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Fiscal
BIC-IS
Refus de déduction d'une provision pour garantie décennale
Dans l'affaire, une agence d'architecture conteste les impositions supplémentaires résultant de la remise en cause, par l'administration, de provisions qu'elle a passées à la clôture de chacun de ces exercices pour faire face aux dépenses futures de personnel et de structure nécessaires au suivi des litiges à naître, au titre de la garantie décennale, à raison des affaires réalisées au cours des dix dernières années.
Le Conseil d'État rappelle que la responsabilité décennale d'un constructeur peut être mise en jeu, au titre d'un chantier, à compter de la réception, partielle ou totale, de l'ouvrage. Ainsi, les charges futures induites statistiquement par les contentieux liés à cette garantie décennale peuvent faire l'objet de provisions déductibles à compter de l'exercice de la réception des travaux.
Néanmoins, contrairement à la cour administrative d'appel (CAA Paris 29 juillet 2016, n°15PA01029), la haute juridiction juge que les charges de personnel et de structure faisant l'objet des provisions en litige ne sont pas probables à la date de constitution de ces provisions, dès lors que, correspondant à l'exécution de contrats de travail déjà signés et à des frais fixes d'agence, leur engagement est indépendant de la survenance de litiges liés à la garantie décennale au cours des exercices suivants.
CE 12 octobre 2018, n°404091