Fiscal TPE
Date: 2025-11-18
Fiscal,Fiscal,
DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS
Lorsque l'administration fiscale adresse une demande de renseignements à un contribuable, elle doit en principe lui accorder 30 jours pour répondre.
Dans cette affaire, il avait été demandé à un particulier de justifier le montant de dépenses de travaux déduites du calcul d'une plus-value réalisée sur deux biens immobiliers. Un pli recommandé, daté du 22 mai 2017, avait été présenté le 23 juin au domicile du contribuable puis retourné au service des impôts avec la mention « pli avisé non réclamé ». Faute de réponse, une proposition de rectification, établie le 17 juillet, avait été notifiée au contribuable le 19 juillet, soit moins de 30 jours après la présentation de la demande de renseignements.
Les juges ont estimé que la procédure de rectification était irrégulière, l'intégralité du délai légal de 30 jours n'ayant pas été respectée. Quand bien même le pli n'avait pas été retiré, le contribuable ne pouvait pas être privé du droit à ce délai.
CAA Marseille n°24MA01837 du 6 octobre 2025
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 18/11/2025