Fiscal TPE
Date: 2026-09-30
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FACTURATION ÉLECTRONIQUE : POUR LES APPELS DE CHARGE DE COPROPRIÉTÉ ?
Les appels de charges de copropriété comportant des dépenses soumises à la TVA sont-ils soumis à la facturation électronique ? Le gouvernement, interrogé sur ce point, répond par la négative. Il rappelle, en effet, que les appels de charges ne sont pas des factures selon le droit fiscal et sont donc hors du champ d'application de la facturation électronique. Dès lors, il n'est pas nécessaire de les déposer auprès d'une plateforme agréée et de les transmettre par voie électronique. Il n'y a donc aucune nouvelle obligation attachée à ce type de document.
Réponse ministérielle Briquet n°07592, JO du Sénat du 14 mai 2026
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Date: 01/10/2026