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Juridique
Ventes aux consommateurs
Vente de pièces automobiles issues de l’économie circulaire
Les professionnels de l’entretien et de la réparation automobile vont enfin pouvoir proposer à leurs clients d’opter pour des pièces issues de l’économie circulaire.
Attendu depuis fort longtemps, un arrêté du 8 octobre 2018 définit l’information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles.
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte avait introduit dans le code de la consommation l’obligation pour les professionnels de l’entretien ou la réparation de véhicules d’offrir aux consommateurs la possibilité d’opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves. Un décret du 30 mai 2016 avait précisé les cas de dispense, défini la notion de pièces issues de l'économie circulaire (PIEC) et listé les catégories de pièces concernées. La mise en œuvre du dispositif nécessitait encore que soient fixées les modalités d’information du consommateur. C’est chose faite.
Information par voie d’affichage. Le consommateur doit être informé par voie d’affichage clair, visible et lisible de l'extérieur, au niveau de l'entrée du public où le professionnel propose des prises de rendez-vous, de la possibilité de choisir l’utilisation de PIEC. L’affichage précise :
-la liste des pièces concernées ;
-les cas dans lesquels le professionnel est dispensé de les proposer.
Ces informations doivent figurer sur le site internet du professionnel le cas échéant.
Expression du choix. Avant même l’acceptation par le consommateur de son offre de services, le professionnel doit recueillir, sur support durable, son choix d’opter pour des PIEC. Si plusieurs PIEC sont disponibles, la possibilité de choisir est donnée au consommateur.
Motif légitime de dispense. La réglementation prévoit des cas de dispense, notamment lorsque les PIEC ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec le délai contractuel d'immobilisation du véhicule, ou si ces pièces pourraient présenter un risque important pour l'environnement, la santé publique ou la sécurité routière. Dans ces hypothèses, le professionnel indique, toujours sur support durable, le motif légitime de son impossibilité de proposer au consommateur des PIEC.
Les professionnels du secteur disposent d’un délai pour se préparer à l’application du dispositif, les dispositions arrêtées entrant en vigueur le 1er avril 2019.
Arrêté du 8 octobre 2018 relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles, JO 12 octobre 2018.