secteurs d’activité ouvrant droit à l’exonération Covid-19 et à l’aide au paiement des cotisations sociales a été complétée par un décret du 2 novembre 2020. Les entreprises nouvellement éligibles à ces mesures de soutien doivent les déclarer au plus tard dans la DSN de décembre 2020, exigible en janvier 2021.
Exonération Covid-19 et aide au paiement des cotisations : rappels
Mesures en soutien des employeurs. - La troisième loi de finances rectificative pour 2020, complétée par un décret, a notamment mis en place une exonération de cotisations patronales et une aide au paiement des cotisations sociales au profit des employeurs durement affectés par les conséquences financières de l’épidémie Covid-19 (loi 2020-935 du 30 juillet 2020, art. 65, I et 65, II, JO du 31 ; décret 2020-1103 du 1er septembre 2020, JO du 2).
Exonération de cotisations patronales. - L’exonération de cotisations patronales concerne :
-les employeurs de moins de 250 salariés des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel (dits secteurs « S1 »), particulièrement affectés par la crise sanitaire ;
-les employeurs de moins de 250 salariés des secteurs qui dépendent des secteurs « S1 » (dits secteurs « S1 bis ») et qui ont subi une importante baisse de chiffre d’affaires (la condition de baisse de CA est définie par l’art. 2 du décret 2020-1103 du 1er septembre 2020) ;
-les employeurs de moins de 10 salariés relevant des secteurs autres que les secteurs « S1 » et « S1 bis » (dits secteurs « S2 »), et dont l’activité, qui implique l’accueil du public, a été interrompue par décision administrative.
Les activités relevant des secteurs « S1 » et « S1 bis » correspondent à celles des secteurs éligibles au fonds de solidarité. La liste de ces secteurs est fixée en annexes d’un décret du 30 mars 2020 (décret 2020-371 du 30 mars 2020 modifié, annexes 1 et 2).
Sauf exceptions, l’exonération porte :
-dans le premier cas, sur les cotisations patronales dues au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020 ;
-dans le second cas, sur celles dues au titre de la période d’emploi allant du 1er février au 30 avril 2020 ;
-en Guyane et à Mayotte, sur celles dues au titre de la période d’emploi allant du 1er février au 30 septembre 2020.
Pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, la période d’emploi visée s’étend du 1er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.
Aide au paiement des cotisations. - L’aide au paiement des cotisations patronales et salariales prend la forme d’un « crédit » de cotisations égal à 20 % des revenus d’activité versés au titre de ces mêmes périodes d’emploi. Elle s’impute sur les sommes restant dues au titre de 2020, après application de l’exonération Covid-19 (voir ci-dessus) et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.
Extension des activités relevant des secteurs « S1 » et « S1 bis »
Un décret du 2 novembre a complété la liste des secteurs d’activité « S1 » et « S1 bis » (décret 2020-1328 du 2 novembre 2020, JO du 3).
De nouvelles activités ont donc fait leur apparition et l’appellation de certaines autres a été modifiée pour en étendre le champ d’application. Les entreprises de moins de 250 salariés qui relèvent de ces nouveaux secteurs d’activité sont donc désormais éligibles à l’exonération Covid-19 et à l’aide au paiement des cotisations sociales restant dues.
En outre, quatre types d’activités sont passés du secteur « S1 bis » au secteur « S1 » : « traducteurs-interprètes », « prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie », « transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur » et « location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers ». Les entreprises qui exercent ces activités n’ont donc plus à justifier d’une baisse très importante de leur chiffre d’affaires pour bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement.
Les modifications apportées à la liste des secteurs d’activité « S1 » et « S1 bis » sont récapitulées dans le tableau reproduit en fin d’article.
Date limite de déclaration en DSN pour les entreprises nouvellement éligibles à l’exonération et à l’aide au paiement
Les entreprises nouvelles éligibles à l'exonération et à l'aide au paiement des cotisations bénéficient d'une date limite de déclaration adaptée. Dans deux fiches actualisées le 5 novembre 2020, le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, indique que les entreprises dont l’activité relève désormais des secteurs « S1 » et « S1 bis » suite au décret du 2 novembre 2020 doivent déclarer l’exonération de cotisations patronales et l’aide au paiement des cotisations sociales dans une prochaine DSN, et au plus tard dans celle du mois principal déclaré « décembre 2020 » exigible les 5 ou 15 janvier 2021 (selon l’effectif de l’entreprise).
