Social
Date: 2026-09-30
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LIQUIDATION JUDICIAIRE : LE GÉRANT DE SUCCURSALE NON COUVERT PAR L'AGS
Par le biais d'une cotisation patronale, l'employeur assure ses salariés contre tout risque de non-paiement des sommes qui leur seraient dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. L'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) garantit ensuite, faute de fonds disponibles de l'employeur, le paiement des créances salariales résultant du contrat de travail, dans certaines limites.
De fait, l'obligation d'assurance contre le non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail ne s'impose qu'au profit des salariés dont l'engagement résulte d'un contrat de travail.
Par une décision du 9 septembre 2026, la Cour de cassation en déduit que le gérant de succursale qui n'est pas salarié, ne peut pas bénéficier de la garantie de l'AGS.
Cass. soc. 9 septembre 2026, n° 25-10036 FSB (pourvoi principal)
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Date: 01/10/2026