Fiscal TPE
Date: 2026-06-23
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TAUX RÉDUIT DE TVA POUR CERTAINS ÉQUIPEMENTS SPÉCIAUX
Certains équipements spécialement conçus pour compenser un handicap bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 %.
La liste des matériels éligibles à ce taux réduit vient d'être complétée concernant les personnes aveugles ou malvoyantes. Depuis le 30 mai 2026 en effet, les cannes de couleur, dites « cannes blanches », ainsi que les dispositifs électroniques ou optroniques spécialement conçus pour y être associés, qui sont destinés à faciliter la locomotion, le repérage spatial, la signalisation ou l'insertion dans l'environnement social de la personne déficiente visuelle, sont soumis à la TVA au taux de 5,5 %.
Arrêté du 15 mai 2026, JO du 29 mai 2026
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Date: 23/06/2026