Le GIP-MDS rappelle que :
-pour l’exonération Covid-19, une déclaration est attendue pour chaque période d‘emploi concernée ;
-l’aide au paiement, elle, est à déclarer en une seule fois.
Le GIP-MDS rappelle que pour les employeurs qui étaient déjà éligibles aux exonérations et à l’aide au paiement avant le nouveau décret, la déclaration doit intervenir « au plus tard à l’échéance de la DSN d’octobre, c’est-à-dire dans les DSN exigibles au 5 ou 16 novembre ou au plus tard jusqu’au 30 novembre 2020 ».
Nouvelles activités relevant des secteurs « S1 » et « S1 bis » (1) |
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Secteurs « S1 » (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel) |
● Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication ● Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes, fêtes foraines (au lieu de « Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes ») ● Transports routiers réguliers de voyageurs et Autres transports routiers de voyageurs (au lieu de « Cars et bus touristiques ») ● Traducteurs-interprètes (ancienne activité du secteur « S1 bis » transférée en « S1 ») ● Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie (ancienne activité du secteur « S1 bis » transférée en « S1 ») ● Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur (ancienne activité du secteur « S1 bis » transférée en « S1 ») ● Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers (ancienne activité du secteur « S1 bis » transférée en « S1 ») ● Fabrication de structures métalliques et de parties de structures ● Régie publicitaire de médias ● Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique |
Secteurs « S1 bis » (secteurs dont l’activité dépend des secteurs « S1 ») |
● Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale (c. trav. art. L. 3132-24), à l’exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire (hors commerce de boissons en magasin spécialisé), du commerce d’automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d’équipements du foyer, d’articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux ● Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label « entreprise du patrimoine vivant » en application du décret 2006-595 du 23 mai 2006 ou qui sont titulaires de la marque d’État « Qualité TourismeTM » au titre de la visite d’entreprise ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des « savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel » ● Activités de sécurité privée ● Nettoyage courant des bâtiments ● Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel ● Fabrication de foie gras ● Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie ● Pâtisserie ● Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ● Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés ● Fabrication de vêtements de travail ● Reproduction d’enregistrements ● Fabrication de verre creux ● Fabrication d’articles céramiques à usage domestique ou ornemental ●Fabrication de coutellerie ● Fabrication d’articles métalliques ménagers ● Fabrication d’appareils ménagers non électriques ● Fabrication d’appareils d’éclairage électrique ● Travaux d’installation électrique dans tous locaux ● Aménagement de lieux de vente ● Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines ● Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés ● Courtier en assurance voyage ● Location et exploitation d’immeubles non résidentiels de réception ● Conseil en relations publiques et communication ● Activités des agences de publicité ● Activités spécialisées de design ● Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses ● Services administratifs d’assistance à la demande de visas ● Autre création artistique ● Blanchisserie-teinturerie de détail ● Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping ● Fabrication de vêtements de cérémonie, d’accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands événements ● Vente par automate ● Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande ● Activités des agences de placement de main-d’œuvre ● Garde d’animaux de compagnie avec ou sans hébergement ● Fabrication de dentelle et broderie ● Couturiers ● Entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons ● Métiers graphiques, métiers d’édition spécifique, de communication et de conception de stands et d’espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’événements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ● Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et événementiels ● Prestation de services spécialisés dans l’aménagement et l’agencement des stands et lieux lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l’organisation de foires, d’événements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ● Activités immobilières, lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’événements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ● Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’événements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ● Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’événements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ● Fabrication de linge de lit et de table lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration ● Fabrication de produits alimentaires lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ● Fabrication d’équipements de cuisines lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ● Installation et maintenance de cuisines lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ● Élevage de pintades, de canards et d’autres oiseaux (hors volaille) lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration |
(1) Décret 2020-371 du 30 mars 2020, annexes 1 et 2 modifiés par décret 2020-1328 du 2 novembre 2020, art. 1er, 6° et 7°, JO du 3. |
Décret 2020-1328 du 2 novembre 2020, art. 1er, 6° et 7°, JO du 3 ; www.dsn-info.fr, base de connaissances DSN, fiches 2348 et 2349 mises à jour le 5 novembre 2020