Le site internet www.aexalp.fr est opéré par AEXALP CONSEIL, ayant la qualité de responsable de traitement ou co-responsable de traitement au sens de la réglementation en matière de données personnelles, notamment le Règlement (UE) Général n°2016-679 sur la Protection des données personnelles des personnes physiques
Selon les sites utilisés et vos choix de paramétrage (notamment par rapport aux cookies et autres traceurs), les données Personnelles vous concernant traitées sont principalement : vos nom, prénom, civilité, adresse email, code postal, numéro de téléphone, informations relatives à votre vie professionnelle (société) ainsi que vos logs de connexion (ci-après les « données »).
Nous pouvons vous permettre de partager des informations relatives à nos sites Internet (en leur version fixe ou mobile, en ce compris les applications correspondantes) de réseaux sociaux (Facebook, Twitter, etc.), notamment par l'intermédiaire des boutons de partage. Nous vous rappelons que l'accès à ces Réseaux Sociaux nécessite l'acceptation par vous de leurs conditions contractuelles comportant des dispositions relatives à la Règlementation sur les données Personnelles pour les traitements effectués par eux, et ce indépendamment de nos pages sur lesdits Réseaux Sociaux.
Ces données sont collectées soit sur la base de votre consentement, soit sont nécessaires à l'exécution de vos demandes (demandes d'information, d'invitation à des événements, accès à des documents à télécharger).
La lutte contre la fraude est fondée sur l'intérêt légitime de la société AEXALP CONSEIL.
Ainsi, vos données sont collectées afin de :
- Gérer et optimiser la relation clientèle ;
- Répondre à vos demandes complémentaires (devis et rendez-vous notamment) en vous recontactant par email, téléphone ou via des applications de visioconférences.
- Vous adresser des informations sur nos offres, actualités et évènements (newsletters, alertes, invitations et autres publications), notamment au moyen de campagnes sur les réseaux sociaux et d'emailings ;
- Gérer la publication d'annonces légales conformément à la Politique de confidentialité dédiée ;
- Réaliser des statistiques et mesures d'audience.
Lorsque le traitement de vos données est indispensable à la société AEXALP CONSEIL pour réaliser la ou les finalités décrites ci-dessus, les champs afférents sont signalés par un astérisque. Si vous ne renseignez pas ces champs obligatoires, la société AEXALP CONSEIL ne pourra pas répondre à vos demandes et/ou vous fournir les produits et services demandés.
En tant que responsable de traitement, la société AEXALP CONSEIL peut être amenée à transmettre vos données personnelles à des sous-traitants éventuels de la société AEXALP CONSEIL pour des raisons exclusivement techniques et logistiques (prestataires d'hébergement et de maintenance du Site, prestataires de gestion de bases de données, consultants commerciaux), des coresponsables de traitement dont l’identité est indiquée préalablement à chaque traitement et des tiers en cas de restructuration de notre société, y compris cession totale ou partielle d'actifs, fusion, absorption acquisition, scission et plus généralement toute opération de réorganisation.
En cas d’acceptation de nos Conditions Générales, vos données pourront être utilisées à des fins de gestion et d'optimisation de la relation clientèle. Vos données pourront également être utilisées à fins d'envoi d'informations sur les offres et actualités de la société AEXALP CONSEIL, notamment au moyen de campagnes publicitaires sur les réseaux sociaux ou d'emailings principalement. Les sociétés de réseaux sociaux et les prestataires routeurs d'emailing peuvent donc être destinataires de vos données.
Nos partenaires de mesures d'audience peuvent également être destinataires de vos données.
Enfin, la société AEXALP CONSEIL pourra être amenée à communiquer à des tiers vos données lorsqu'une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense de ses droits.
Les destinataires de vos données peuvent se situer à l'étranger, y compris en dehors de l'Espace Economique Européen. Tout transfert de vos données en dehors de l'Espace Economique Européen est effectué moyennant des garanties appropriées, notamment contractuelles, en conformité avec la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Une copie des garanties mises en œuvre par AEXALP CONSEIL est communicable sur simple demande adressée à aexalp@aexlap.fr.
Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de vos données, ainsi que de celui d'en demander l'effacement, de vous opposer à leur traitement et d'en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable.
Vous pouvez également vous opposer à ce que vos données soient utilisées aux fins de dresser votre profil client ; dans ce cas vous ne pourrez plus bénéficier d'offres ou de services personnalisés.
