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Fiscal TPE
Plus-values de cession de droits sociaux
Fin de l'application de l'abattement spécifique pour les dirigeants de PME partant à la retraite pour les cessions de titres intervenant à partir de 2018
Les plus-values de cession de parts sociales ou d'actions réalisées depuis le 1er janvier 2014 par les dirigeants de PME européennes soumises à l'impôt sur les sociétés qui partent à la retraite sont actuellement réduites, sous certaines conditions, d'un abattement fixe de 500 000 € et, pour le surplus éventuel, de l'abattement pour durée de détention renforcé (abattement de 50 % pour des titres détenus pendant au moins 1 an et moins de 4 ans à la date de la cession, 65 % pour des titres détenus pendant au moins 4 ans et moins de 8 ans et 85 % pour des titres détenus depuis au moins 8 ans, CGI art. 150-0 D ter, I.1) avant d'être soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Le point de départ de la durée de détention des titres de PME pour l'application de l'abattement est fixé à la date de souscription ou d'acquisition des titres cédés.
L'abattement fixe en faveur des gains de cessions de titres de PME par dirigeants prenant leur retraite est applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu mais pas pour celui des prélèvements sociaux. Ainsi, si la plus-value de cession réalisée est inférieure à 500 000 €, elle est exonérée d'impôt sur le revenu mais supporte les prélèvements sociaux.
Le régime de faveur des dirigeants de PME partant à la retraite s’applique aux plus-values de cession d'actions ou de parts ou de droits portant sur ces titres mais également aux compléments de prix perçus en exécution d’une clause d’indexation, lorsqu'à la date de cession des titres, la durée de détention est satisfaite, toutes conditions étant par ailleurs remplies ; lorsque le contrat de cession des titres prévoit une clause d'indexation ou d'earn out, l'abattement fixe de 500 000 € est apprécié globalement au titre des gains de cession et des compléments de prix éventuellement reçus.
L'administration fiscale précise dans sa doctrine (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-§ 1-04/032016) que cet abattement fixe de 500 000 € s’applique aux cessions réalisées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017. Ce régime de faveur applicable aux plus-values de cession de titres réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite est abrogé pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2018, conformément aux dispositions du III de l'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, à moins qu'une disposition de la loi vienne d'ici le 31 décembre 2017 prolonger son application.
Ainsi, les plus-values de cession de titres réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite après le 31 décembre 2017 ne bénéficieront plus de l'abattement fixe de 500 000 € mais seulement de l'abattement pour durée de détention de droit commun (abattement de 50 % pour des titres détenus pendant au moins 2 ans et moins de 8 ans à la date de la cession et 65 % pour des titres détenus depuis moins de 8 ans) si les conditions pour en bénéficier sont remplies ou de l'abattement pour durée de détention renforcé si les conditions pour bénéficier du régime de faveur des plus-values de cession de titres de PME nouvelles ou de celles des cessions de participations substantielles intervenant dans le groupe familial sont réunies.
CGI art. 150-0 D ter ; BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-§ 1-04/03/2016