Le site internet www.aexalp.fr est opéré par AEXALP CONSEIL, ayant la qualité de responsable de traitement ou co-responsable de traitement au sens de la réglementation en matière de données personnelles, notamment le Règlement (UE) Général n°2016-679 sur la Protection des données personnelles des personnes physiques
Selon les sites utilisés et vos choix de paramétrage (notamment par rapport aux cookies et autres traceurs), les données Personnelles vous concernant traitées sont principalement : vos nom, prénom, civilité, adresse email, code postal, numéro de téléphone, informations relatives à votre vie professionnelle (société) ainsi que vos logs de connexion (ci-après les « données »).
Nous pouvons vous permettre de partager des informations relatives à nos sites Internet (en leur version fixe ou mobile, en ce compris les applications correspondantes) de réseaux sociaux (Facebook, Twitter, etc.), notamment par l'intermédiaire des boutons de partage. Nous vous rappelons que l'accès à ces Réseaux Sociaux nécessite l'acceptation par vous de leurs conditions contractuelles comportant des dispositions relatives à la Règlementation sur les données Personnelles pour les traitements effectués par eux, et ce indépendamment de nos pages sur lesdits Réseaux Sociaux.
Ces données sont collectées soit sur la base de votre consentement, soit sont nécessaires à l'exécution de vos demandes (demandes d'information, d'invitation à des événements, accès à des documents à télécharger).
La lutte contre la fraude est fondée sur l'intérêt légitime de la société AEXALP CONSEIL.
Ainsi, vos données sont collectées afin de :
- Gérer et optimiser la relation clientèle ;
- Répondre à vos demandes complémentaires (devis et rendez-vous notamment) en vous recontactant par email, téléphone ou via des applications de visioconférences.
- Vous adresser des informations sur nos offres, actualités et évènements (newsletters, alertes, invitations et autres publications), notamment au moyen de campagnes sur les réseaux sociaux et d'emailings ;
- Gérer la publication d'annonces légales conformément à la Politique de confidentialité dédiée ;
- Réaliser des statistiques et mesures d'audience.
Lorsque le traitement de vos données est indispensable à la société AEXALP CONSEIL pour réaliser la ou les finalités décrites ci-dessus, les champs afférents sont signalés par un astérisque. Si vous ne renseignez pas ces champs obligatoires, la société AEXALP CONSEIL ne pourra pas répondre à vos demandes et/ou vous fournir les produits et services demandés.
En tant que responsable de traitement, la société AEXALP CONSEIL peut être amenée à transmettre vos données personnelles à des sous-traitants éventuels de la société AEXALP CONSEIL pour des raisons exclusivement techniques et logistiques (prestataires d'hébergement et de maintenance du Site, prestataires de gestion de bases de données, consultants commerciaux), des coresponsables de traitement dont l’identité est indiquée préalablement à chaque traitement et des tiers en cas de restructuration de notre société, y compris cession totale ou partielle d'actifs, fusion, absorption acquisition, scission et plus généralement toute opération de réorganisation.
En cas d’acceptation de nos Conditions Générales, vos données pourront être utilisées à des fins de gestion et d'optimisation de la relation clientèle. Vos données pourront également être utilisées à fins d'envoi d'informations sur les offres et actualités de la société AEXALP CONSEIL, notamment au moyen de campagnes publicitaires sur les réseaux sociaux ou d'emailings principalement. Les sociétés de réseaux sociaux et les prestataires routeurs d'emailing peuvent donc être destinataires de vos données.
Nos partenaires de mesures d'audience peuvent également être destinataires de vos données.
Enfin, la société AEXALP CONSEIL pourra être amenée à communiquer à des tiers vos données lorsqu'une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense de ses droits.
Les destinataires de vos données peuvent se situer à l'étranger, y compris en dehors de l'Espace Economique Européen. Tout transfert de vos données en dehors de l'Espace Economique Européen est effectué moyennant des garanties appropriées, notamment contractuelles, en conformité avec la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Une copie des garanties mises en œuvre par AEXALP CONSEIL est communicable sur simple demande adressée à aexalp@aexlap.fr.
Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de vos données, ainsi que de celui d'en demander l'effacement, de vous opposer à leur traitement et d'en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable.
Vous pouvez également vous opposer à ce que vos données soient utilisées aux fins de dresser votre profil client ; dans ce cas vous ne pourrez plus bénéficier d'offres ou de services personnalisés.
Ces droits peuvent être exercés directement auprès de la société AEXALP CONSEIL par courrier électronique à l'adresse aexalp@aexlap.fr. Un complément d'identité pourra vous être demandé.
Par ailleurs, vous pouvez à tout moment demander à ne plus recevoir nos communications relatives à nos offres, actualités et évènements en utilisant le lien hypertexte prévu à cet effet dans chaque email que nous vous adressons. Vous pouvez également nous joindre par téléphone au 04 50 10 25 50 ou par courrier simple à l'adresse : AEXALP CONSEIL, Allée de la Mandallaz 74370 Metz-Tessy.
Vos données seront conservées pour un délai de trois ans à compter de leur collecte ou de votre dernier contact avec la société AEXALP CONSEIL.
Enfin, les logs de connexion collectés, sous réserve de votre accord, dans le cadre des cookies et autres traceurs mis en place sur nos sites, seront conservés conformément à la réglementation applicable pour une durée n'excédant pas six mois.
