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Date: 2026-11-12
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COMPLÉMENTAIRES SANTÉ : CENSURE DU GEL DU MONTANT DES COTISATIONS
Les organismes de prévoyance complémentaire sont redevables d'une taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance maladie complémentaire (TSA) sur les sommes qu'ils perçoivent au titre de leurs prestations en matière de frais de santé ou d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale. En complément, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a institué une contribution exceptionnelle, au taux de 2,05 %, tout en prévoyant un « gel » des tarifs des cotisations maladie des complémentaires santé sur 2026, pour éviter que les organismes répercutent sur leurs assurés le coût de cette contribution exceptionnelle temporaire.
Le Conseil constitutionnel vient cependant de censurer cette dernière mesure, avec effet immédiat. Il a en effet considéré que ce « gel », certes motivé par un souci de protection des consommateurs, faisait obstacle à toute augmentation des cotisations d'assurance maladie complémentaire qu'elle qu'en soit la cause et portait de ce fait « une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle ».
C. constit., décision QPC 2026-1230/1231 du 23 octobre 2026, JO du 24
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Date: 12/11/2026