Ces droits peuvent être exercés directement auprès de la société AEXALP CONSEIL par courrier électronique à l'adresse aexalp@aexlap.fr. Un complément d'identité pourra vous être demandé.
Par ailleurs, vous pouvez à tout moment demander à ne plus recevoir nos communications relatives à nos offres, actualités et évènements en utilisant le lien hypertexte prévu à cet effet dans chaque email que nous vous adressons. Vous pouvez également nous joindre par téléphone au 04 50 10 25 50 ou par courrier simple à l'adresse : AEXALP CONSEIL, Allée de la Mandallaz 74370 Metz-Tessy.
Vos données seront conservées pour un délai de trois ans à compter de leur collecte ou de votre dernier contact avec la société AEXALP CONSEIL.
Enfin, les logs de connexion collectés, sous réserve de votre accord, dans le cadre des cookies et autres traceurs mis en place sur nos sites, seront conservés conformément à la réglementation applicable pour une durée n'excédant pas six mois.
Pour toute question en lien avec la collecte et le traitement de vos Données par la société AEXALP CONSEIL ou l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter par email la société AEXALP CONSEIL à l'adresse suivante : aexalp@aexlap.fr.
Vous disposez également du droit de saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, de toute réclamation se rapportant à la manière dont la société AEXALP CONSEIL collecte et traite vos Données.
Social
La question du jour
Faut-il donner tous ses jours de congés payés à un salarié qui a été malade ?
« Combien de jours de congés payés devons-nous attribuer à un salarié qui a été absent 2 semaines pour maladie en janvier dernier ? Notre convention collective n’évoque pas cette situation. »
Dans le code du travail, le salarié doit travailler (ou absence assimilée) un mois pour acquérir 2,5 jours ouvrables de congés payés (CP). Ni le code du travail, ni la Cour de cassation ne prévoient que les arrêts de travail pour cause de maladie non professionnelle soient assimilés à du temps de travail pour l’ouverture de droit à congés payés (cass. soc. 13 mars 2013, n° 11-22285, BC V n° 73).
Mais, en cas d’année incomplète, et donc en cas d’arrêt pour maladie non professionnelle, le code impose à l’employeur d’appliquer un système d’équivalences en semaines et en jours. Il faut alors considérer comme équivalant à un mois de travail effectif, les périodes de 4 semaines de travail effectif ou 24 jours pour un horaire de travail réparti sur 6 jours de la semaine ou encore 20 jours pour un horaire réparti sur 5 jours.
En pratique, il suffit donc de 48 semaines (12 fois 4 semaines) pour acquérir les 30 jours ouvrables de CP auquel un salarié présent sur toute la période d’acquisition peut prétendre, or la période d’acquisition compte 52 semaines (période légale : 1er juin année N au 31 mai année N+1).
Une absence pour maladie de 4 semaines, ou moins, n’a donc pas d'incidence sur les CP légaux du salarié (cass. ass. plén. 9 janvier 1987, n° 85-43471, Bull. ass. plén. n° 1). On peut dire que 4 semaines sont « neutralisées » pour calculer le nombre de jours de congés payés acquis par un salarié.
Ainsi, un salarié qui sur la période d’acquisition a été présent (ou absence assimilée pour le calcul des jours de CP) à l’exception de 2 semaines de maladie non professionnelle se voit attribuer 30 jours ouvrables de congés payés.
On peut également rappeler, que l’employeur peut accorder des jours de congés payés à un salarié qui a été en arrêt de maladie non professionnelle sur la période d’acquisition en tenant compte :
-de sa convention collective ;
-des usages en vigueur dans l’entreprise ;
-de la directive européenne de novembre 2003, telle qu’interprétée par la Cour de justice européenne pour l’acquisition des 4 semaines de congé principal (CJUE 24 janvier 2012, aff. C-282/10), dont on rappellera cependant qu’elle n’est pas directement applicable dans un litige entre un salarié et un employeur privé (sauf cas particuliers des délégataires de service public) (cass. soc. 13 mars 2013, n° 11-22285, BC V n° 73).
Les textes :
-c. trav. art. L. 3141-3 ; c. trav. art. L. 3141-4
-rép. Foyer n° 2496, JO du 24 mai 1969, AN quest. p. 1442
-dir. 2003/88/CE du 4 novembre 2003, art. 7, JOUE du 18