Fiscal TPE
Date: 2025-11-21
Fiscal,Fiscal,
TVA FACTURÉE A TORT
Toute TVA facturée à tort est due. C'est ce que rappelle une récente décision concernant une société prenant en pension et élevant des chevaux de course qui a perçu des gains en raison du classement de chevaux gagnants.
Ces gains ayant été soumis à la TVA alors que, selon une jurisprudence européenne, de telles opérations ne sont pas assujetties à TVA, cette société a demandé à l'administration le remboursement de la TVA facturée à tort. Ce qui a été refusé. Les juges ont confirmé que cette société n'est pas en droit de demander la correction et la déduction de cette TVA facturée à tort dès lors qu'aucune facture rectificative n'a été émise et qu'aucune démarche de correction de la TVA facturée initialement n'a été effectuée.
CAA Marseille n°24MA00059 et 24MA00264 du 18 septembre 2025
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Date: 21/11/2025