Pour toute question en lien avec la collecte et le traitement de vos Données par la société AEXALP CONSEIL ou l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter par email la société AEXALP CONSEIL à l'adresse suivante : aexalp@aexlap.fr.
Vous disposez également du droit de saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, de toute réclamation se rapportant à la manière dont la société AEXALP CONSEIL collecte et traite vos Données.
Vie des affaires
Contrat de prestations de services dans le bâtiment
De nouvelles obligations concernant les prix des prestations de services des professionnels du bâtiment et de l'équipement de la maison au domicile des particuliers
Publicité précontractuelle des prix des prestations de services
À partir du 1er avril 2017, le professionnel du dépannage, de la réparation et de l'entretien qui fournit des prestations de services dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison au domicile des particuliers devra porter à la connaissance de son client consommateur, avant la conclusion du contrat de prestation de dépannage, de réparation et d'entretien, les informations suivantes :
- le ou les taux horaires de main-d'œuvre toutes taxes comprises (TTC) ;
- les modalités de décompte du temps estimé ;
- les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment les prix au mètre linéaire ou au mètre carré ;
- les frais de déplacement ;
- le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d'établissement du devis ;
- et toute autre condition de rémunération.
Seront soumises à ces nouvelles obligations de publicité de prix :
- les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison concernant la maçonnerie, la fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables, le ramonage, l'isolation, le menuiserie, y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques, la serrurerie, y compris remplacement de ferme-porte, la couverture et toiture, y compris application d'hydrofuge et démoussage, l'étanchéité, y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation, la plomberie et sanitaires, la plâtrerie, la peinture, la vitrerie, la miroiterie, le revêtement de murs et de sols en tous matériaux, l'électricité, l'évacuation des eaux pluviales, le curage des eaux usées et nettoyage et débouchage des canalisations, l'entretien et réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance, l'entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives, les prestations de dératisation et désinsectisation, l'entretien et désinfection des vide-ordures et l'entretien des extincteurs ;
- les opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives à la mise en œuvre des prestations ci-dessus ;
- les prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion ou du renouvellement de contrats incluant, à titre accessoire, la mise en service ou le raccordement du bien, de contrats d'entretien, de contrats de garantie ou de services après-vente.
En seront exclues les prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion du contrat ou de son renouvellement et les prestations de raccordement à un réseau public effectuées par un concessionnaire de service public ou sous sa responsabilité et qui font l'objet d'une tarification publique.
Obligations d'affichage dans les locaux professionnels et sur Internet
Lorsque le professionnel reçoit la clientèle dans ses locaux, ces informations précontractuelles devront faire l'objet d'un affichage visible à l'intérieur de ces locaux de l'endroit où se tient la clientèle.
Lorsque ce local dispose d'un accès indépendant à partir de la voie publique, ou d'une vitrine, ces mêmes informations devront être affichées de façon visible et lisible de l'extérieur.
Elles devront également être aisément accessibles sur tout espace de communication en ligne dédié au professionnel, par exemple un site Internet du professionnel.
Ces informations devront également être communiquées préalablement à la conclusion des contrats conclus hors établissement commercial ou à distance.
De nouvelles mentions obligatoires sur le devis détaillé remis au client
Avant l'exécution de toute prestation de dépannage, de réparation et d'entretien, conclue en établissement commercial, le professionnel devra remettre au client un devis détaillé, qui comportera, en plus des mentions relevant de l'information générale précontractuelle (c. consom. art. L. 111-1 et L. 111-2) les mentions suivantes :
- la date de rédaction ;
- le nom et l'adresse de l'entreprise ;
- le nom du client ;
- le lieu d'exécution de l'opération ;
- la nature exacte des réparations à effectuer ;
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique (notamment l'heure de main-d'œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue ;
- les frais de déplacement ;
- la somme globale à payer HT et TTC, en précisant le taux de TVA ;
- la durée de validité de l'offre ;
- l'indication du caractère payant ou gratuit du devis.
Contrat conclu hors établissement commercial. Si le contrat est conclu hors établissement, le devis détaillé doit comporter, concernant l'information sur les prix (c. consom. art. L. 111-1, 2°), :
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation, en particulier le taux horaire de main-d’œuvre et le temps estimé ou le montant forfaitaire de chaque prestation ;
- la dénomination des produits et matériels nécessaires à l'opération prévue et leur prix unitaire ainsi que la désignation de l'unité à laquelle il s'applique et la quantité prévue ;
- les frais de déplacement.
Dans le devis détaillé ou dans le contrat conclu hors établissement commercial, le consommateur doit être informé qu'il peut conserver les pièces, les éléments ou appareils remplacés (selon un modèle-type).
Bien entendu, le professionnel respectera le délai de 14 jours dont dispose le client pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les coûts directs de renvoi des biens.
Délivrance d'une note pour un tarif de prestation d'au moins 25 €, TVA comprise
Comme pour tous les services, toute prestation de dépannage, de réparation et d'entretien fera l'objet dès qu'elle est exécutée et, en tout état de cause avant le paiement du prix, de la délivrance d'une note, dès lors que son prix est supérieur ou égal à 25 €, TVA comprise (arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983). Si le consommateur le demande expressément, une note devra lui être remise pour les prestations effectuées quel que soit le montant des prestations réalisées. Ce document sera remis gratuitement sur un support durable.
Arrêté du 24 janvier 2017, JO du 28