Social
Vie privée
La demande de documents en lien avec la vie personnelle du salarié ne porte pas obligatoirement atteinte à la vie privée
Une salarié demandait des dommages et intérêts en invoquant une clause de son contrat de travail qui lui demandait de faire connaître à son employeur toute modification concernant son état civil, sa situation familiale ou son domicile.
La question était donc de savoir si l’employeur pouvait exiger ces informations.
La cour d’appel avait répondu positivement considérant qu’il n’y avait pas d’atteinte à la vie privée. Les éléments d’information sollicités étaient, en effet, nécessaires à l’employeur pour pouvoir remplir la salarié de ses droits.
La Cour de cassation a validé cette interprétation. Elle confirme donc une fin de non-recevoir à la demande de dommages et intérêts de la salariée pour atteinte à sa vie privée.
Cass. soc. 3 mai 2018, n° 17-11048 D
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Date: 01/11/2024