Juridique

Cautionnement

Un cautionnement efficace

Un particulier se porte caution des engagements d’une SARL envers une banque, à concurrence d’un certain montant, ainsi que d’un prêt consenti à la société par le même établissement. À la suite de la défaillance de la société, la banque assigne la caution en remboursement.

La caution invoque alors plusieurs arguments pour contester l’efficacité de ses engagements.

Mention manuscrite incomplète

Le premier cautionnement est annulé par le juge en raison d’une mention manuscrite défectueuse. La caution prétend que le second cautionnement devrait connaître le même sort, notamment au regard d’une mention manuscrite incomplète. La mention légale qui doit être reproduite dans l’acte de cautionnement, à peine de nullité, comprend la désignation du débiteur garanti. Or le particulier a indiqué se porter caution « de la SARL » sans en préciser le nom.

L’argument est écarté par la Cour de cassation. Si la dénomination sociale du débiteur faut défaut dans la première occurrence, elle apparaît ensuite à trois reprises dans la mention manuscrite. Le débiteur principal était donc parfaitement identifié. Fidèle à sa position, la Haute cour tolère une erreur mineure qui n’affecte ni le sens ni la portée de la mention prescrite.

Cautionnement disproportionné

La caution pensait encore pouvoir échapper à son engagement en raison de son caractère manifestement disproportionné. Selon elle, il fallait tenir compte, pour apprécier ce caractère, du premier cautionnement souscrit en faveur de la banque.

Sa demande échoue aussi sur ce terrain. Certes, la disproportion de l’engagement doit être appréciée en considération de l’endettement global de la caution, y compris des autres cautionnements consentis. Mais le juge ne peut, en revanche, tenir compte d’un cautionnement antérieur qu’il déclare nul et dont la caution se trouve ainsi entièrement libérée.

Cass. com. 21 novembre 2018, n° 16-25128 ; c. conso. art. L. 331-1, L. 331-2 et L. 332-1

Date: 01/11/2024

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