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Date: 2026-10-13
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TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D'HABITATION
À compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH) se substituera aux actuelles taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
Cette nouvelle taxe s'appliquera de plein droit aux logements vacants depuis au moins un an situés dans des communes confrontées à un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant.
La liste des communes concernées a d'ores et déjà été fixée par un décret du 25 août 2026. Dans les communes où elle n'est pas applicable de plein droit, la taxe pourra être mise en place sur délibération des autorités concernant les logements vacants depuis au moins deux ans.
Décret n° 2026-831 du 25 août 2026 relatif au champ d'application de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation prévue par l'article 1406 bis du code général des impôts, JO du 29
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Date: 13/10/2026