Fiscal TPE
Date: 2025-11-13
Fiscal,Fiscal,
EXONÉRATION DE CFE
Si les exploitants agricoles sont légalement exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE), en est-il de même pour les sociétés d'intérêt collectif agricole (Sica) ?
Dans une récente affaire opposant une Sica au fisc, le juge précise qu'une société d'intérêt collectif agricole dont l'activité constitue le prolongement normal de celle de ses membres est considérée comme un « exploitant agricole » et peut donc, à ce titre, bénéficier de l'exonération de CFE. Le fait que la société soit dotée d'importants moyens matériels et humains est sans incidence, dès lors qu'ils n'excèdent pas les besoins collectifs habituels de ses membres agriculteurs.
CAA Nancy n° 23NC02822 du 16 octobre 2025
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Date: 18/11/2025